Gabin c. Canada (Ministre du revenu national)
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Gabin c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-26 Référence neutre 2002 CAF 471 Numéro de dossier A-509-00 Contenu de la décision Date : 20021126 Dossier : A-509-00 Référence neutre : 2002 CAF 471 Entre : JACQUES GABIN demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS SUZANNE DAVID, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 27 août dernier, le procureur du défendeur déposait un mémoire de dépens suite au jugement de la Cour rendu le 14 février 2002 par les honorables juges Desjardins, Décary et Noël, rejetant avec dépens la demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt. [2] À la demande du procureur du défendeur, la présente taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. Il est à noter que le demandeur ne s'est pas objecté à cette façon de procéder, non plus qu'il n'a jugé bon de déposer des représentations écrites dans les délais impartis par le greffe. [3] Les honoraires réclamés par la partie défenderesse en vertu de la colonne III du tarif B sont les suivants : articles 2 (5 unités), 13 (3 unités), 14a) (2 unités x 1 heure), 25 (1 unité) et 26 (4 unités). En ce qui concerne l'article 14a), la durée de l'audition étant de 45 minutes et non d'une heure tel que demandé, le montant accordé est de 165,00 $, soit 2 unités x 0.75. Pour l'article 26 pour taxation des frais, 2 unités sont accordées vu la non-contestation. Les a…
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Gabin c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-26 Référence neutre 2002 CAF 471 Numéro de dossier A-509-00 Contenu de la décision Date : 20021126 Dossier : A-509-00 Référence neutre : 2002 CAF 471 Entre : JACQUES GABIN demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS SUZANNE DAVID, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 27 août dernier, le procureur du défendeur déposait un mémoire de dépens suite au jugement de la Cour rendu le 14 février 2002 par les honorables juges Desjardins, Décary et Noël, rejetant avec dépens la demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt. [2] À la demande du procureur du défendeur, la présente taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. Il est à noter que le demandeur ne s'est pas objecté à cette façon de procéder, non plus qu'il n'a jugé bon de déposer des représentations écrites dans les délais impartis par le greffe. [3] Les honoraires réclamés par la partie défenderesse en vertu de la colonne III du tarif B sont les suivants : articles 2 (5 unités), 13 (3 unités), 14a) (2 unités x 1 heure), 25 (1 unité) et 26 (4 unités). En ce qui concerne l'article 14a), la durée de l'audition étant de 45 minutes et non d'une heure tel que demandé, le montant accordé est de 165,00 $, soit 2 unités x 0.75. Pour l'article 26 pour taxation des frais, 2 unités sont accordées vu la non-contestation. Les autres articles sont tous accordés, étant jugés raisonnables; les honoraires totalisent donc 1 375,00 $. [4] Les débours encourus par le défendeur au montant de 406,35 $ sont également accordés. [5] Le mémoire de dépens de la partie défenderesse est taxé et alloué au montant de 1 781,35 $. Un certificat est émis pour cette somme. Signé : « Suzanne David » SUZANNE DAVID OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 26 novembre 2002 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-509-00 Entre : JACQUES GABIN demandeur ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur TAXATION DES DÉPENS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE SUZANNE DAVID, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 26 novembre 2002 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61