MacAdam c. Canada (Procureur général)

MacAdam c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2014-05-12
Référence neutre
2014 CF 443
Numéro de dossier
T-1620-12, T-1673-12, T-1682-12
Contenu de la décision
Date : 20140512
Dossiers : T‑1620‑12
T‑1673‑12
T‑1682‑12
Référence : 2014 CF 443
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 12 mai 2014
En présence de monsieur le juge Mosley
Dossier : T‑1620‑12
ENTRE :
KEVIN MACADAM
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Dossier : T‑1673‑12
ET ENTRE :
KENT ESTABROOKS
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Dossier : T‑1682‑12
ET ENTRE :
PATRICK DORSEY
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] La Cour est saisie de demandes de contrôle judiciaire en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, LRC, ch. F‑7, de la décision de la Commission de la fonction publique (CFP ou Commission) no 2012‑085‑IB prononcée en date du 8 août 2012.
[2] La décision a été rendue à la suite d’une enquête menée en vertu des articles 66 et 68 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22 (la LEFP) concernant la nomination de Kevin MacAdam, dont le numéro de processus est le 10‑ACO‑EA‑HO‑68, au poste de directeur général, Opérations – Î.‑P.‑É. (DG des Opérations) au groupe et niveau EX‑02, par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).
[3] La Commission a conclu que le comportement de Patrick Dorsey, de Kent Estabrooks, de Paul LeBlanc et de Monique Collette dans le cadre du processus de nomination constituait une conduite irrégulière qui a influé sur le choix de M. MacAdam nommé au poste.
[4] Les trois demandes ont été présentées de manière distincte, mais elles ont été regroupées et instruites ensemble avec consentement. Messieurs MacAdam et Estabrooks demandent une ordonnance annulant la décision de la Commission, renvoyant l’affaire à la Commission pour nouvel examen, ainsi que des dépens. Subsidiairement, M. MacAdam demande une directive selon laquelle la Commission le nomme à un autre poste en application de l’article 73 de la LEFP, ainsi que des dépens. M. Dorsey demande une ordonnance annulant la décision de la Commission, ainsi que des dépens. Le défendeur demande une ordonnance rejetant les demandes, ainsi que des dépens.
[5] Pour les motifs qui suivent, les demandes sont rejetées.
I. FAITS [6] Les faits suivants sont tirés du dossier et, plus particulièrement, du rapport d’enquête modifié rédigé par la Commission. Même si les demandeurs ont contesté les inférences que la Commission a tirées des faits, les faits même n’ont pas été sérieusement contestés.
[7] L’APECA est un organisme du gouvernement fédéral chargé du financement du développement économique dans les provinces de l’Atlantique. Elle située à Moncton, au Nouveau‑Brunswick et a des bureaux régionaux à Fredericton, au Nouveau‑Brunswick, à Charlottetown, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard (Î.‑P.‑É.), à Halifax, en Nouvelle‑Écosse et à St. John’s, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les nominations aux postes au sein de l’APECA sont effectuées conformément à la LEFP. Le pouvoir de dotation conféré par la PSEA est délégué du président de la Commission de la fonction publique au président de l’APECA. Le président de l’APECA est chargé des décisions prises liées aux nominations à l’organisation et au sein de celle‑ci.
[8] Le poste de DG des Opérations est le poste de « commandant en second » au bureau de l’APECA situé à l’Î.‑P.‑É., et a été établi en regroupant les responsabilités des deux anciens postes suivants : le poste de DG du développement et des politiques ministériels, l’ancien poste de « commandant en second » au groupe et niveau EX‑02 et le poste de DG du développement économique communautaire au groupe et niveau EX‑01. Les trois autres bureaux régionaux de l’APECA ont des postes semblables depuis 2006. Entre 2006 et 2011, cinq processus annoncés à l’interne ont été menés pour doter ces postes. Ces annonces étaient identiques à celle utilisée en l’espèce, sauf le fait qu’ils faisaient tous l’objet de processus annoncés à l’interne.
[9] Le demandeur, Kevin MacAdam, était un chercheur et un rédacteur de discours à l’intention du chef de l’Opposition officielle (le Parti progressiste‑conservateur) à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, immédiatement après avoir obtenu son diplôme universitaire. Entre 1996 et 2006, il était un ministre du cabinet du gouvernement de l’Î.‑P.‑É. En 2000, il était un candidat conservateur qui n’a pas été élu au cours de l’élection fédérale. De février 2006 à janvier 2010, M. MacAdam occupait un poste de personnel ministériel au bureau de l’honorable Peter MacKay, le ministre des Affaires étrangères de l’époque et de l’APECA. De janvier 2010 à février 2011, lorsque M. MacAdam a été nommé au poste de DG des Opérations, il était le chef de cabinet adjoint de l’honorable Keith Ashfield, le ministre de l’époque de la porte d’entrée de l’Atlantique et ministre de l’APECA.
[10] Monique Collette était fonctionnaire de carrière et présidente de l’APECA de 2003 à 2010. Mme Collette était donc chargée de la dotation des postes au niveau de la direction au moment où le processus de nomination en litige a été amorcé. Cependant, elle avait délégué une grande partie de la responsabilité de dotation à Paul LeBlanc, le sous‑ministre délégué de l’APECA à l’époque.
[11] À la suite de la retraite de Mme Collette, M. LeBlanc est devenu président de l’APECA le 15 novembre 2010 et, en cette qualité, il a signé la lettre d’offre à l’intention de M. MacAdam. D’après une discussion tenue avec M. MacAdam, M. LeBlanc savait que M. MacAdam avait un intérêt à occuper un poste à l’APECA depuis environ un avant le début du processus de nomination. Ils avaient discuté des vacances prévues à l’APECA dans la région et à Ottawa. M. LeBlanc avait communiqué ces renseignements à Mme Collette. M. MacAdam a demandé à M. Leblanc des renseignements sur les éléments techniques pour devenir fonctionnaire en tant que membre du personnel ministériel et il lui a demandé des conseils. Selon M. LeBlanc, M. MacAdam ne savait pas, avant ces discussions, qu’il n’existait plus un droit de considération prioritaire à l’égard des anciens membres du personnel du ministre aux fins de nomination aux postes.
[12] Lors de la première entrevue, M. MacAdam a nié avoir eu ces discussions avec M. LeBlanc ou toute autre personne au sein de l’APECA. Il a déclaré qu’il a pris connaissance pour la première fois du poste de DG des Opérations à doter lorsqu’il a vu une annonce à cet effet en novembre 2010. Il a indiqué qu’il n’avait aucune idée qu’une possibilité d’emploi pourrait être offerte et qu’il n’a reçu aucun préavis de l’affichage du poste à pourvoir. Il a qualifié ces remarques à la suite de la publication du premier rapport rédigé par les enquêteurs afin de reconnaître qu’il avait présenté des demandes de renseignements générales au sujet de la vie à la fonction publique.
[13] Le demandeur, Patrick Dorsey, était le vice‑président de l’APECA à l’Î.‑P.‑É. au moment du processus de nomination et il avait occupé ce poste depuis janvier 2007. Dans la plainte qui a donné lieu à l’enquête par la CFP, il est décrit comme [traduction] « un organisateur et un directeur des communications conservateur de longue date au service de l’ancien premier ministre de l’Î.‑P.‑É., Pat Binns ». En exerçant ce rôle, il aurait connu M. MacAdam, un ministre à l’époque du gouvernement sous le régime du ministre Binns. Ils ont communiqué ensuite davantage dans le cadre de leur rôle respectif à l’égard de l’APECA et lors d’événements politiques. En 2010, M. Dorsey était également le président du Conseil fédéral régional de l’Î.‑P.‑É., un forum dont l’objet est d’échanger des renseignements entre les ministères et organismes fédéraux et le président des réunions nationales des conseils régionaux.
[14] Wayne Hooper a occupé le poste de conseiller spécial de M. Dorsey et a occupé par intérim le poste de DG des Opérations pendant que M. MacAdam suivait une formation linguistique. M. Hooper était un ami de M. MacAdam et provenait de la même collectivité sur l’Île. Il a occupé le poste de sous‑ministre de M. MacAdam dans le gouvernement progressiste‑conservateur de l’Î.‑P.‑É. Les nominations des messieurs Dorsey et Hooper à l’APECA ont fait l’objet d’enquêtes distinctes menées par la CFP. M. Hooper était le vice‑président intérimaire du bureau de l’APECA à l’Î.‑P.‑É. au moment où M. MacAdam a discuté avec M. LeBlanc de son intérêt relatif au poste parce que M. Dorsey suivait une formation linguistique. Messieurs LeBlanc et Hooper ont envisagé de procéder à un concours pour doter le poste.
[15] Le demandeur, Kent Estabrooks, était le directeur général des Ressources humaines (RH) de l’APECA au moment de la nomination. Il avait remplacé Charlene Sullivan dans ce poste pendant qu’elle était absente en raison d’une affectation d’un an à compter de septembre 2010. Selon les liens hiérarchiques fonctionnels de M. Estabrooks à l’APECA de l’Î.‑P.‑É., il relevait de l’autorité M. Dorsey, mais son supérieur immédiat à l’organisme était Denise Frenette, vice‑présidente de Finances et Services du ministère.
[16] Lorraine Léger occupait le poste de directrice des Programmes de dotation et de ressources humaines de l’APECA et elle était la conseillère opérationnelle des RH pendant le processus de nomination.
A. Création du poste de DG des Opérations [17] En juillet 2010, Mme Sullivan, la DG des Ressources humaines de l’époque, a informé M. Dorsey qu’elle était d’avis qu’aucun soutien ne serait offert, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de Mme Collette en tant que présidente, aux fins d’une mesure de dotation bilingue non impérative étant donné les pressions financières sur l’organisme et les coûts de la formation en langue seconde si le candidat retenu n’avait pas les aptitudes linguistiques requises. En août 2010, elle a informé Mme Léger de l’intention de M. Dorsey de doter le poste de DG des Opérations et sa recommandation était de le doter à l’interne. À la suite d’une téléconférence tenue avec M. Dorsey, Mme Sullivan l’a informé qu’il pourrait procéder à une dotation bilingue impérative ou non impérative.
[18] Brian Schmeisser qui était à l’APECA depuis 22 ans, était le DG du Développement économique communautaire et de l’Infrastructure au groupe et niveau EX‑02 jusqu’en août 2010. À ce moment‑là, M. Schmeisser a accepté une affectation sous forme d’échange à la province de l’Î.‑P.‑É., un processus qui, selon lui, avait été amorcé et encouragé par M. Dorsey. Les fonctionnaires de l’APECA ont accepté de payer la moitié de son salaire si l’affectation était acceptée. À la suite du départ de M. Schmeisser, le poste de DG des Opérations a été créé en absorbant ses responsabilités. Selon M. Schmeisser, il avait exprimé son intérêt relatif au poste à M. Dorsey, mais celui‑ci avait indiqué qu’il ne répondait pas aux exigences linguistiques. Mme Sullivan a reconnu, lorsqu’elle a été interrogée, que le départ de M. Schmeisser constituait un facteur dans la dotation du poste de DG des Opérations. Sans son départ, elle ne savait pas s’ils auraient procédé à la dotation puisque la structure organisationnelle d’une petite direction générale comme celle à l’Î.‑P.‑É. n’aurait pas pu soutenir un autre DG aux groupe et niveau EX‑02.
[19] Lorsqu’il a été interrogé pour la première fois par les enquêteurs de la CFP, M. Dorsey a déclaré qu’aucune autre option, comme une affectation avec Échange Canada ou un processus interne, n’avait été envisagée aux fins de la dotation du poste. Il ne se souvenait pas de discussions avec le personnel des RH au sujet de sa décision faire recours à un processus externe annoncé. Aucune tentative n’a été faite pour savoir si un répertoire interne de candidats bilingue pourrait être établi. M. Dorsey a affirmé qu’il avait une connaissance générale des candidats possibles, y compris M. MacAdam et avait discuté de l’intérêt de M. MacAdam avec M. LeBlanc. Il n’a envoyé aucun renseignement sur le poste à son réseau du conseil régional et fédéral. Il souhaitait terminer le processus avant de suivre lui‑même une formation linguistique en français pendant une période supplémentaire en février 2011.
[20] Le 27 octobre 2010, Mme Léger a informé M. Estabrooks, qui avait alors remplacé Mme Sullivan, qu’une justification d’une dotation non impérative était nécessaire. À l’origine, elle a tenté d’envoyer ces renseignements à l’aide de la fonction NIP de son BlackBerry, qui permet la transmission d’un message d’un appareil à un autre, évitant les serveurs de courriels ministériels internes. Mme Léger n’avait utilisé cette fonction qu’une seule fois avant afin de protéger la confidentialité de certains renseignements. Le lendemain, le 28 octobre 2010, dans un courriel, Mme Léger a demandé à M. Dorsey de discuter avec M. Estabrooks de ses projets concernant le poste.
[21] M. Estabrooks a dressé un compte rendu à Denise Frenette, vice‑présidente des Finances et Services du ministère, de la conversation dans l’heure suivant la communication entre Mme Frenette et M. Dorsey. Dans son courriel, M. Estabrooks a écrit ce qui suit :
[TRADUCTION]
[...] J’ai expliqué les trois conditions que nous avons discuté et Pat [Dorsey] n’était pas au courant de la condition liée à ‘quitter l’emploi’ [...] En tenant compte de cela, j’ai recommandé un processus externe [...] Il a indiqué qu’il préférait un processus interne, mais qu’il comprenait les dynamiques et les enjeux et ce qui lui conviendrait; j’ai expliqué que, selon les critères standard du SMC du DG des Opérations que j’ai vus, les processus externes peuvent être raisonnablement limités en ce qui concerne les exigences, ce qui réduit le nombre de candidatures et permet de justifier le caractère non impératif.
[22] Les enquêteurs de la CFP ont interrogé M Dorsey au sujet des mentions de M. Estabrooks des [traduction] « dynamiques et des enjeux », de la préférence de M. Dorsey pour un processus interne et de la condition liée à [traduction] « quitter l’emploi ». Selon M. Dorsey, le commentaire lié aux [traduction] « dynamiques et enjeux » faisait référence au délai et à la capacité d’attirer de bons candidats. Il a indiqué que sa préférence pour un processus interne découlait de la charge de travail qu’entraînerait un processus externe. Il a déclaré qu’il ne savait pas ce que signifiait la condition « quitter l’emploi ». Il ne se souvenait pas d’avoir discuté d’un candidat particulier avec M. Estabrooks, ni de l’admissibilité du personnel des ministres.
