Règlement sur les médicaments brevetés (Re)
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Règlement sur les médicaments brevetés (Re) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-09-25 Référence neutre 2002 CFPI 1000 Numéro de dossier T-139-02 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20020925 Dossier : T-139-02 Ottawa (Ontario), le mercredi 25 septembre 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE GIBSON ENTRE : AFFAIRE INTÉRESSANT une demande de renvoi présentée par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, au sujet de l'application de l'article 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, modifié ORDONNANCE LA COUR, STATUANT SUR la requête introduite pour le compte du ministre de la Santé en vertu de l'article 51 des Règles de la Cour fédérale (1998) en vue d'obtenir une ordonnance annulant la partie de l'ordonnance du 7 mai 2002 dans laquelle le protonotaire Aronovitch a radié, avec permission de le modifier, l'avis de demande de renvoi à l'origine de la présente instance; ET STATUANT SUR la requête incidente par laquelle Eli-Lilly Canada Inc. demande que, pour le cas où le ministre obtiendrait gain de cause dans son appel, l'ordonnance du protonotaire Aronovitch, elle soit autorisée à présenter des éléments de preuve, notamment l'affidavit souscrit le 28 février 2002 par M. Peter Stringer; REJETTE la requête présentée par le ministre et l'appel incident interjeté par Eli-Lilly Canada Inc. sous réserve des seules conditions suivantes …
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Règlement sur les médicaments brevetés (Re) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-09-25 Référence neutre 2002 CFPI 1000 Numéro de dossier T-139-02 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20020925 Dossier : T-139-02 Ottawa (Ontario), le mercredi 25 septembre 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE GIBSON ENTRE : AFFAIRE INTÉRESSANT une demande de renvoi présentée par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, au sujet de l'application de l'article 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, modifié ORDONNANCE LA COUR, STATUANT SUR la requête introduite pour le compte du ministre de la Santé en vertu de l'article 51 des Règles de la Cour fédérale (1998) en vue d'obtenir une ordonnance annulant la partie de l'ordonnance du 7 mai 2002 dans laquelle le protonotaire Aronovitch a radié, avec permission de le modifier, l'avis de demande de renvoi à l'origine de la présente instance; ET STATUANT SUR la requête incidente par laquelle Eli-Lilly Canada Inc. demande que, pour le cas où le ministre obtiendrait gain de cause dans son appel, l'ordonnance du protonotaire Aronovitch, elle soit autorisée à présenter des éléments de preuve, notamment l'affidavit souscrit le 28 février 2002 par M. Peter Stringer; REJETTE la requête présentée par le ministre et l'appel incident interjeté par Eli-Lilly Canada Inc. sous réserve des seules conditions suivantes : LA COUR modifie l'ordonnance du protonotaire Aronovitch qui fait l'objet de la requête du ministre en remplaçant le second paragraphe suivant : RADIE l'avis de demande de renvoi présenté par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale avec permission de le modifier. par le paragraphe suivant : RADIE l'avis de demande de renvoi présenté par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale sans permission de le modifier. PRONONCERA au besoin plus tard une ordonnance au sujet des dépens. « FREDERICK E. GIBSON » Juge Ottawa (Ontario) Le 25 septembre 2002 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020925 Dossier : T-139-02 Référence neutre : 2002 CFPI 1000 ENTRE : AFFAIRE INTÉRESSANT une demande de renvoi présentée par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7,au sujet de l'application de l'article 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, modifié MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE GIBSON INTRODUCTION [1] Les présents motifs font suite à une requête introduite pour le compte du ministre de la Santé (le ministre) en vertu de l'article 51 des Règles de la Cour fédérale (1998)[1] en vue d'obtenir une ordonnance annulant la partie de l'ordonnance du 7 mai 2002 dans laquelle le protonotaire Aronovitch a radié, avec permission de le modifier, l'avis de demande de renvoi à l'origine de la présente instance. La requête du ministre constitue en fait un appel de la partie pertinente de l'ordonnance du protonotaire Aronovitch. L'article 51 des Règles de la Cour fédérale (1998), (les Règles) est libellé comme suit : 51. (1) L'ordonnance du protonotaire peut être portée en appel par voie de requête présentée à un juge de la Section de première instance (2) L'avis de la requête visée au paragraphe (1) est : a) signifié dans les 10 jours suivant la date de l'ordonnance visée par l'appel et au moins quatre jours avant la date prévue pour l'audition de la requête; b) déposé au moins deux jours avant la date de l'audition de la requête. 51. (1) An order of a prothonotary may be appealed by a motion to a judge of the Trial Division. (2) Notice of a motion under subsection (1) shall be (a) served within 10 days after the day on which the order under appeal was made and at least four days before the day fixed for hearing the motion; and (b) filed not later than two days before the day fixed for the hearing of the motion. L'ordonnance du protonotaire Aronovitch, qui comprend un projet d'ordonnance assez étoffé faisant office de motifs d'ordonnance, est reproduite à l'annexe A. [2] Par sa requête incidente déposée le 1er août 2002, Eli-Lilly Canada Inc. (Lilly) demande que, pour le cas où le ministre obtiendrait gain de cause dans son appel, l'ordonnance du protonotaire Aronovitch, dans la mesure où elle a rejeté la demande présentée par Lilly en vue de déposer des éléments de preuve, soit infirmée et que Lilly soit autorisée à présenter des éléments de preuve, notamment l'affidavit souscrit le 28 février 2002 par M. Peter Stringer[2]. CONTEXTE [3] Le contexte de la présente instance est bien résumé dans les trente-six (36) premiers paragraphes d'un document intitulé [TRADUCTION] « Compte rendu de la décision de soumettre une demande de renvoi à la Section de première instance de la Cour fédérale en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7 » [3]. Le texte intégral de ce document est reproduit à l'annexe B des présents motifs, à l'exception d'appendices très volumineux, mais par souci de commodité, les cinq (5) premiers paragraphes et le dernier paragraphe, le paragraphe 36, sont reproduits ici. On trouve au paragraphe 36 la question que le ministre a décidé de soumettre à notre Cour. [TRADUCTION] 1. Par lettre datée du 27 juillet 2001, Eli Lilly Canada a soumis au ministre de la Santé la « liste de brevets » prévue à l'article 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (le Règlement). 2. La « liste de brevets » a été soumise relativement au médicament ZYPREXA et faisait état du brevet canadien no 2,214,005 (le brevet 005). 3. Le dépôt de la liste de brevets a déclenché un processus dans le cadre duquel le ministre de la Santé devait décider s'il y avait lieu d'ajouter les renseignements au registre des brevets tenu en vertu de l'article 3 du Règlement. Si les renseignements satisfaisaient aux exigences de l'article 4, le ministre était tenu de les ajouter. Sinon, il avait le pouvoir discrétionnaire de refuser de les ajouter. 4. Ainsi, dans le cas qui nous occupe, avant que le ministre puisse décider s'il a le pouvoir discrétionnaire de refuser d'ajouter les renseignements au registre des brevets, il faut répondre à une question de droit ou de compétence. 5. Bien qu'elles ne soient pas courantes, les circonstances de l'espèce soulèvent une question de plus en plus fréquente. Elles compliquent singulièrement la tâche de décider si les conditions prévues à l'article 4 ont été remplies. Compte tenu de la complexité de la question, de ses incidences sur les intéressés et de sa possible application à plusieurs affaires analogues, il a été décidé de présenter une demande en vue de renvoyer la question à la Section de première instance de la Cour fédérale en vertu de l'article 18.3 de la Loi sur la Cour fédérale. [...] 36. Une liste de brevets accompagnant une présentation supplémentaire de drogue nouvelle satisfait-elle aux exigences de l'article 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) lorsque : a) le brevet n'avait pas fait l'objet d'une demande au moment de la première présentation de drogue nouvelle; b) les délais prévus au paragraphe 4(4) n'ont pas été respectés en ce qui concerne la première présentation de drogue nouvelle; c) le brevet ne vise pas l'objet de la présentation supplémentaire de drogue nouvelle? [Non souligné dans l'original.] LE RÉGIME LÉGISLATIF ET LA PROCÉDURE SUIVIE [4] La présente instance a été introduite au moyen d'un « avis de demande de renvoi » déposé le 28 janvier 2002. Comme nous l'avons déjà signalé, c'est le paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale[4] (la Loi) qui confère le pouvoir d'introduire un renvoi. En voici le texte : 18.3 (1) Les offices fédéraux peuvent, à tout stade de leurs procédures, renvoyer devant la Section de première instance pour audition et jugement toute question de droit, de compétence ou de pratique et procédure. 18.3 (1) A federal board, commission or other tribunal may at any stage of its proceedings refer any question or issue of law, of jurisdiction or of practice and procedure to the Trial Division for hearing and determination. Le paragraphe 18.4(1) de la Loi prévoit que, sous réserve d'une exception qui ne s'applique pas en l'espèce, la Cour « statue àbref délai et selon une procédure sommaire » sur tout renvoi comme celui qui est à l'origine de la présente instance. [5] Il n'a pas été contesté devant moi qu'au vu des faits de la présente affaire, le ministre est un « office » au sens de la définition d' « office fédéral » que l'on trouve au paragraphe 2(1) de la Loi. Les articles 320 à 323 des Règles que l'on trouve sous la rubrique « Renvois d'un office fédéral » sont pertinents. Ils sont ainsi libellés : 320.1) Dans les règles 321 à 323, « _renvoi_ » s'entend d'un renvoi fait à la Cour par un office fédéral ou le procureur général du Canada en vertu de l'article 18.3 de la Loi. (2) Sous réserve des règles 321 à 323, les règles 309 à 311 s'appliquent aux renvois. 