Huyen c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Huyen c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-08-16
Référence neutre
2001 CFPI 904
Numéro de dossier
IMM-5981-00
Contenu de la décision
Date : 20010816
Dossier : IMM-5981-00
Référence neutre : 2001 CFPI 904
ENTRE :
DO THI KIM HUYEN
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA
CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés oralement à l'audience, à Calgary (Alberta),
le jeudi, 16 août 2001)
LE JUGE LEMIEUX
[1] L'agente des visas a rejeté la demande que la demanderesse a présentée pour obtenir un visa qui lui aurait permis d'exercer un emploi temporaire, parce qu'elle a n'a pas cru que la demanderesse était une cuisinière professionnelle et qu'elle en avait les qualités.
[2] L'agente des visas n'a accordé aucune importance à un certificat délivré par la Maison de la culture établissant qu'elle avait suivi un cours de cuisine. L'agente des visas a conclu que la Maison de la culture n'était pas un centre de formation professionnelle officiellement reconnu.
[3] Elle a obtenu cette information du personnel du Consulat général du Canada, qui a examiné la question après l'entrevue.
[4] Il ressort clairement de la décision Muliadi c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1986] 2 C.F. 205, qu'il y a eu manquement à l'équité procédurale parce que, avant de prendre une décision sur la demande, l'agente n'a pas informé la demanderesse des réserves qu'elle avait et qu'elle ne lui a pas donné l'occasion de s'expliquer.
[5] De plus, l'agente des visas a rejeté un élément de preuve documentaire établissant que la demanderesse avait travaillé comme cuisinière dans un restaurant du Vietnam, parce que l'attestation n'était pas sur papier à en-tête et qu'elle était manuscrite. Je conclus que le rejet d'un élément de preuve documentaire pour ces seules raisons, sans autre vérification, est déraisonnable.
[6] La demande de contrôle judiciaire est accueillie.
« François Lemieux »
JUGE
Calgary (Alberta)
16 août 2001
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010816
Dossier : IMM-5981-00
ENTRE :
DO THI KIM HUYEN
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE
LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5981-00
INTITULÉ : Do Thi Kim Huyen c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : 16 août 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LEMIEUX
DATE DES MOTIFS : 16 août 2001
COMPARUTIONS :
M. Peter Wong POUR LA DEMANDERESSE
Mme Tracy King POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Caron & Partners, LLP
Calgary (Alberta) POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Date : 20010816
Dossier : IMM-5981-00
CALGARY (Alberta) le jeudi 16 août 2001.
En présence de Monsieur le juge LEMIEUX
ENTRE :
DO THI KIM HUYEN
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE
LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de l'agente des visas est annulée et la demande présentée par la demanderesse pour obtenir un visa qui lui permettrait d'exercer un emploi temporaire est renvoyée pour réexamen par un autre agent des visas.
« François Lemieux »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes