Canada (Ministre du Revenu national) c. Arab

Canada (Ministre du Revenu national) c. Arab
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-11-01
Référence neutre
2005 CF 1486
Numéro de dossier
T-2107-04
Contenu de la décision
Date : 20051101
Dossier : T-2107-04
Référence : 2005 CF 1486
ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
demandeur
et
RICKY SINCLAIR ARAB
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Willa Doyle
Officier taxateur
[1] La requête présentée par le défendeur afin d'obtenir une ordonnance annulant l'ordonnance rendue ex parte qui autorisait le ministre du Revenu national à prendre sur-le-champ l'une ou l'autre des mesures décrites au paragraphe 225.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement au montant d'impôt dû par le défendeur aux termes d'avis de cotisation a été rejetée avec dépens par la Cour le 18 février 2005.
[2] J'ai remarqué, dans la lettre explicative qui accompagnait le mémoire de dépens du demandeur, que celui-ci a été envoyé à l'avocat du défendeur le 13 avril 2005. L'avocat du demandeur a écrit à l'avocat du défendeur, le 13 juin 2005, pour fixer au 11 juillet 2005 le paiement des dépens, sans demander que ceux-ci soient taxés.
[3] Le 19 juillet 2005, l'avocat du demandeur, Mark Donahue, a déposé le mémoire de dépens de son client à la Cour et a demandé que la taxation se fasse sur la foi d'observations écrites.
[4] J'ai établi un calendrier pour le dépôt des observations écrites et des documents justificatifs.
[5] Le défendeur n'a déposé aucun document en réponse au mémoire de dépens du demandeur ou aux documents justificatifs de ce dernier aux fins de la taxation.
[6] J'ai examiné chaque article des services à taxer figurant dans le mémoire de dépens du demandeur. Ce dernier a réclamé cinq unités pour l'article 5, trois unités pour l'article 8, une unité X cinq heures pour l'article 9, une unité pour l'article 25 et deux unités pour l'article 26. J'ai constaté que, pour chaque article, le demandeur a demandé le nombre d'unités minimal ou maximal de la colonne III du Tarif B des Règles des Cours fédérales, ou celui se situant au milieu de la fourchette de cette colonne. Les montants demandés, qui ne sont pas contestés par l'avocat du défendeur, sont accordés.
[7] J'ai examiné la section du mémoire de dépens du demandeur traitant des débours. Les articles qui y figurent, qui étaient étayés par un affidavit, semblent raisonnables et n'ont pas été contredits par une réponse de l'avocat du défendeur. Les débours sont accordés tels que présentés.
[8] Un certificat de taxation est délivré au montant de 2 387,38 $ en l'espèce.
(signé) Willa Doyle
Willa Doyle
Officier taxateur
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
Le 1er novembre 2005
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2107-04
INTITULÉ : LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
c.
RICKY SINCLAIR ARAB
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : WILLA DOYLE, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : LE 1ER NOVEMBRE 2005
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mark R. Donahue POUR LE DEMANDEUR
Justice Canada
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Kelvin Gilpin POUR LE DÉFENDEUR
Halifax (Nouvelle-Écosse)