320. (1) In rules 321 to 323, "reference" means a reference to the Court made by a tribunal or by the Attorney General of Canada under section 18.3 of the Act. (2) Subject to rules 321 to 323, rules 309 to 311 apply to references. 321. L'avis de demande concernant un renvoi contient les renseignements suivants : a) la section de la Cour à laquelle la demande est adressée; b) le nom du demandeur; c) la question qui est l'objet du renvoi. 322. Le procureur général du Canada ou l'office fédéral qui fait un renvoi demande à la Cour, par voie de requête ex parte, des directives sur : a) l'identité des personnes qui doivent recevoir signification de l'avis de demande; b) la composition du dossier sur lequel le renvoi sera jugé; c) la préparation, le dépôt et la signification de copies du dossier; d) la préparation, le dépôt et la signification des mémoires exposant les faits et le droit; e) la procédure à suivre lors de l'audition du renvoi; f) les date, heure et lieu de l'audition; g) le rôle de l'office fédéral dans l'instance, s'il y a lieu. 323. Les personnes suivantes peuvent devenir parties au renvoi en signifiant et en déposant un avis d'intention à cet effet, établi selon la formule 323 : a) le procureur général du Canada; b) un procureur général d'une province qui a l'intention de présenter une preuve ou des observations à la Cour conformément au paragraphe 57(4) de la Loi; c) les personnes qui ont participé à l'instance devant l'office fédéral visé par le renvoi. 321. A notice of application in respect of a reference shall set out (a) the division of the Court to which the application is addressed; (b) the name of the applicant; and (c) the question being referred. 322. Where the Attorney General of Canada or a tribunal makes a reference, the Attorney General or tribunal shall bring an ex parte motion for directions as to (a) which persons shall be given notice of the reference; (b) the material that will constitute the case to be determined on the reference; (c) the preparation, filing and service of copies of the material; (d) the preparation, filing and service of memoranda of fact and law; (e) the procedure for the hearing of the reference; (f) the time and place for the hearing of the reference; and (g) the role, if any, of the tribunal in question. 323. Any of the following persons may become a party to a reference by serving and filing a notice of intention to participate in Form 323 : (a) the Attorney General of Canada; (b) the attorney general of a province, for the purpose of adducing evidence or making submissions to the Court under subsection 57(4) of the Act; and (c) a person who participated in the proceeding before the tribunal in respect of which the reference is made. La requête ex parte visant à obtenir des directives au sujet de la procédure à suivre dont il est question à l'article 322 est une nouveauté des Règles de la Cour fédérale (1998). Auparavant, la procédure n'était pas ex parte. Une recherche superficielle du compte rendu des débats ayant conduit à l'adoption des nouvelles Règles n'a pas permis de trouver une explication à ce changement. [6] Le ministre a présenté une requête ex parte en vue d'obtenir des directives en vertu de l'article 322 des Règles. Le protonotaire Aronovitch a donné des directives le 31 janvier 2002[5]. Voici les cinq (5) premiers paragraphes de ces directives : [TRADUCTION] 1. Eli Lilly Canada Inc. et les associations connues sous le nom de Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada et Association canadienne des fabricants de produits pharmaceutiques devront être avisées du présent renvoi. 2. Pour envoyer cet avis, l'avocat du ministre de la Santé devra, dans les dix jours des présentes directives, signifier aux avocats des parties les directives, l'avis de demande de renvoi, dûment déposé, ainsi que le compte rendu de la décision de demander un renvoi qui ont été déposés à l'appui de la requête. 3. Sur signification à chacune des autres parties et sur dépôt d'un avis d'intention de participer dans les 10 jours de la signification de l'avis de renvoi, chacune des parties sera constituée partie au renvoi. 4. Le ministre de la Santé sera constitué partie au renvoi. 5. Le compte rendu de la décision de demander un renvoi signé par Robert Peterson le 25 janvier 2002, et particulièrement les faits exposés sous la rubrique « Les faits » , composera le dossier sur lequel le renvoi sera jugé. [Non souligné dans l'original.] L'essentiel du litige à l'origine des présents motifs et de l'ordonnance qui s'y rapporte tournent autour du paragraphe 5 que je viens de reproduire. Les autres paragraphes des directives portent sur l'échange des mémoires des faits et du droit, la procédure d'instruction du renvoi, la procédure à suivre pour fixer la date, l'heure et le lieu de l'instruction du renvoi et le rôle de l'avocat du ministre lors de l'instruction du renvoi. [7] Chacune des entités nommées au paragraphe 1 des directives précitées a déposé un avis de