Aktary c. Canada

Aktary c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-01-22
Référence neutre
2008 CAF 23
Numéro de dossier
A-266-06
Contenu de la décision
Date : 20080122
Dossier : A‑266‑06
Référence : 2008 CAF 23
ENTRE :
SHARIF M. AKTARY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La Cour a rejeté avec dépens le présent appel de la décision de la Cour canadienne de l’impôt concernant le calcul des profits d’une entreprise. J’ai fixé un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens de l’intimée. La réponse de l’appelant a consisté en des documents indiquant qu’une entente préalable exclut sa responsabilité à l’égard des dépens.
[2] Les documents produits par l’appelant n’ont pas de valeur au regard d’une décision de la Cour rendue en vertu du paragraphe 400(1) des Règles, que je ne peux modifier, qui adjuge des dépens à l’intimée. Dans les faits, c’est comme si l’appelant n’avait pas produit de documents étant donné l’absence d’observations utiles qui m’auraient permis d’identifier les points en litige et de rendre une décision. Mon point de vue, que j’ai souvent exprimé dans des circonstances analogues, est que les Règles des cours fédérales ne prévoient pas qu’une partie à un litige puisse bénéficier du fait qu’un officier taxateur s’écarte de sa position de neutralité pour contester en son nom des articles du mémoire de dépens. Cependant, l’officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c’est‑à‑dire ceux qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. J’ai examiné chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens ainsi que les documents justificatifs en fonction de ces paramètres. Le montant total réclamé se situe dans les limites généralement considérées comme raisonnables pour ce genre de litige. Les dépens sont donc taxés pour le montant réclamé, soit 2 236,74 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑266‑06
INTITULÉ : SHARIF M. AKTARY c. S.M.R.
TAXATION SUR DOSSIER DES DÉPENS SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION
DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 22 JANVIER 2008
OBSERVATIONS ÉCRITES :
M. Sharif M. Aktary
POUR L’APPELANT
(qui agit pour son propre compte)
Mme Lisa M. Macdonell
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
S.O.
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE