Bande indienne de la Première Nation Ojibway de Sandy Bay c. Beaulieu
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Bande indienne de la Première Nation Ojibway de Sandy Bay c. Beaulieu Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-31 Référence neutre 2001 CFPI 844 Numéro de dossier T-1041-99 Contenu de la décision Date : 20010731 Dossier : T-1041-99 Référence neutre : 2001 CFPI 844 ENTRE : LE CHEF ET LE CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE DE LA PREMIÈRE NATION OJIBWAY DE SANDY BAY, représentés par le chef JOHN SPENCE, le conseiller RAYMOND BEAULIEU, le conseiller TOM RICHARD, le conseiller KEN RICHARD et le conseiller EDWARD STARR demandeurs - et - DIANA BEAULIEU, JEANNETTE HOULE, JOHN R. SPENCE SR., MANUEL JOSEPH SPENCE et CATHERINE MOUSSEAU défendeurs TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS L'officier taxateur Gerald Parlee [1] La présente taxation des dépens partie-partie s'appuie sur une ordonnance qu'a rendue la Cour le 11 avril 2001, selon laquelle les défendeurs doivent rembourser aux demandeurs les frais qu'ils ont engagés dans le litige (et les frais impayés qui leur ont été attribués antérieurement) ainsi que les débours nécessaires. [2] Le mémoire de frais des demandeurs a été déposé le 14 mai 2001. Le 31 mai 2001, un officier taxateur a demandé le dépôt d'observations écrites, ce qu'ont fait les demandeurs le 14 juin 2001. Les défendeurs n'ont pas déposé de réponse. [3] Conformément aux ordonnances de la Cour du 11 avril 2001 et du 26 août 1999, ainsi qu'aux observations écrites que les demandeurs ont déposées le 14 juin 2001, j'estime le mémoire de frais raisonnable, co…
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Bande indienne de la Première Nation Ojibway de Sandy Bay c. Beaulieu Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-31 Référence neutre 2001 CFPI 844 Numéro de dossier T-1041-99 Contenu de la décision Date : 20010731 Dossier : T-1041-99 Référence neutre : 2001 CFPI 844 ENTRE : LE CHEF ET LE CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE DE LA PREMIÈRE NATION OJIBWAY DE SANDY BAY, représentés par le chef JOHN SPENCE, le conseiller RAYMOND BEAULIEU, le conseiller TOM RICHARD, le conseiller KEN RICHARD et le conseiller EDWARD STARR demandeurs - et - DIANA BEAULIEU, JEANNETTE HOULE, JOHN R. SPENCE SR., MANUEL JOSEPH SPENCE et CATHERINE MOUSSEAU défendeurs TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS L'officier taxateur Gerald Parlee [1] La présente taxation des dépens partie-partie s'appuie sur une ordonnance qu'a rendue la Cour le 11 avril 2001, selon laquelle les défendeurs doivent rembourser aux demandeurs les frais qu'ils ont engagés dans le litige (et les frais impayés qui leur ont été attribués antérieurement) ainsi que les débours nécessaires. [2] Le mémoire de frais des demandeurs a été déposé le 14 mai 2001. Le 31 mai 2001, un officier taxateur a demandé le dépôt d'observations écrites, ce qu'ont fait les demandeurs le 14 juin 2001. Les défendeurs n'ont pas déposé de réponse. [3] Conformément aux ordonnances de la Cour du 11 avril 2001 et du 26 août 1999, ainsi qu'aux observations écrites que les demandeurs ont déposées le 14 juin 2001, j'estime le mémoire de frais raisonnable, conformément au tarif de la Cour fédérale, et le montant réclamé de 5 915,43 $ est donc accordé. Un certificat sera délivré. « Gerald Parlee » Officier taxateur Ottawa (Ontario) Le 31 juillet 2001 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : T-1041-99 ENTRE : LE CHEF ET LE CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE DE LA PREMIÈRE NATION OJIBWAY DE SANDY BAY, représentés par le chef JOHN SPENCE, le conseiller RAYMOND BEAULIEU, le conseiller TOM RICHARD, le conseiller KEN RICHARD et le conseiller EDWARD STARR demandeurs - et - DIANA BEAULIEU, JEANNETTE HOULE, JOHN R. SPENCE SR., MANUEL JOSEPH SPENCE et CATHERINE MOUSSEAU défendeurs LIEU DE LA TAXATION : Ottawa (Ontario); observations écrites DATE DE LA TAXATION : Le 31 juillet 2001 MOTIFS DE LA TAXATION DATÉS DU 31 JUILLET 2001 : G. PARLEE, OFFICIER TAXATEUR OBSERVATIONS ÉCRITES PAR: M. Wayne P. Forbes pour les demandeurs Personne pour les défendeurs AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: POLLOCK & COMPANY Avocats 1610 - 155, rue Carlton Winnipeg (Manitoba) R3C 3H8 pour les demandeurs LEVENE LEVENE TADMAN Avocats 7e étage, 330, avenue St. Mary Winnipeg (Manitoba) R3C 3Z5 pour les défendeurs Date : 20010731 Dossier : T-1041-99 ENTRE : LE CHEF ET LE CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE DE LA PREMIÈRE NATION OJIBWAY DE SANDY BAY, représentés par le chef JOHN SPENCE, le conseiller RAYMOND BEAULIEU, le conseiller TOM RICHARD, le conseiller KEN RICHARD et le conseiller EDWARD STARR demandeurs - et - DIANA BEAULIEU, JEANNETTE HOULE, JOHN R. SPENCE SR., MANUEL JOSEPH SPENCE et CATHERINE MOUSSEAU défendeurs CERTIFICAT DE TAXATION JE CERTIFIE PAR LES PRÉSENTES que le mémoire de frais des demandeurs, qui réclament 5 915,43 $, est taxé et adjugé au montant de 5 915,43 $. FAIT À OTTAWA (Ontario), le 31 juillet 2001. « Gerald PARLEE » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
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