son intention de participer à l'instance en conformité avec le paragraphe 3 des directives et elles ont par conséquent été constituées parties au renvoi. [8] Par avis de requête déposé le 28 février 2002[6], Lilly a demandé à la Cour, en vertu de l'article 399 des Règles, de modifier les directives données ex parte par le protonotaire Aronovitch, dont j'ai reproduit certains extraits, pour remplacer les faits composant le dossier sur lequel le renvoi serait jugé par les faits annexés à sa requête, permettant à titre subsidiaire à Lilly de déposer des éléments de preuve pour corriger et compléter le dossier factuel, et, à titre plus subsidiaire encore, en vue d'obtenir une ordonnance radiant l'avis de demande de renvoi, des directives sur les autres mesures à prendre et un échéancier modifié mettant le ministre hors de cause et adjugeant les dépens de sa requête à Lilly. C'est cette requête qui est à l'origine de l'ordonnance qui fait l'objet du présent appel. [9] Voici les dispositions pertinentes du paragraphe 399(1) des Règles : 399. (1) La Cour peut, sur requête, annuler ou modifier l'une des ordonnances suivantes, si la partie contre laquelle elle a été rendue présente une preuve prima facie démontrant pourquoi elle n'aurait pas dû être rendue : 399. (1) On motion, the Court may set aside or vary an order that was made (a) ex parte; or ... a) toute ordonnance rendue sur requête ex parte; ... (3) Sauf ordonnance contraire de la Cour, l'annulation ou la modification d'une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) ne porte pas atteinte à la validité ou à la nature des actes ou omissions antérieurs à cette annulation ou modification. if the party against whom the order is made discloses a prima facie case why the order should not have been made. ... (3) Unless the Court orders otherwise, the setting aside or variance of an order under subsection (1) or (2) does not affect the validity or character of anything done or not done before the order was set aside or varied. [10] Certaines autres entités ont été autorisées à intervenir dans la présente instance et à jouer un rôle strictement limité. Les points litigieux concernant les intervenants, dont au moins un point relatif à l'ajout d'un nouvel intervenant, n'ont pas tous été résolus. Ces questions ne nous intéressent cependant pas en l'espèce. Aucun intervenant n'a participé à l'audience qui a conduit au prononcé de l'ordonnance du protonotaire Aronovitch qui fait l'objet du présent appel et aucun intervenant n'a pris part à l'instruction du présent appel. LES PARTIES [11] Le ministre est chargé de l'application du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)[7] (le Règlement). C'est à ce titre qu'en tant qu' « office fédéral » , il a introduit la présente instance. [12] Eli Lilly Canada Inc. est une compagnie de recherche pharmaceutique du Canada. Comme nous l'avons déjà signalé, au moyen d'une lettre datée du 27 juillet 2001, elle a soumis au ministre la « liste de brevets » qui est prévue à l'article 4 du Règlement et qui est à l'origine de la présente instance. [13] Les Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx & D) est une association nationale qui représente soixante et une sociétés canadiennes de recherche pharmaceutique. Sa mission consiste notamment à promouvoir une protection concurrentielle en matière de propriété intellectuelle ainsi qu'un cadre réglementaire qui encourage la découverte et le développement de nouveaux médicaments au Canada. [14] L'Association canadienne des fabricants de produits pharmaceutiques (l'ACFPP) est une association nationale qui représente les compagnies pharmaceutiques et les fournisseurs canadiens qui fournissent les ingrédients actifs requis pour la fabrication des médicaments. QUESTIONS EN LITIGE [15] La première question qui se pose dans l'appel d'une ordonnance rendue par un protonotaire est celle de la norme de contrôle appropriée. Dans les observations écrites qu'il a soumises dans le cadre du présent appel, le ministre a cerné deux autres questions litigieuses, en l'occurrence celle de savoir dans quels cas la Cour peut, lorsqu'elle est saisie d'une requête préliminaire, rejeter un renvoi fait en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi qui a été régulièrement introduit sur le fondement d'un dossier approprié et, en second lieu, si le dossier sur lequel le présent renvoi doit être jugé et dans lequel se trouve la question soumise à la Cour, est à ce point irrégulier pour exiger ou permettre le rejet de l'avis de demande dans le cadre d'une requête préliminaire. Dans son appel incident, Lilly soulève la question de savoir si, pour le cas où l'appel interjeté par le ministre serait accueilli, la Cour devrait permettre que l'affidavit de Peter Stringer fasse partie du dossier sur lequel le renvoi doit être jugé. ANALYSE a) La norme de contrôle [16] Dans l'arrêt Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd.[8], le juge MacGuigan, qui s'exprimait au nom de la majorité, écrit, à la page 463 : [...] le juge saisi de l'appel contre l'ordonnance discrétionnaire d'un protonotaire ne doit pas intervenir sauf dans les deux cas suivants : a) l'ordonnance est entachée d'erreur flagrante, en ce sens que le protonotaire a exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu d'un mauvais principe ou d'une mauvaise appréciation des faits, b) l'ordonnance porte sur des questions ayant une influence déterminante sur l'issue du principal. Si l'ordonnance discrétionnaire est manifestement erronée parce que le protonotaire a commis une erreur de droit (concept qui, à mon avis, embrasse aussi la décision discrétionnaire fondée sur un mauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits) ou si elle porte sur des questions ayant une influence déterminante sur l'issue du principal, le juge saisi du recours doit exercer son propre pouvoir discrétionnaire en reprenant l'affaire depuis le début. [17] Devant moi, l'avocat du ministre a fait valoir que, bien que la décision du protonotaire de radier l'avis de demande de renvoi avec autorisation de le modifier ne soulève peut-être pas une question qui a une influence déterminante sur l'issue du principal, compte tenu du pouvoir discrétionnaire de modification qui est conféré au ministre, elle constitue néanmoins une décision prise par le protonotaire dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, décision discrétionnaire fondée sur un mauvais principe, de sorte que le protonotaire a commis une erreur de droit. Les avocats des autres parties qui ont comparu devant moi n'ont pas contesté que la décision du protonotaire peut être révisée. Je vais donc réviser la décision du protonotaire de radier l'avis de demande de renvoi en reprenant l'affaire depuis le début. [18] En revanche, je suis convaincu que, compte tenu de sa décision de rejeter la demande de renvoi sans autorisation de la modifier, la décision tacite du protonotaire de ne pas permettre à Lilly de « déposer des éléments de preuve pour corriger et compléter le dossier factuel » représentait un exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'on ne peut aisément qualifier de totalement erroné vu le contexte global. Ceci étant dit, comme je vais décider de confirmer l'ordonnance par laquelle le protonotaire a rejeté la demande de renvoi et de supprimer la mention accordant l'autorisation de modifier le renvoi, je suis convaincu que je dois, à la lumière de l'extrait précité de l'arrêt Aqua-Gem, réviser la décision tacite du protonotaire de ne pas permettre à Lilly de déposer des éléments de preuve pour corriger et compléter le dossier factuel en reprenant l'affaire depuis le début, et ce, même si cet examen sera bref. [19] Ainsi, pour résumer, je vais, en ce qui concerne tous les aspects du présent appel, exercer mon propre pouvoir discrétionnaire en reprenant l'affaire depuis le début. b) Pouvoir de la Cour de rejeter la demande de renvoi dans le cadre d'une requête préliminaire [20] C'est à l'article 221 des Règles que l'on trouve le pouvoir explicite qui est conféré à notre Cour de radier un acte de procédure, notamment une déclaration, pour certains motifs bien précis. Il est de jurisprudence constante que, même lorsque la compétence de la Cour est explicite, une déclaration n'est radiée que dans les cas les plus évidents, lorsqu'il n'y a aucun doute que la demande ne révèle aucune cause d'action[9]. Il en va de même pour les demandes et les renvois lorsque les Règles ne renferment pas de dispositions explicites qui en permettent la radiation. [21] En ce qui concerne les demandes, voici ce que le juge Strayer a déclaré, dans le jugement David Bull Laboratories (Canada) Inc. c. Pharmacia Inc.[10], aux pages 596 et 597 : ... une demande introduite par voie d'avis de requête introductive d'instance est tranchée sans enquête préalable et sans instruction, mesures qu'une radiation permet d'éviter dans les actions. En fait, l'examen d'un avis de requête introductive d'instance se déroule à peu près de la même façon que celui d'une demande de radiation de l'avis de requête : la preuve se fait au moyen d'affidavits et l'argumentation est présentée devant un juge de la Cour siégeant seul. Par conséquent, le moyen direct et approprié par lequel la partie intimée devrait contester un avis de requête introductive d'instance qu'elle estime sans fondement consiste à comparaître et à faire valoir ses prétentions à l'audition de la requête même. [22] Dans le jugement Air Canada c. Canada (Commissaire aux langues officielles)[11], ma collègue le juge Tremblay-Lamer a élargi le raisonnement qui précède en l'appliquant également aux renvois. Voici ce qu'elle écrit aux paragraphes [10] et [11] de ses motifs : Contrairement aux prétentions du procureur des requérantes, la procédure de renvoi prévue à l'article 18.3 ne fait pas à mon avis exception à la règle énoncée dans l'arrêt David Bull Laboratories (Canada) Inc. puisqu'elle tient davantage de la nature d'un recours institué au moyen d'une requête introductive d'instance que d'une action. Un autre facteur qui milite en faveur de l'application du principe établi par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt David Bull Laboratories (Canada) Inc. est le fait qu'une demande de renvoi fondée sur l'article 18.3 doit, suivant