[23] Lorsque le courriel lui a été montré pendant l’enquête, Mme Frenette a déclaré, à l’origine, qu’il s’agissait d’une situation visant à donner à M. MacAdam accès au processus. Il avait exprimé un intérêt à l’égard du poste. La décision de passer d’un processus interne à un processus externe reposait sur le fait que M. MacAdam occupait encore son emploi au cabinet du ministre. M. Estabrooks lui avait expliqué cela. Elle a expliqué ses énoncés plus tard en indiquant qu’elle ne savait pas qu’il s’agissait d’un fait, mais qu’elle avait supposé qu’il en était ainsi. Elle était certaine que M. Estabrooks avait discuté des conséquences de l’article 35.2 de la LEFP avec M. Dorsey.
[24] L’article 35.2 de la LEFP a été adopté en 2006 dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilisation, 1ère sess, 39e législature, 2006, cl 10. Il a pour but d’éliminer l’embauche préférentielle du personnel politique des ministres. Par le passé, le personnel ministériel avait le droit de contourner le processus concurrentiel normal d’embauche à la fonction publique et d’être nommé de manière prioritaire par rapport à d’autres à des postes dans la fonction publique. La modification en 2006 avait pour but de réduire la possibilité de politiser la fonction publique. Comme cela a été déclaré à l’époque, ce droit passé « compromettait la nature non partisane de la fonction publique et le respect du principe du mérite » : http://www.tbs-sct.gc.ca/faa-lfi/fs-fi/16/06fs-fi-fra.asp. La modification permettait aux personnes qui avaient été employées pendant trois ans auprès d’un ministre de présenter leur candidature aux fins des concours internes dans la fonction publique pendant une période d’un an suivant la fin de leur emploi. Afin d’être admissibles à présenter leur candidature pour ces postes annoncés à l’interne, ils devaient d’abord démissionner ou [traduction] « quitter » leur poste politique, tel que l’a décrit M. Estabrooks dans le courriel à l’intention de Mme Frenette.
[25] M. Estabrooks a reconnu qu’il avait fait une recherche concernant cette disposition lorsqu’il a été informé qu’une personne du cabinet du ministre avait manifesté un intérêt à l’égard du poste. Il ne savait pas à ce moment‑là qu’il s’agissait de M. MacAdam. Sa recherche a été suscitée par une question de M. Dorsey.
[26] Le 28 octobre 2010, M. Dorsey avait signé une demande de suivi par les Ressources humaines visant à amorcer un processus de nomination externe annoncé comportant une exigence linguistique bilingue non impérative. Le lendemain, il a envoyé une note de service à Mme Colette pour obtenir l’approbation de doter le poste de de DG des Opérations de manière non impérative. Il a écrit ce qui suit :
[TRADUCTION]
L’intention est d’annoncer de la manière la plus vaste dans le cadre d’un processus externe national annoncé, qui devrait donner lieu à des candidats très qualifiés. Toutefois, il est prévu que de nombreux demandeurs seront unilingues ou auront seulement une compétence de niveau fonctionnelle (B) en français. Il est important de donner à ces personnes la possibilité d’accéder à ce poste.
[27] Le 2 novembre 2010, l’APECA a annoncé le poste dans le site Web de la CFP : emplois.gc.ca. Le poste a été affiché comme étant situé à l’Î.‑P.‑É. et de durée indéterminée (permanente). Les exigences linguistiques énumérées étaient bilingue non impératif, ce qui signifie que le candidat sélectionné aux fins de nomination serait admissible à une formation linguistique s’il ne répondait pas au niveau de compétence précisée (CBC) au moment de la nomination.
B. Le processus de nomination [28] Le délai de réception des demandes était fixé au 15 novembre 2010. À cette date, 73 demandes avaient été reçues, mais 48 de celles‑ci avaient été automatiquement éliminées par le système de ressourcement automatisé de la CFP. Ce qui laissait 25 demandes qui ont été renvoyées à l’APECA. Parmi 25 demandes, 14 ont été éliminées par Mme Léger et les autres ont été renvoyées à M. Dorsey aux fins d’examen approfondi. Il a déterminé que six personnes répondaient aux exigences de sélection et il les a invités à assister à une entrevue. Deux se sont retirés du processus, ce qui en laissait quatre, y compris M. MacAdam, qui devaient être interrogés par le comité d’évaluation.
