Canada (Ministère du Revenu National) c. Villemure
Source text
Canada (Ministère du Revenu National) c. Villemure Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-11-22 Référence neutre 2004 CF 1635 Numéro de dossier T-930-04 Contenu de la décision Date: 20041122 Dossier: T-930-04 Référence : 2004 CF 1635 ENTRE: LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL demandeur et JEAN-GUY VILLE MURE défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] La Cour rendait le 7 juin 2004 une ordonnance en vertu de l'article 231.7 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le tout avec dépens. Me Julie Mousseau, l'avocate du demandeur, déposait son mémoire de frais le 17 septembre 2004 et demandait que la taxation procède sur la base de représentations écrites. [2] Un échéancier pour le dépôt de représentations fut établi et transmis aux parties le 28 septembre 2004. Aucune représentation ne fut déposée à ce jour. Compte tenu de ce qui précède, nous sommes prêt à taxer les dépens en faveur du demandeur. [3] Il nous semble raisonnable d'accorder au demandeur la somme de 1 448,26$ à titre d'honoraires pour les articles 1, 13, 14, 25 et 26. De plus nous estimons que les débours engagés pour frais de photocopies ainsi que pour frais de huissier sont justifiés à l'affidavit en soutien et seront accordés tels que soumis. [4] Le mémoire de frais de la partie demanderesse est taxéet allouéau montant de 1 682,69$. Un certificat est émis pour cette somme. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 22 novembre 2004 François Pilon Officier taxateur COUR FÉDÉRALE…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Canada (Ministère du Revenu National) c. Villemure Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-11-22 Référence neutre 2004 CF 1635 Numéro de dossier T-930-04 Contenu de la décision Date: 20041122 Dossier: T-930-04 Référence : 2004 CF 1635 ENTRE: LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL demandeur et JEAN-GUY VILLE MURE défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] La Cour rendait le 7 juin 2004 une ordonnance en vertu de l'article 231.7 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le tout avec dépens. Me Julie Mousseau, l'avocate du demandeur, déposait son mémoire de frais le 17 septembre 2004 et demandait que la taxation procède sur la base de représentations écrites. [2] Un échéancier pour le dépôt de représentations fut établi et transmis aux parties le 28 septembre 2004. Aucune représentation ne fut déposée à ce jour. Compte tenu de ce qui précède, nous sommes prêt à taxer les dépens en faveur du demandeur. [3] Il nous semble raisonnable d'accorder au demandeur la somme de 1 448,26$ à titre d'honoraires pour les articles 1, 13, 14, 25 et 26. De plus nous estimons que les débours engagés pour frais de photocopies ainsi que pour frais de huissier sont justifiés à l'affidavit en soutien et seront accordés tels que soumis. [4] Le mémoire de frais de la partie demanderesse est taxéet allouéau montant de 1 682,69$. Un certificat est émis pour cette somme. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 22 novembre 2004 François Pilon Officier taxateur COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-930-04 ENTRE: LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL demandeur -et- JEAN-GUY VILLEMURE défendeur TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE LA TAXATION: Halifax (Nouvelle-Écosse) MOTIFS DE FRANÇOIS PILON, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS: 22 novembre 2004 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous -procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour le demandeur
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196