Canada (Procureur Général) c. Bairos
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Canada (Procureur Général) c. Bairos Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-04-08 Référence neutre 2003 CAF 184 Numéro de dossier A-433-02 Contenu de la décision Date : 20030408 Dossier : A-433-02 Référence neutre : 2003 CAF 184 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DINO BAIROS défendeur Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 8 avril 2003 Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 8 avril 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20030408 Dossier : A-433-02 Référence neutre : 2003 CAF 184 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DINO BAIROS défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 8 avril 2003) LE JUGE LINDEN [1] La principale question soulevée en l'espèce est de savoir si le juge-arbitre a commis une erreur lorsqu'il a confirmé la décision du conseil arbitral selon laquelle les faits de la présente affaire étaient visés par le texte de l'alinéa 29c) de la Loi sur l'assurance-emploi. [2] Compte tenu de la preuve, nous ne sommes pas disposés à conclure que le juge-arbitre a commis une erreur susceptible de contrôle. [3] La demande sera donc rejetée sans frais. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-433-02 INTITULÉ : PGC c. DINO BA…
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Canada (Procureur Général) c. Bairos Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-04-08 Référence neutre 2003 CAF 184 Numéro de dossier A-433-02 Contenu de la décision Date : 20030408 Dossier : A-433-02 Référence neutre : 2003 CAF 184 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DINO BAIROS défendeur Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 8 avril 2003 Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 8 avril 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20030408 Dossier : A-433-02 Référence neutre : 2003 CAF 184 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DINO BAIROS défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 8 avril 2003) LE JUGE LINDEN [1] La principale question soulevée en l'espèce est de savoir si le juge-arbitre a commis une erreur lorsqu'il a confirmé la décision du conseil arbitral selon laquelle les faits de la présente affaire étaient visés par le texte de l'alinéa 29c) de la Loi sur l'assurance-emploi. [2] Compte tenu de la preuve, nous ne sommes pas disposés à conclure que le juge-arbitre a commis une erreur susceptible de contrôle. [3] La demande sera donc rejetée sans frais. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-433-02 INTITULÉ : PGC c. DINO BAIROS LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 8 AVRIL 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE LINDEN DATÉS DU 8 AVRIL 2003 COMPARUTIONS : R. Scott McDougall POUR LE DEMANDEUR Ministère de la Justice 211, Édifice Banque de Montréal 10199 - 101e rue Edmonton (Alberta) T5J 3Y4 Dino Bairos POUR SON PROPRE COMPTE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada Dino Bairos POUR SON PROPRE COMPTE
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196