[29] Le comité était composé de M. Dorsey, de Paul Mills, V.‑P. de l’APECA à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, et de Melissa McEachern, une sous‑ministre du gouvernement provincial de l’Î.‑P.‑É. Mme Léger a assisté pour offrir des conseils et prendre des notes. Le 15 décembre 2010, le comité d’évaluation a décidé que seul un des quatre candidats interrogés répondait à toutes les qualifications essentielles, à savoir M. MacAdam. À la suite des vérifications des références effectuées par un consultant externe au cours des jours qui ont suivi, une lettre a été envoyée à M. MacAdam en vue de lui offrir le poste de DG des Opérations, poste qu’il a accepté le 4 janvier 2011. Cette date était préalable à la date de confirmation de ses titres sur le plan des études, qui a été effectuée quelques jours plus tard. La date d’entrée en vigueur de la nomination était le 7 février 2011. M. MacAdam a ensuite entrepris une formation linguistique.
[30] À l’audition de l’espèce, en janvier 2014, l’avocat a indiqué que M. MacAdam espérait pouvoir réussir les examens linguistiques requis dans un avenir proche. Il semble qu’il suivait une formation linguistique continue dans la région de la capitale nationale depuis janvier 2011.
C. La plainte [31] Dans une lettre datée du 4 février 2011, Brian Murphy, président du Parti libéral du Canada, caucus de l’Atlantique, a informé la CFP de sa préoccupation quant à l’affiliation politique des administrateurs et des membres du personnel de gestion des bureaux régionaux de l’APECA qui avaient été nommés par le gouvernement conservateur. M. Murphy a fait référence à l’embauche de messieurs Dorsey, MacAdam et Hooper. M. Murphy a demandé à la CFP d’envisager la possibilité de renverser certaines des nominations qui, selon lui, étaient partisanes et devenaient la norme à l’APECA.
D. L’enquête [32] Au moyen d’une lettre datée du 18 mars 2011, la Direction des enquêtes de la CFP a informé M. MacAdam de la lettre et des allégations de M. Murphy. La lettre informait M. MacAdam qu’en vertu de l’article 66 de la LEFP, la Direction des enquêtes enquêterait la possibilité d’irrégularités concernant le processus de nomination qui pourraient avoir une incidence sur le principe du mérite ou qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière qui a influé sur le choix de la personne nommée avait été commise. Conformément à l’article 68 de la LEFP, la Direction enquêterait sur la possibilité que la nomination ne se soit pas faite indépendamment de toute influence politique.
[33] Des entrevues ont été menées en 2011. Le 11 avril 2012, les personnes qui avaient été interrogées ont obtenu un premier rapport factuel qui résumait les renseignements pertinents recueillis au cours de l’enquête. On leur a demandé de faire part de tout commentaire ou de toute observation sur ces renseignements recueillis, ce que certains ont fait.
[34] Dans une lettre datée du 12 juillet 2012, les personnes interrogées ont été informées que l’enquête était terminée. Ils ont reçu une copie du rapport d’enquête qui énonçait les faits tels qu’ils ont été constatés par les enquêteurs, leur analyse et leurs conclusions. On a demandé aux destinataires de fournir des commentaires et des observations sur le rapport d’enquête et les mesures correctives proposées, ce que, encore une fois, certains ont choisi de faire.
[35] Selon la conclusion du rapport d’enquête, M. MacAdam répondait aux qualifications essentielles du poste de DG des Opérations et sa nomination ne comportait aucune ingérence politique. Toutefois, selon la conclusion du rapport, le comportement de Patrick Dorsey, de Kent Estabrooks, de Paul LeBlanc et de Monique Collette dans le cadre du processus de dotation constituait une conduite irrégulière qui a influé sur le choix de M. MacAdam.
[36] Entre autres choses, les enquêteurs ont conclu que l’affirmation de M. Dorsey selon laquelle un processus externe avait été choisi afin de répondre à sa propre préoccupation quant à la possibilité d’attirer un répertoire suffisant de candidats n’était pas crédible. Comme cela a été indiqué ci‑dessus, M. Estabrooks avait, à la demande de M. Dorsey, fait une recherche concernant les conditions applicables aux membres du personnel politique qui postulaient dans le cadre d’un processus de nomination interne. Il avait recommandé un processus externe à M. Dorsey en fonction de cette recherche. Les enquêteurs ont conclu que prise en compte de l’admissibilité de M. MacAdam dans le processus de nomination constituait donc un facteur dans la décision de M. Dorsey de recourir à un processus externe.
[37] La préférence initiale de M Dorsey pour un processus interne avait été consignée par M. Estabrooks dans le courriel envoyé le 28 octobre 2010. Les enquêteurs ont déduit que l’acceptation par M. Dorsey de la recommandation de M. Estabrooks indiquait que sa décision était fondée sur les circonstances personnelles de M. MacAdam.
[38] Mme Léger avait informé les enquêteurs qu’au moment de l’annonce du processus, il y avait des rumeurs au sein de l’APECA selon lesquelles l’emploi visait une personne particulière. Elle se souvenait d’avoir entendu mention du nom de M. MacAdam.
