Slim c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Slim c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-05-20
Référence neutre
2004 CF 706
Numéro de dossier
IMM-2304-03
Contenu de la décision
Date : 20040520
Dossier : IMM-2304-03
Référence : 2004 CF 706
ENTRE :
ROBERT SLIM
Demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la CISR) rendue le 6 mars 2003, statuant que le demandeur n'est pas un « réfugié » au sens de la Convention ni une « personne à protéger » suivant les définitions données aux articles 96 et 97 respectivement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.
[2] Robert Slim (le demandeur) est citoyen du Liban et allègue être un « réfugié » au sens de la Convention et une « personne à protéger » en raison de son appartenance à un groupe social, soit les homosexuels.
[3] Le demandeur, un coiffeur devenu danseur dans une troupe de réputation internationale, a été jugé non crédible. Pour appuyer son opinion que « malgré certaines restrictions il est possible pour le demandeur de vivre son homosexualité comme il l'aurait vécu (sic) pendant toutes les dernières années au Liban » , le Commissaire du tribunal a notamment expriméce qui suit, dans sa décision :
. . . De plus, il est surprenant que le demandeur n'ait pas éprouvé de difficultés avec les autorités, bien que son allure et ses activités artistiques et professionnelles pouvaient au cours de très nombreuses années laisser soupçonner une tendance ou orientation autre qu'hétérosexuelle.
[4] Il importe de souligner que ces propos sont ceux du commissaire lui-même, et non pas ceux du témoin Jihad Noassan auxquels la décision fait distinctement référence.
[5] Ce genre de considération stéréotypée entièrement reliée à l'allure et aux activités artistiques et professionnelles d'une personne, exprimée consciemment ou non, est malheureusement de nature à entretenir des préjugés inacceptables à l'endroit des homosexuels et ne peut servir à discréditer la crainte exprimée par le demandeur d'être persécuté par les autorités libanaises en raison de son orientation sexuelle. À mon sens, semblables propos, dans les circonstances, vicient l'ensemble de la décision en cause.
[6] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est accordée, la décision du 6 mars 2003 rendue par la CISR est annulée, et l'affaire, retournée devant ce tribunal différemment constitué pour être à nouveau considérée.
[7] Vu les présents motifs, les questions proposées par le demandeur pour certification ne sont pas déterminantes. Aucune question n'est donc certifiée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 20 mai 2004
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2304-03
INTITULÉ : ROBERT SLIM c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 21 avril 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 20 mai 2004
COMPARUTIONS :
Me Noël Saint-Pierre
Me Sébastien Dubois POUR LE DEMANDEUR
Me Sébastien Dasylva POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Saint-Pierre, Grenier POUR LE DEMANDEUR
Avocats
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)