Husband c. Commission canadienne du blé
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Husband c. Commission canadienne du blé Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-10-09 Référence neutre 2007 CAF 325 Numéro de dossier A-558-06 Contenu de la décision Date : 20071009 Dossier : A‑558‑06 Référence : 2007 CAF 325 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : D. JOHN HUSBAND appelant et LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ intimée Audience tenue à Regina (Saskatchewan), le 9 octobre 2007 Jugement rendu à l'audience à Regina (Saskatchewan), le 9 octobre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20071009 Dossier : A‑558‑06 Référence : 2007 CAF 325 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : D. JOHN HUSBAND appelant et LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Regina (Saskatchewan), le 9 octobre 2007) LE JUGE NOËL [1] Il s'agit d'un appel du rejet par le juge Strayer de la demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission canadienne du blé a refusé de délivrer une « licence d'exportation sans rachat vers les États‑Unis pour de l'orge de provende ». [2] Malgré la conviction de M. Husband concernant la justesse de sa position, nous n’avons pu relever d’erreur dans la décision du juge Strayer. [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑558‑06 (Appel de l'ordonnance en date du 16 novembre 2006 par …
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Husband c. Commission canadienne du blé Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-10-09 Référence neutre 2007 CAF 325 Numéro de dossier A-558-06 Contenu de la décision Date : 20071009 Dossier : A‑558‑06 Référence : 2007 CAF 325 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : D. JOHN HUSBAND appelant et LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ intimée Audience tenue à Regina (Saskatchewan), le 9 octobre 2007 Jugement rendu à l'audience à Regina (Saskatchewan), le 9 octobre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20071009 Dossier : A‑558‑06 Référence : 2007 CAF 325 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : D. JOHN HUSBAND appelant et LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Regina (Saskatchewan), le 9 octobre 2007) LE JUGE NOËL [1] Il s'agit d'un appel du rejet par le juge Strayer de la demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission canadienne du blé a refusé de délivrer une « licence d'exportation sans rachat vers les États‑Unis pour de l'orge de provende ». [2] Malgré la conviction de M. Husband concernant la justesse de sa position, nous n’avons pu relever d’erreur dans la décision du juge Strayer. [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑558‑06 (Appel de l'ordonnance en date du 16 novembre 2006 par laquelle le juge suppléant B.L. Strayer a rejeté avec dépens la demande de contrôle judiciaire no T‑105‑06) INTITULÉ : D. JOHN HUSBAND appelant et LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ intimée LIEU DE L'AUDIENCE : REGINA (SASKATCHEWAN) DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 OCTOBRE 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES LINDEN, NOËL ET RYER) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : D. John Husband POUR L'APPELANT Thor Hansell POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : D. John Husband Wawota (Saskatchewan) POUR L'APPELANT Aikins, MacAulay & Thorvardson s.r.l. Winnipeg (Manitoba) POUR L'INTIMÉE
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