[39] Parmi les candidats interrogés, un petit nombre d’entre eux pouvaient faire concurrence à M. MacAdam en vue d’obtenir le poste. Les enquêteurs ont indiqué que, même si M. Dorsey n’était tenu de partager les renseignements sur la possibilité d’emploi avec personne, il a reconnu qu’il n’avait pas partagé ces renseignements avec son réseau du conseil fédéral, une source évidente de candidats possibles, ni avec son réseau du conseil régional de l’Î.‑P.‑É.
[40] Par conséquent, les enquêteurs ont conclu, selon la prépondérance des probabilités, que les décisions principales concernant le processus de nomination étaient fondées sur les capacités linguistiques de M. MacAdam et sur son poste de membre du personnel du ministre; ce qui, selon eux, constitue un comportement inadéquat. Ces décisions-clés ont eu une incidence sur la nomination de M. MacAdam puisqu’il n’aurait pas été admissible à postuler si elles n’avaient pas été prises.
[41] M. Dorsey était le principal décideur dans le processus de création et de dotation du poste de DG des Opérations. Il était essentiel à l’affectation externe de M. Schmeisser, ce qui a permis de créer le nouveau poste. Les enquêteurs ont conclu que la décision de M. Dorsey d’annoncer le processus à l’externe était fondée sur l’inadmissibilité de M. MacAdam, s’il avait été annoncé à l’interne. En outre, la recommandation de M. Dorsey de doter le poste de manière bilingue non impératif n’était pas fondée sur les expériences antérieures, sur les processus antérieurs ou sur les tentatives de doter des postes ayant des attributs semblables. Ses décisions et recommandations étaient axées sur l’admissibilité de M. MacAdam. Selon les enquêteurs, cette approche ne respecte pas l’attente en matière de transparence et d’équité de la prise de décision dans le cadre d’un processus de nomination.
[42] Il a été conclu que le comportement de M. Estabrooks constituait une conduite irrégulière, qui a influé sur la nomination de M. MacAdam. M. Estabrooks savait qu’une personne au cabinet du ministre avait manifesté un intérêt à présenter sa candidature, même s’il ne savait pas qu’il s’agissait de M. MacAdam. Il a effectué une recherche concernant les conditions dans lesquelles un membre du personnel du ministre pouvait postuler dans le cadre de processus de nomination internes avant de recommander le recours à un processus externe afin que la personne au cabinet du ministre puisse postuler. Les enquêteurs ont conclu que les énoncés de M. Estabrooks démontraient qu’il était à l’aise avec la possibilité de recommander un processus externe en fonction des circonstances d’une personne, que sa recommandation visait à assurer l’admissibilité de la personne au cabinet du ministre et qu’il a participé à la prise de décisions adaptées aux circonstances de M. MacAdam.
[43] Les actes de Mme Collette et de M. LeBlanc consistant à autoriser ce processus ont également été jugés comme étant une conduite irrégulière, qui a influé sur la nomination de M. MacAdam au poste de DG des Opérations.
[44] La décision finale a été rendue par la Commission le 10 août 2012.
II. DÉCISION FAISANT L’OBJET DU CONTRÔLE [45] La Commission a ordonné que le rapport d’enquête soit modifié en vue de supprimer un paragraphe et une phrase, et de déplacer un deuxième paragraphe. Hormis ces modifications, la Commission a accepté le rapport d’enquête. Elle a reconnu que la personne nommée, M. MacAdam, n’a fait preuve d’aucune conduite irrégulière. Toutefois, une conduite irrégulière a été constatée au sein du processus de nomination, ce qui remet en question son intégrité. Conformément à son pouvoir de prendre une mesure corrective en vertu de l’article 66 de la PSEA, la Commission a ordonné que :
la nomination de M. MacAdam au poste de directeur général des Opérations, à l’Î.‑P.‑É., aux groupe et niveau EX‑02, soit révoquée;
M. Dorsey et M. Estabrooks suivent deux cours sur le leadership et l’éthique à l’École de la fonction publique du Canada dans les six mois suivant la décision;
la présidente de l’APECA ne délègue ni ne subdélègue à M. Dorsey ou à M. Estabrooks les pouvoirs de nomination et les pouvoirs liés à la nomination pendant une période de trois ans à compter de la date de signature de la décision;
M. Dorsey n’exerce aucune fonction liée à la dotation pendant une période de trois ans à compter de la date de signature de la décision.
[46] Le 18 septembre 2012, la Commission a ordonné que l’exécution de l’ordonnance prévue dans le rapport de décision soit suspendue en attendant l’issue de la présente demande de contrôle judiciaire.
III. QUESTIONS EN LITIGE [47] Après avoir étudié les questions proposées par les parties, j’ai conclu que les questions en litige sont les suivantes :
1. La décision de la Commission selon laquelle il existait une conduite irrégulière dans le cadre de la nomination de M. MacAdam était‑elle raisonnable?
2. Les mesures correctives ordonnées à l’égard de messieurs MacAdam, Estabrooks et Dorsey étaient‑elles raisonnables?
IV. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES [48] Les dispositions pertinentes de la LEFP figurent au préambule, à l’article 35.2 concernant la mobilité des membres du personnel du ministre et à la partie 5, soit les articles 66 et 68.
Loi sur l’emploi dans la fonction publique, LC 2003, c 22.
Public Service Employment Act, SC 2003, c 22.
Préambule
Attendu :
Preamble
Recognizing that
[…]
[…]
qu’il demeure avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique non partisane et axée sur le mérite et que ces valeurs doivent être protégées de façon indépendante;
Canada will continue to benefit from a public service that is based on merit and non-partisanship and in which these values are independently safeguarded;
[…]
[…]
que le pouvoir de faire des nominations à la fonction publique et au sein de celle-ci est conféré à la Commission de la fonction publique et que ce pouvoir peut être délégué aux administrateurs généraux;
authority to make appointments to and within the public service has been vested in the Public Service Commission, which can delegate this authority to deputy heads;
que ceux qui sont investis du pouvoir délégué de dotation doivent l’exercer dans un cadre exigeant qu’ils en rendent compte à la Commission, laquelle, à son tour, en rend compte au Parlement;
those to whom this appointment authority is delegated must exercise it within a framework that ensures that they are accountable for its proper use to the Commission, which in turn is accountable to Parliament;
que le pouvoir de dotation devrait être délégué à l’échelon le plus bas possible dans la fonction publique pour que les gestionnaires disposent de la marge de manoeuvre dont ils ont besoin pour effectuer la dotation, et pour gérer et diriger leur personnel de manière à obtenir des résultats pour les Canadiens;
delegation of staffing authority should be to as low a level as possible within the public service, and should afford public service managers the flexibility necessary to staff, to manage and to lead their personnel to achieve results for Canadians; and
que le gouvernement du Canada souscrit au principe d’une fonction publique qui incarne la dualité linguistique et qui se distingue par ses pratiques d’emploi équitables et transparentes, le respect de ses employés, sa volonté réelle de dialogue et ses mécanismes de recours destinés à résoudre les questions touchant les nominations,
the Government of Canada is committed to a public service that embodies linguistic duality and that is characterized by fair, transparent employment practices, respect for employees, effective dialogue, and recourse aimed at resolving appointment issues;
[…]
[…]
Mobilité — personnel du ministre 35.2 La personne qui a été, pendant au moins trois ans, employée dans le cabinet d’un ministre ou du titulaire des charges de leader de l’Opposition au Sénat ou de chef de l’Opposition à la Chambre des communes, ou employée successivement dans deux ou trois de ces cabinets :
• a) peut participer, pendant une période d’un an à partir de la date de sa cessation d’emploi, à tout processus de nomination annoncé pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l’article 34 vise tous les fonctionnaires, pourvu qu’elle satisfasse aux autres critères fixés, le cas échéant, en vertu de cet article;
• b) a le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77.
Mobility — ministers’ staffs 35.2 A person who has been employed for at least three years in the office of a minister or of a person holding the recognized position of Leader of the Opposition in the Senate or Leader of the Opposition in the House of Commons, or in any of those offices successively,
• a) may, during a period of one year after they cease to be so employed, participate in an advertised appointment process for which the organizational criterion established under section 34 entitles all employees to be considered, as long as they meet the other criteria, if any, established under that section; and
• (b) has the right to make a complaint under section 77.
PARTIE 5
ENQUÊTES ET PLAINTES RELATIVES AUX NOMINATIONS
PART 5
INVESTIGATIONS AND COMPLAINTS RELATING TO APPOINTMENTS
Enquêtes de la Commission sur les nominations
Investigation of Appointments by Commission
Nominations externes
66. La Commission peut mener une enquête sur tout processus de nomination externe; si elle est convaincue que la nomination ou la proposition de nomination n’a pas été fondée sur le mérite ou qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, la Commission peut :
External appointments
66. The Commission may investigate any external appointment process and, if it is satisfied that the appointment was not made or proposed to be made on the basis of merit, or that there was an error, an omission or improper conduct that affected the selection of the person appointed or proposed for appointment, the Commission may
a) révoquer la nomination ou ne pas faire la nomination, selon le cas;
(a) revoke the appointment or not make the appointment, as the case may be; and
b) prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.
(b) take any corrective action that it considers appropriate.
[…]
[…]
Nomination fondée sur des motifs d’ordre politique
68. La Commission peut mener une enquête si elle a des raisons de croire que la nomination ou proposition de nomination pourrait avoir résulté de l’exercice d’une influence politique; si elle est convaincue que la nomination ou proposition de nomination ne s’est pas faite indépendamment de toute influence politique, elle peut :
Political influence
68. If it has reason to believe that an appointment or proposed appointment was not free from political influence, the Commission may investigate the appointment process and, if it is satisfied that the appointment or proposed appointment was not free from political influence, the Commission may
a) révoquer la nomination ou ne pas faire la nomination, selon le cas;
(a) revoke the appointment or not make the appointment, as the case may be; and
b) prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.
(b) take any corrective action that it considers appropriate.
V. NORME DE CONTRÔLE [49] Les parties s’entendent pour dire que la norme de contrôle applicable à la décision de la Commission est celle de la décision raisonnable : Dunsmuir c Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9 [Dunsmuir], aux paragraphes 43 à 64; Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c Terre‑Neuve‑et‑Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62 [Newfoundland and Labrador Nurses] aux paragraphes 12 à 14 et 18.
[50] Je suis d’accord avec les parties que la question a été tranchée de façon satisfaisante par la jurisprudence antérieure et n’exige pas une analyse de la norme de contrôle. L’interprétation et l’application des articles 66 et 68 de la LEFP sont, entre autres dispositions, au cœur du mandat et de l’expertise de la Commission : Seck c Canada (Procureur général), 2011 CF 1355 [Seck], aux paragraphes 10 et 11. Comme cela est indiqué dans Hughes c Canada (Procureur général), 2009 CF 573, au paragraphe 26, la portée du pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission, auquel vient s’ajouter un régime de la fonction publique « distinct et particulier » dans le cadre duquel la Commission possède une expertise, permettent de conclure qu’il y a lieu de déférer aux décisions de la Commission. En conséquence, la décision est susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable.
[51] Selon les instructions données par la Cour suprême dans Dunsmuir, précitée, au paragraphe 47 :
La norme déférente du caractère raisonnable procède du principe à l’origine des deux normes antérieures de raisonnabilité : certaines questions soumises aux tribunaux administratifs n’appellent pas une seule solution précise, mais peuvent plutôt donner lieu à un certain nombre de conclusions raisonnables. Il est loisible au tribunal administratif d’opter pour l’une ou l’autre des différentes solutions rationnelles acceptables. La cour de révision se demande dès lors si la décision et sa justification possèdent les attributs de la raisonnabilité. Le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.
VI. ARGUMENTS ET DISCUSSION A. La décision de la Commission selon laquelle il existait une conduite irrégulière dans le cadre de la nomination de M. MacAdam était‑elle raisonnable? (1) Arguments de M. MacAdam [52] M. MacAdam soutient que la Commission a décidé, à tort, qu’une conduite irrégulière a influé sa sélection, contrairement à la preuve selon laquelle M. Dorsey, M. Estabrooks, M. LeBlanc et Mme Collette ont agi sans aucune intention illégitime. La Commission avait conclu antérieurement qu’il était nécessaire de tenir compte de l’intention qui sous‑tend les mesures prises afin de décider s’il existe une conduite irrégulière dans le processus de sélection : Commission de la fonction publique – Résumé de rapports d’enquêtes 2008 – Fondé – Service correctionnel du Canada (http://www.cfp-psc.gc.ca).
[53] En l’espèce, M. MacAdam soutient que la preuve démontre que les gestionnaires de l’APECA cherchaient à annoncer le poste de la manière la plus vaste dans le cadre d’un processus externe national afin d’assurer un large accès. Il fait valoir que cet argument est étayé surtout par le témoignage de M. Dorsey selon lequel il était difficile de recruter des candidats bilingues à l’Î.‑P.‑É. Ce fait est également indiqué dans le plan des ressources humaines de l’APECA de 2010 à 2012 (le plan des RH) pour cette période, qui indique les difficultés antérieures éprouvées pour recruter des candidats chevronnés. Les mesures prises par M. Dorsey, M. Estabrooks, M. LeBlanc et Mme Collette étaient conformes à la compréhension commune de ce facteur. Toute connaissance qu’ils ont pu avoir quant à la probabilité qu’il postule le poste ne constitue pas une conduite irrégulière parce qu’il représentait un exemple du type de candidat qu’ils cherchaient à attirer.
[54] M. MacAdam soutient que l’établissement des critères essentiels et l’évaluation des qualifications relevaient du pouvoir de M. Dorsey en tant que gestionnaire par intérim, tel que la Cour l’a reconnu antérieurement dans : Lavigne c Canada (Sous‑ministre de la Justice), 2009 CF 684, aux paragraphes 1 à 3 et 70. En conséquence, il était le seul candidat qualifié qui répondait à toutes les qualifications essentielles, tel qu’en avait décidé le gestionnaire de la dotation en consensus avec les deux autres membres du jury de sélection de trois personnes.
[55] M. MacAdam fait valoir que la Commission a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que la décision de doter le poste de DG des Op