Bourgault Industries ltd. c. Canada
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Bourgault Industries ltd. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-11-27 Référence neutre 2007 CAF 373 Numéro de dossier A-388-06 Contenu de la décision Date : 20071127 Dossier : A-388-06 Référence : 2007 CAF 373 CORAM : LE JUGE LINDEN LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : BOURGAULT INDUSTRIES LTD. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 novembre 2007 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 novembre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER Date : 20071127 Dossier : A-388-06 Référence : 2007 CAF 373 CORAM : LE JUGE LINDEN LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : BOURGAULT INDUSTRIES LTD. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 novembre 2007) LE JUGE RYER [1] En dépit des excellents arguments présentés par l’avocat de l’appelante, nous ne sommes pas convaincus que le jugement rendu par la juge Woods (2006 CCI 449) était fondé sur une erreur de droit quelconque ou autre erreur dans l’application des principes juridiques pertinents. Nous acceptons son jugement en grande partie et pour les motifs qu’elle a exposés. Par conséquent, le présent appel sera rejeté avec dépens. « C. Michael Ryer » j.c.a. Traduction certifiée conforme Annie Beaulieu COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-388-06 Appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 4 août 2006 par la juge Judith Woods …
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Bourgault Industries ltd. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-11-27 Référence neutre 2007 CAF 373 Numéro de dossier A-388-06 Contenu de la décision Date : 20071127 Dossier : A-388-06 Référence : 2007 CAF 373 CORAM : LE JUGE LINDEN LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : BOURGAULT INDUSTRIES LTD. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 novembre 2007 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 novembre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER Date : 20071127 Dossier : A-388-06 Référence : 2007 CAF 373 CORAM : LE JUGE LINDEN LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : BOURGAULT INDUSTRIES LTD. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 novembre 2007) LE JUGE RYER [1] En dépit des excellents arguments présentés par l’avocat de l’appelante, nous ne sommes pas convaincus que le jugement rendu par la juge Woods (2006 CCI 449) était fondé sur une erreur de droit quelconque ou autre erreur dans l’application des principes juridiques pertinents. Nous acceptons son jugement en grande partie et pour les motifs qu’elle a exposés. Par conséquent, le présent appel sera rejeté avec dépens. « C. Michael Ryer » j.c.a. Traduction certifiée conforme Annie Beaulieu COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-388-06 Appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 4 août 2006 par la juge Judith Woods de la Cour canadienne de l’impôt. Dossier de la CCI : 2002-4913 (IT)G INTITULÉ : BOURGAULT INDUSTRIES LTD. c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 27 NOVEMBRE 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, SHARLOW ET RYER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE RYER COMPARUTIONS : Joseph M. Steiner POUR L’APPELANTE Jeff Pniowsky Julien Bédard POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Osler, Hoskin & Harcourt LLP Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Winnipeg (Manitoba) POUR L’INTIMÉE
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