l'article 18.4 de la Loi sur la Cour fédérale, être jugée sommairement. Enfin, dans le cadre d'un tel renvoi, la preuve se fait au moyen d'affidavits et un juge seul décide du mérite de la demande. En conséquence, je suis d'avis qu'il ne serait pas approprié de rejeter sommairement la demande de renvoi du Commissaire à ce stade-ci, sauf s'il s'agit en l'espèce d'un cas exceptionnel où il est manifeste que la procédure attaquée est mal fondée. [Renvois omis] [23] Je suis convaincu, pour les raisons suivantes, qu'il y a lieu d'établir une distinction entre les faits de la présente espèce et ceux des affaires précitées, en particulier l'affaire Air Canada. [24] Il n'existe pas en l'espèce de pouvoir légal ou réglementaire de radiation. Je suis persuadé que la présente espèce s'apparente davantage à l'affaire Rosen[12], dans laquelle la Cour d'appel, qui était saisie d'une requête préliminaire, a rejeté un renvoi fondé sur le paragraphe 28(4) de la Loi, qui a depuis été abrogé, en vertu du pouvoir explicite que lui conférait l'article 52 de la Loi, dans sa rédaction alors en vigueur. Dans le jugement Air Canada, précité, le juge Tremblay-Lamer a établi une distinction entre les faits de l'affaire dont elle était saisie et ceux de l'affaire Rosen, au paragraphe [9] de ses motifs, où elle a tenu les propos suivants : À cet égard, les requérantes omettent de préciser que la Loi sur la Cour fédérale, en son article 52, confère à la Cour d'appel le pouvoir de mettre fin à toute procédure jugée abusive ou manifestement mal fondée. S'il est acquis que la Division de première instance, en vertu de la Règle 419 des Règles de la Cour fédérale [le prédécesseur de l'article 221 actuel] possède un tel pouvoir à l'égard des recours qui tiennent de la nature d'une action, il en va différemment à l'égard des recours institués au moyen d'une requête introductive d'instance. [Et, comme je l'ai déjà signalé, le juge Tremblay-Lamer tirait ces conclusions à l'égard d'une instance introduite sous forme de renvoi en vertu de l'article 18.3 de la Loi.] [25] En l'espèce, comme dans l'affaire Rosen, l'article 399 des Règles dont j'ai déjà cité certaines dispositions constitue, avec la compétence en vertu de laquelle la requête soumise au protonotaire Aronovitch a été présentée, le pouvoir explicite qui permet à la Cour de modifier ou d'annuler une ordonnance rendue sur requête ex parte si la partie contre laquelle l'ordonnance a été rendue présente une preuve prima facie démontrant pourquoi elle n'aurait pas dû être rendue. [26] Je suis donc convaincu que notre Cour a le pouvoir de rejeter une demande de renvoi dont l'essentiel a été établi au moyen d'une requête ex parte et que ce pouvoir n'est pas aussi restreint que celui qui lui a été reconnu dans le jugement David Bull, précité, dans le cas des demandes, et dans la décision Air Canada, précitée, dans le cas des renvois dont l'essentiel n'a pas été établi au moyen d'une requête ex parte. c) La présente demande de renvoi devrait-elle être radiée? [27] Je suis convaincu, compte tenu des éléments dont disposait le protonotaire Aronovitch et qui ont été portés à ma connaissance, que Lilly a présenté une preuve prima facie démontrant pourquoi l'ordonnance rendue sur la requête ex parte visant à obtenir des directives n'aurait pas dû être rendue, cette preuve prima facie étant suffisamment exposée dans le projet d'ordonnance du protonotaire Aronovitch qui est reproduit à l'annexe A. [28] L'article 322 autorise expressément l'office fédéral (auquel le ministre est assimilé) qui a introduit un renvoi à présenter une requête ex parte en vue d'obtenir des directives. Mais lorsqu'il présente une telle requête ex parte sans consulter une partie comme Lilly qui serait de toute évidence touchée par l'issue du renvoi, l'office fédéral prend un risque. Le fondement factuel à la base du renvoi est crucial pour les personnes qui sont directement touchées. Ainsi, on doit s'attendre à ce que la personne directement touchée conteste ensuite le fondement factuel qui la vise, comme cela s'est produit en l'espèce. Lorsque cette contestation est fondée, la partie qui a introduit le renvoi court le risque, si le fondement factuel demeure inchangé, faisant ainsi l'objet d'un certain consensus, que le renvoi soit rejeté au motif que l'ordonnance de directives qui établit le fondement factuel n'aurait jamais dû être rendue. De toute évidence, le protonotaire Aronovitch a conclu que la contestation de Lilly était fondée. Reprenant l'affaire depuis le début, j'en arrive à la même conclusion. [29] Compte tenu du contexte et de la procédure de la présente affaire, je suis convaincu qu'il était loisible au protonotaire de conclure, pour reprendre la formule employée par le juge Tremblay-Lamer dans le jugement Air Canada (précité), qu'il s'agit « d'un cas exceptionnel où il est manifeste que la procédure attaquée [le renvoi] est mal fondée » . C'est la conclusion à laquelle le protonotaire en est arrivée. Reprenant toute l'affaire depuis le début, j'en viens à la même conclusion. Bien que les propos précités du juge Tremblay-Lamer aient pour effet de fixer un critère très exigeant en matière de rejet d'un renvoi - un critère beaucoup plus exigeant que celui qui convient à mon sens dans le cas d'une requête fondée sur l'article 399 des Règles -, je suis convaincu que même ce critère a été satisfait en l'espèce. [30] Pour résumer donc et en d'autres termes, je suis convaincu qu'il est clair et évident qu'on commettrait un abus de procédure si l'on permettait au renvoi du ministre d'être instruit en fonction d'un fondement factuel qui est de toute évidence contesté, qui ne pourrait être rationalisé sans la présentation d'une preuve complète et sans offrir à la partie adverse la possibilité de contre-interroger les intéressés, car la Cour se trouverait autrement dans l'impossibilité de donner une réponse éclairée à la question en litige. [31] En en arrivant à ma propre conclusion de rejeter la demande de renvoi - sans autoriser pour le moment le ministre à modifier sa demande -, je trouve un appui non négligeable dans le fait que le protonotaire Aronovitch ait offert au ministre l'occasion de modifier sa demande et que, pour une raison ou une autre, le ministre ne s'est pas prévalu de cette possibilité et qu'il n'a même pas fourni à la Cour la moindre explication dans le cadre du présent appel pour expliquer pourquoi il n'avait pas profité de l'occasion qui lui avait été offerte. [32] Les instances - avec l'incertitude qu'elles comportent - ne doivent pas se prolonger indûment surtout lorsque, comme en l'espèce, la demande est jugée mal fondée. Il existe d'autres voies de recours. Le ministre peut prendre une décision sans bénéficier des éclaircissements de la Cour au sujet de la liste de brevets de Lilly. Si elle juge la décision du ministre inacceptable, Lilly peut présenter une demande de contrôle judiciaire et obtenir alors une réponse de notre Cour. À titre subsidiaire, le ministre peut demander la tenue d'un renvoi dans des circonstances analogues mais différentes. d) Ajout de l'affidavit de Peter Stringer au dossier du renvoi [33] Compte tenu de mes conclusions sur ce point, il n'est pas nécessaire que j'aborde cette question étant donné que la demande de renvoi sera rejetée sans permission de la modifier. Ceci étant dit, je tiens simplement à faire remarquer que je trouve difficile d'envisager une procédure de renvoi qui permettrait à des entités qui ont été constituées parties au renvoi de compléter le dossier du renvoi, de telle sorte qu'on pourrait retrouver au bout du compte dans le dossier du renvoi des documents qui se contredisent entre eux. [34] Je suis convaincu que l'auteur du renvoi, qu'il s'agisse du procureur général du Canada, ainsi que le prévoit le paragraphe 18.3(2) de la Loi, ou encore d'un office fédéral, devrait avoir un contrôle absolu sur le contenu du dossier servant de fondement au renvoi qu'il a introduit. Par ailleurs, je suis convaincu qu'une procédure de renvoi ne peut fonctionner efficacement que si le ministre ou l'office qui en prend l'initiative est en mesure d'assurer la Cour qu'il n'y a essentiellement aucune contestation quant aux faits à l'origine du renvoi. Cela ne veut pas nécessairement dire qu'il faut empêcher les parties au renvoi de proposer leur propre interprétation des faits qui sous-tendent le renvoi, mais simplement que, vu la nature de la procédure de renvoi, le tribunal ne devrait pas être forcé de rendre une décision sur le fondement de faits disparates que le tribunal ne peut tout simplement pas vérifier, de sorte qu'il pourrait retenir certains faits et en écarter d'autres. [35] Ainsi, si j'avais décidé d'autoriser la poursuite du présent renvoi, je n'aurais pas fait droit à la requête incidente présentée par Lilly en vue d'obtenir l'autorisation de compléter le fondement factuel du renvoi. e) Autres considérations [36] L'avocat de Rx & D affirme que le présent appel devrait être rejeté ou que, s'il doit être accueilli, il devrait l'être à la condition que Lilly soit autorisée à déposer les éléments de preuve qu'elle juge nécessaires pour corriger et compléter le dossier factuel et que le dossier ainsi complété devrait être remis au tribunal qui instruira le renvoi. Ce que je crois être le scénario que Rx & D privilégie est essentiellement réalisé par les conclusions auxquelles j'en suis arrivé jusqu'à maintenant. [37] L'avocat de l'ACFPP n'a pas pris position sur la question de savoir s'il y a lieu de [TRADUCTION] « faire revivre le renvoi » . Si j'ai bien compris, l'ACFPP n'a pas pris position sur la question de savoir s'il y a lieu de faire droit à l'appel. Ceci étant dit, l'avocat de l'ACFPP a effectivement exhorté la Cour à rejeter l'appel incident de Lilly et, pour le cas où elle ne le rejetterait pas et où elle autoriserait la poursuite du renvoi, qu'elle lui permette de déposer sa propre preuve et de procéder à son propre contre-interrogatoire, transformant ainsi, du moins à mon avis, la procédure de renvoi en quelque chose de très différent de ce que prévoient la Loi et les Règles. L'avocat de l'ACFPP s'est dit fortement préoccupé par l'incertitude et les retards entraînés par la requête présentée par Lilly en vertu de l'article 399 des Règles et par le