Vogan c. Canada (Procureur général)

Vogan c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-01-23
Référence neutre
2007 CAF 58
Numéro de dossier
A-90-06
Contenu de la décision
Date : 20070123
Dossier : A-90-06
Référence : 2007 CAF 58
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DONALD VOGAN
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 23 janvier 2007.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 23 janvier 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20070123
Dossier : A-90-06
Référence : 2007 CAF 58
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DONALD VOGAN
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 23 janvier 2007)
LE JUGE SEXTON
[1] L’appelant interjete appel d’une décision de la juge Layden-Stevenson de la Cour fédérale qui a rejeté sa demande d’annulation d’une décision de la Commission de la fonction publique, qui avait rejeté sa requête en réouverture d’une enquête au sujet de l’emploi de deux personne au sein du ministère de la Défense nationale. Les plaintes étaient liées à des incidents qui ont eu lieu il y a environ 13 ans.
[2] En particulier, en 1993 et en 1994, la Commission de la fonction publique a effectué des enquêtes pour deux des trois plaintes, et elle a conclu que les plaintes de l’appelant n’étaient pas fondées. L’appelant n’a pas demandé la tenue d’une enquête pour la plainte au sujet de la troisième personne.
[3] La juge de première instance, de façon minutieuse et raisonnée, a examiné la preuve et les arguments de l’appelant et a conclu que la demande de l’appelant ne pouvait pas être accueillie.
[4] Bien que nous n’ayons aucun doute de la sincérité de la conviction de l’appelant selon laquelle il est nécessaire d’ouvrir une autre enquête, essentiellement pour les motifs rendus par la juge saisie de la demande de contrôle judiciaire, nous sommes d’avis que la Commission de la fonction publique n’a commis aucune erreur susceptible de révision.
[5] L’appel devrait donc être rejeté avec dépens.
« J. Edgar Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-90-06
APPEL D’UN JUGEMENT OU D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉ DU 6 FÉVRIER 2006, DOSSIER NO T-1156-05
INTITULÉ : DONALD VOGAN c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 23 janvier 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Sexton, Evans et Pelletier
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Sexton
COMPARUTIONS :
Donald Vogan
L’APPELANT, POUR SON PROPRE COMPTE
J. Sanderson Graham
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Donald Vogan
Battersea (Ontario)
L’APPELANT, POUR SON PROPRE COMPTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