Dupuis c. Canada (Procureur Général)
Source text
Dupuis c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-06-27 Référence neutre 2001 CFPI 711 Numéro de dossier T-450-01 Contenu de la décision Date : 20010627 Dossier : T-450-01 Référence neutre : 2001 CFPI 711 ENTRE : JOHNNY DUPUIS demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE TEITELBAUM [1] Le 15 mars 2001, le demandeur, Johnny Dupuis, a déposé au greffe de la Cour fédérale une [TRADUCTION] « DEMANDE FONDÉE SUR le paragraphe 18(1) de la Loi sur la Cour fédérale » . Le 12 avril 2001, le juge Rouleau a rejeté cette demande sans motiver sa décision. [2] Le 28 mai 2001, le demandeur a déposé un avis de requête en vue d'obtenir une ordonnance interlocutoire de mandamus pour contraindre le défendeur à accorder une exemption provisoire prévue à l'article 56. J'ai entendu cette requête le 31 mai 2001. [3] L'avis de requête a été présenté en application du paragraphe 372(1) des Règles de la Cour fédérale, qui, à mon avis, n'est pas applicable. [4] Bien que la demande ne soit pas conforme aux Règles de la Cour fédérale et en supposant qu'elle ait été présentée en application de l'article 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale, la preuve soumise à l'appui de la demande n'est pas suffisante pour que j'accorde la mesure de redressement demandée. O R D O N N A N C E [5] La demande visant l'obtention d'une mesure de redressement provisoire est rejetée. [6] Le 4 juin 2001, le demandeur a déposé u…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Dupuis c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-06-27 Référence neutre 2001 CFPI 711 Numéro de dossier T-450-01 Contenu de la décision Date : 20010627 Dossier : T-450-01 Référence neutre : 2001 CFPI 711 ENTRE : JOHNNY DUPUIS demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE TEITELBAUM [1] Le 15 mars 2001, le demandeur, Johnny Dupuis, a déposé au greffe de la Cour fédérale une [TRADUCTION] « DEMANDE FONDÉE SUR le paragraphe 18(1) de la Loi sur la Cour fédérale » . Le 12 avril 2001, le juge Rouleau a rejeté cette demande sans motiver sa décision. [2] Le 28 mai 2001, le demandeur a déposé un avis de requête en vue d'obtenir une ordonnance interlocutoire de mandamus pour contraindre le défendeur à accorder une exemption provisoire prévue à l'article 56. J'ai entendu cette requête le 31 mai 2001. [3] L'avis de requête a été présenté en application du paragraphe 372(1) des Règles de la Cour fédérale, qui, à mon avis, n'est pas applicable. [4] Bien que la demande ne soit pas conforme aux Règles de la Cour fédérale et en supposant qu'elle ait été présentée en application de l'article 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale, la preuve soumise à l'appui de la demande n'est pas suffisante pour que j'accorde la mesure de redressement demandée. O R D O N N A N C E [5] La demande visant l'obtention d'une mesure de redressement provisoire est rejetée. [6] Le 4 juin 2001, le demandeur a déposé une requête visant l'obtention d'une prorogation du délai fixé pour déposer d'autres observations. Le défendeur consent à cette requête. « Max M. Teitelbaum » Juge Calgary (Alberta) Le 27 juin 2001 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-450-01 INTITULÉ : JOHNNY DUPUIS c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 31 mai 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM DATE DES MOTIFS : Le 27 juin 2001 COMPARUTIONS: Johnny Dupuis POUR SON PROPRE COMPTE Sébastien Gagné POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Johnny Dupuis POUR SON PROPRE COMPTE Duhamel (Québec) M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61