Outre Mer Express (Montréal) Inc. c. Datawind Net Access Corporations
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Outre Mer Express (Montréal) Inc. c. Datawind Net Access Corporations Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-02-23 Référence neutre 2006 CF 250 Numéro de dossier T-1261-05 Contenu de la décision Date : 20060223 Dossier : T-1261-05 Référence : 2006 CF 250 ACTION IN PERSONAM EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ ACTION SIMPLIFIÉE Entre : GROUPAGE OUTRE-MER EXPRESS (MONTRÉAL) INC. et COHESION FREIGHT WORLWIDE demanderesses et DATAWIND NET ACCESS CORPORATIONS défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 23 septembre 2005, la Cour a ordonné qu'un jugement par défaut soit rendu contre la défenderesse pour une somme de 6 439,46 $, le tout avec dépens. Le 31 octobre 2005, j'ai fixé un échéancier, en invitant Datawind Net Access Corporation à soumettre des observations écrites en opposition à la présente réclamation. En date des présentes, aucunes observations n'ont été déposées. [2] Après avoir pris connaissance de la procédure au dossier, les demanderesses se voient accorder un montant de 1 656,36 $ (1 440 $ plus TPS et TVP) pour les articles suivants du tarif B : 1 (5 unités), 4 (4 unités), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). J'ai réduit le nombre d'unités réclamés au titre de l'article 25 puisque celui-ci vise à indemniser l'avocat pour les services rendus après le jugement, y compris la délivrance d'un bref de saisie-exécution. Deux (2) unités ont été allouées pour la taxation des frais compte tenu du fait que la présente procédure n'a …
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Outre Mer Express (Montréal) Inc. c. Datawind Net Access Corporations Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-02-23 Référence neutre 2006 CF 250 Numéro de dossier T-1261-05 Contenu de la décision Date : 20060223 Dossier : T-1261-05 Référence : 2006 CF 250 ACTION IN PERSONAM EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ ACTION SIMPLIFIÉE Entre : GROUPAGE OUTRE-MER EXPRESS (MONTRÉAL) INC. et COHESION FREIGHT WORLWIDE demanderesses et DATAWIND NET ACCESS CORPORATIONS défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 23 septembre 2005, la Cour a ordonné qu'un jugement par défaut soit rendu contre la défenderesse pour une somme de 6 439,46 $, le tout avec dépens. Le 31 octobre 2005, j'ai fixé un échéancier, en invitant Datawind Net Access Corporation à soumettre des observations écrites en opposition à la présente réclamation. En date des présentes, aucunes observations n'ont été déposées. [2] Après avoir pris connaissance de la procédure au dossier, les demanderesses se voient accorder un montant de 1 656,36 $ (1 440 $ plus TPS et TVP) pour les articles suivants du tarif B : 1 (5 unités), 4 (4 unités), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). J'ai réduit le nombre d'unités réclamés au titre de l'article 25 puisque celui-ci vise à indemniser l'avocat pour les services rendus après le jugement, y compris la délivrance d'un bref de saisie-exécution. Deux (2) unités ont été allouées pour la taxation des frais compte tenu du fait que la présente procédure n'a pas été contestée. [3] Les débours engagés dans la présente affaire sont acceptés à un montant de 473,47 $ qui se détaille comme suit : 50 $ pour les droits payables au greffe en vertu du tarif A, 201,77 $ (175,41 $ plus TPS et TVQ) pour les droits de huissier, 18,70 $ (18 $plus TPS) pour la recherche sur la société, 13 $ pour les télécopies, 119,40 $ pour l'impression laser, 40 $ pour la reliure et 30,60 $ pour la photocopie. [4] Pour ces motifs, les dépens des demanderesses sont taxés au montant de 2 129,83 $. Un certificat de taxation sera délivré à ce montant. FAIT À MONTRÉAL, LE 23 FÉVRIER 2006 . Signé « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR Traduction certifiée conforme Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1261-05 INTITULÉ : GROUPAGE OUTRE-MER (MONTRÉAL) INC. et COHESION FREIGHT WORLWIDE c. DATAWIND NET ACCESS CORPORATIONS TAXATION DES DÉPENS SANS COMPARUTION EN PERSONNE DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : MONTRÉAL (QUÉBEC) MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : LE 23 FÉVRIER 2006 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Borden Ladner Gervais POUR LES DEMANDERESSES Montréal (Québec) Robinson Sheppard Shapiro Montréal (Québec) POUR WIDECOM GROUP INC.
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61