présent appel. Là encore, vu mes conclusions sur cette question, je suis convaincu qu'on a répondu aux préoccupations de l'ACFPP. DISPOSITIF [38] En conséquence, l'appel et l'appel incident seront rejetés sous réserve des seules conditions suivantes : Dans mon ordonnance, je modifierai l'ordonnance du protonotaire Aronovitch qui fait l'objet du présent appel en remplaçant le second paragraphe suivant : RADIE l'avis de demande de renvoi présenté par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale avec permission de le modifier. par le paragraphe suivant : RADIE l'avis de demande de renvoi présenté par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale sans permission de le modifier. DÉPENS [39] Après en avoir discuté avec les avocats à la clôture de l'audience, j'ai convenu de reporter à plus tard l'examen de la question des dépens. Cette question sera traitée dans une ordonnance supplémentaire donnant effet à l'entente à laquelle les parties en arriveront ou, à défaut d'entente, à la suite des observations écrites que les parties soumettront à la Cour selon un échéancier que la Cour établira sur demande de l'une ou l'autre partie. « Frederick E. Gibson » Juge Ottawa (Ontario) Le 25 septembre 2002 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. ANNEXE A Date : 20020507 Dossier : T-139-02 OTTAWA (ONTARIO) LE 7 MAI 2002 EN PRÉSENCE DE MADAME LE PROTONOTAIRE ARONOVITCH ENTRE : AFFAIRE INTÉRESSANT une demande de renvoi présentée par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, au sujet de l'application de l'article 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, modifié [sceau] ORDONNANCE LA COUR, STATUANT SUR la requête présentée pour le compte de Eli Lilly Canada Inc. (Lilly) en vue d'obtenir, en vertu de l'article 399 des Règles de la Cour fédérale (1998), une ordonnance modifiant l'ordonnance ex parte du protonotaire Aronovitch et accordant les mesures suivantes : 1. Une ordonnance remplaçant les faits articulés à l'annexe A jointe à l'avis de requête par les faits actuels composant le dossier sur lequel le renvoi sera jugé; 2. À titre subsidiaire, une ordonnance permettant à Lilly de déposer des éléments de preuve pour corriger et compléter le dossier factuel; 3. À titre plus subsidiaire encore, une ordonnance radiant l'avis de demande de renvoi présenté par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7. 4. Quelle que soit l'issue de la cause : a. des directives sur toutes les autres mesures à venir dans la présente instance; b. la modification du paragraphe 4 de l'ordonnance afin de mettre l'office fédéral (le ministre de la Santé) hors de cause; c. l'établissement d'un nouvel échéancier 5. Les dépens de la présente requête. ET STATUANT SUR la requête présentée pour le compte des Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx & D) pour le cas où les faits sur lesquels doit être fondé le renvoi demeurent contestés, une ordonnance radiant l'avis de demande de renvoi présenté par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7. PROJET D'ORDONNANCE Si j'ai bien compris, une « instance » introduite devant l' « office fédéral » qui implique l'exercice par le ministre du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 3 du Règlement suppose tout au plus l'expression d'un doute de la part du ministre qu'un brevet dont on demande l'inscription au registre remplit les conditions prévues à l'article 4 du Règlement, des observations formulées en réponse et, en fin de compte, la décision du ministre d'inscrire ou non le brevet dans le registre des brevets. En l'espèce, le ministre, qui agissait en qualité d'office fédéral, a présenté une demande de renvoi avant de prendre sa décision comme il avait le droit de le faire et il a procédé par voie de requête ex parte comme il était tenu de le faire. Tous les éléments qui auraient été soumis à l'office fédéral dans le cadre de l' « instance » , et notamment le brevet 005 et les avis de non-conformité applicables, ont été soumis par l'office fédéral et font partie du dossier du renvoi. Lorsque les représentants du ministre ont - certes, après coup - rencontré Lilly pour recueillir ses observations sur les faits composant le dossier sur lequel le renvoi devait être jugé, Lilly a répondu en suggérant de remplacer les faits et les questions actuels par l'essentiel de son annexe A qui a été soumise à mon examen. À mon avis, l'annexe A déborde le cadre des faits et des questions en litige dans le présent renvoi. Lilly cherche à titre subsidiaire à introduire des éléments de preuve qui font déjà partie du dossier qui a été déposé, tente de déposer en preuve des éléments qui constituent davantage des moyens de droit et elle soulève des questions qui sont étrangères au litige ou que le ministre n'a pas jugé à propos de soulever. La question la plus remarquable, à cet égard, est celle de la date de « priorité » en ce qui concerne le dépôt du brevet, question que Lilly voudrait ajouter au débat dans le cadre du renvoi. Sauf erreur, les questions qui se posent dans le cadre d'un renvoi sont du ressort exclusif de l'office
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196