Heyder c. Canada (Procureur général)

Heyder c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2020-02-21
Référence neutre
2020 CF 287
Numéro de dossier
T-2111-16, T-460-17
Contenu de la décision
Date: 20200221
Dossiers: T-2111-16
T-460-17
Référence: 2020 CF 287
[TRADUCTION NON CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa, Ontario, le 21 février 2020
En présence de monsieur le juge Fothergill
Dossier: T-2111-16
ENTRE:
SHERRY HEYDER
AMY GRAHAM
NADINE SCHULTZ-NIELSEN
demanderesses
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Dossier: T-460-17
ET ENTRE:
LARRY BEATTIE
demandeur
and
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
ORDONNANCE
(Approbation de la deuxième entente supplémentaire)
VU la requête présentée par écrit par les demandeurs en vue d’obtenir une ordonnance approuvant les versions publique et confidentielle de la deuxième entente supplémentaire concernant la nomination d’un évaluateur en chef et d’un évaluateur en chef adjoint et en vue d’obtenir une dispensation de l’application du paragraphe 334.21(2) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, pour certains membres du recours collectif;
ET APRÈS lecture du dossier de requête des demandeurs, y compris de la confirmation du consentement du défendeur aux modalités de la présente ordonnance;
ET ÉTANT convaincu qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder les mesures demandées;
LA COUR ORDONNE:
Les modalités de la deuxième entente supplémentaire conclue entre les parties, jointe à l’Annexe A de la présente ordonnance, sont approuvées;
Reva Devins est nommée évaluatrice en chef et doit être rémunérée conformément à l’Annexe A de la deuxième entente supplémentaire;
Michelle Flaherty est nommée évaluatrice en chef adjointe et doit être rémunérée conformément à l’Annexe B de la deuxième entente supplémentaire;
Nul ne peut intenter une poursuite ou aucune autre procédure contre l’évaluatrice en chef ou l’évaluatrice en chef adjointe, leurs employés, mandataires, partenaires, associés, représentants, successeurs ou ayants droit pour toute matière liée de quelque façon à la deuxième entente supplémentaire ou à l’exécution de celle-ci sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Cour et moyennant préavis à toutes les parties concernées;
Le paragraphe 334.21(2), qui concerne l’exclusion des membres d’un recours collectif ne s’étant pas encore désistés d’une instance qui soulève les points de droit ou de fait communs énoncés dans ce recours collectif, ne s’applique pas à Amy Graham, Nadine Schultz-Nielsen, Larry Beattie et Alexandre Tessier.
“Simon Fothergill”
Juge