Xerox Canada Ltd. c. Canada (Sous-ministre du revenu national)
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Xerox Canada Ltd. c. Canada (Sous-ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-27 Référence neutre 2001 CAF 90 Numéro de dossier A-535-99 Contenu de la décision Date : 20010327 Dossier : A-535-99 Référence : 2001 CAF 90 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : XEROX CANADA LIMITÉE appelante - et - LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 26 mars 2001 Jugement rendu à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 26 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE EVANS Date : 20010327 Dossier : A-535-99 Référence : 2001 CAF 90 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE :: XEROX CANADA LIMITÉE appelante - et - LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 26 mars 2001) LE JUGE EVANS [1] Comme la Cour l'a décidé dans l'affaire Ministre du Revenu national (Douanes et Accise) c. Schrader Automotive Inc. (1999), 240 N.R. 381, la norme d'examen à appliquer à l'égard de l'interprétation des dispositions du Tarif des douanes par le Tribunal canadien du commerce extérieur est la norme de la décision raisonnable. Nous n'avons pas été convaincus qu'il n'était pas raisonnable de la part du Tribunal de conclure que les rouleaux de pellicule destinés à être utilisés dans les télécopieurs étaient, comme l'avait dit le sous-ministre, des « rubans…
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Xerox Canada Ltd. c. Canada (Sous-ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-27 Référence neutre 2001 CAF 90 Numéro de dossier A-535-99 Contenu de la décision Date : 20010327 Dossier : A-535-99 Référence : 2001 CAF 90 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : XEROX CANADA LIMITÉE appelante - et - LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 26 mars 2001 Jugement rendu à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 26 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE EVANS Date : 20010327 Dossier : A-535-99 Référence : 2001 CAF 90 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE :: XEROX CANADA LIMITÉE appelante - et - LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 26 mars 2001) LE JUGE EVANS [1] Comme la Cour l'a décidé dans l'affaire Ministre du Revenu national (Douanes et Accise) c. Schrader Automotive Inc. (1999), 240 N.R. 381, la norme d'examen à appliquer à l'égard de l'interprétation des dispositions du Tarif des douanes par le Tribunal canadien du commerce extérieur est la norme de la décision raisonnable. Nous n'avons pas été convaincus qu'il n'était pas raisonnable de la part du Tribunal de conclure que les rouleaux de pellicule destinés à être utilisés dans les télécopieurs étaient, comme l'avait dit le sous-ministre, des « rubans encreurs pour machines à écrire ou des rubans similaires » et non des « parties de télécopieur » , comme l'appelante l'a soutenu. [2] Il n'était pas déraisonnable de la part du Tribunal de tenir compte du fait que les rouleaux étaient consommés dans un laps de temps relativement court et étaient jetés une fois que la pellicule était entièrement utilisée. Compte tenu de l'importance du contexte précis dans lequel le Tribunal interprète une disposition tarifaire, les autres décisions qu'il a rendues et celles des tribunaux américains ne sont guère utiles pour démontrer le caractère non raisonnable de la conclusion à laquelle le Tribunal en est arrivé en l'espèce. [3] Pour les motifs exposés ci-dessus, l'appel sera rejeté avec dépens. « John M. Evans » J.C.A. Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : A-535-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : XEROX CANADA LIMITÉE appelante - et - LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 26 MARS 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE EVANS à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 26 mars 2001 ONT COMPARU : Me Dalton Albrecht pour l'appelante Me Robert Mackinnon pour l'intimé PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Fraser Milner Casgrain Avocats 1 First Canadian Place 100 King Street West Toronto (Ontario) M5X 1B2 pour l'appelante Me Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'intimé COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20010326 Dossier : A-535-99 ENTRE : XEROX CANADA LIMITÉE appelante - et - LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20010326 Dossier : A-535-99 Toronto (Ontario), le lundi 26 mars 2001 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : XEROX CANADA LIMITÉE appelante - et - LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL intimé JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » J.C.A. Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L.
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196