Millar c. Canada (Développement social)
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Millar c. Canada (Développement social) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-26 Référence neutre 2009 CAF 168 Numéro de dossier A-449-08 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090526 Dossier : A-449-08 Référence : 2009 CAF 168 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : GUY B. MILLAR appelant et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL intimé Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 25 mai 2009 Jugement rendu à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 26 mai 2009 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090526 Dossier : A-449-08 Référence : 2009 CAF 168 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : GUY B. MILLAR appelant et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE PELLETIER [1] J’ai étudié attentivement la présente affaire. Je suis incapable de trouver une erreur dans la décision du juge Webb. [2] Je rejetterais donc l’appel mais, dans les circonstances, sans frais. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. « Je suis d’accord Marc Nadon, j.c.a. » « Je suis d’accord Johanne Trudel, j.c.a. » Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-449-08 APPEL D’UNE ORDONNANCE PRONONCÉE LE 17 JUIN 2008 PAR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DANS LE DOSSIER 2008-1143(OAS) INTITULÉ : GUY B. MILLAR …
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Millar c. Canada (Développement social) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-26 Référence neutre 2009 CAF 168 Numéro de dossier A-449-08 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090526 Dossier : A-449-08 Référence : 2009 CAF 168 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : GUY B. MILLAR appelant et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL intimé Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 25 mai 2009 Jugement rendu à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 26 mai 2009 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090526 Dossier : A-449-08 Référence : 2009 CAF 168 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : GUY B. MILLAR appelant et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE PELLETIER [1] J’ai étudié attentivement la présente affaire. Je suis incapable de trouver une erreur dans la décision du juge Webb. [2] Je rejetterais donc l’appel mais, dans les circonstances, sans frais. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. « Je suis d’accord Marc Nadon, j.c.a. » « Je suis d’accord Johanne Trudel, j.c.a. » Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-449-08 APPEL D’UNE ORDONNANCE PRONONCÉE LE 17 JUIN 2008 PAR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DANS LE DOSSIER 2008-1143(OAS) INTITULÉ : GUY B. MILLAR c. LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse) DATE DE L’AUDIENCE : Le 25 mai 2009 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL DATE DES MOTIFS : Le 26 mai 2009 COMPARUTIONS : Guy Millar (pour son propre compte) APPELANT Claude Lamoureux POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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