Lolaenga Edungu c. Canada (Revenu national)

Lolaenga Edungu c. Canada (Revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-10-01
Référence neutre
2008 CF 1096
Numéro de dossier
T-416-02
Contenu de la décision
Date : 20081001
Dossier : T-416-02
Référence : 2008 CF 1096
ENTRE :
MICHEL LOLAENGA EDUNGU
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS
L’OFFICIER TAXATEUR JOHANNE PARENT
[1] Le 7 mai 2002, la partie défenderesse obtenait une ordonnance de la Cour rejetant l’action du demandeur avec dépens. Des directives étaient envoyées aux parties le 16 juillet 2008 afin de procéder à la taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse sans comparution personnelle des parties. Les représentants de la partie défenderesse déposèrent affidavits et représentations écrites dans les délais impartis. En dépit des significations par courrier recommandé à la partie demanderesse, des directives du 16 juillet 2008 ainsi que de l’affidavit de dépens du défendeur, aucune représentation écrite ne fut reçue, pas plus qu’une demande afin de proroger les délais pour ce faire. La taxation du mémoire de frais procèdera donc en dépit de sa non-contestation.
[2] En considération du temps écoulé entre le moment où le jugement de la Cour fut rendu et la taxation du mémoire de frais, la question de prescription en matière de dépens aurait pu faire l’objet d’arguments entre les parties. Cependant, en l’absence de représentations de la partie adverse, je procèderai à la taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse du 20 août 2003, tel que retrouvé à l’affidavit de Sabrina Esty assermenté le 9 mai 2005 et produit au dossier de la Cour le 15 novembre 2007.
[3] Les trois unités réclamées sous l’article 5 pour la préparation et dépôt de la requête visant à obtenir le rejet de l’action sont accordés tel que demandé ainsi que les deux unités, sous l’article 27 pour la taxation des frais. Les débours engagés par la partie défenderesse sont justifiés par voie d’affidavit et considérés des frais nécessaires et raisonnables à la conduite de l’affaire. Ils sont donc accordés pour un montant total de 194,78 $.
[4] Le mémoire de frais de la partie défenderesse est alloué au montant de 744,78 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
« Johanne Parent »
Officier taxateur
Toronto (Ontario)
Le 1er octobre 2008
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-416-02
INTITULÉ : MICHEL LOLAENGA EDUNGU c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE TAXATION : TORONTO (ONTARIO)
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS : L’OFFICER TAXATEUR
JOHANNE PARENT
DATE DE LA TAXATION DES DÉPENS : 1er OCTOBRE 2008
PRÉTENTIONS ÉCRITES :
Aucune prétention écrite
POUR LE DEMANDEUR (Se représentant lui-même)
Me Hong Ky (Eric) Luu
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
MICHEL LOLAENGA EDUNGU
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR (Se représentant lui-même)
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR