Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada c. Canada (Ministre du patrimoine canadien)
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Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada c. Canada (Ministre du patrimoine canadien) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-16 Référence neutre 2001 CFPI 1123 Numéro de dossier T-1066-01 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20011016 Dossier : T-1066-01 Référence neutre :2001 CFPI 1123 ENTRE : LA SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PARCS ET DES SITES NATURELS DU CANADA demanderesse et SHEILA COPPS, MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN et THEBACHA ROAD SOCIETY défenderesses MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE GIBSON INTRODUCTION [1] La Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada (SPPSNC) demande le contrôle judiciaire d'une décision prise le 25 mai 2001 par Mme le ministre du Patrimoine canadien, Sheila Copps (le ministre), autorisant Thebacha Road Society (Thebacha) à construire et exploiter une route d'hiver d'environ 118 kilomètres de long sur 10 mètres de large dans le parc national Wood Buffalo (le parc). [2] Dans son exposé des faits et du droit, la SPPSNC demande les réparations suivantes : - Déclarer l'autorisation de construire la route contraire aux pouvoirs conférés au ministre et à ses représentants en vertu des articles 4 et 8 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, et ultra vires du ministre et de ses représentants en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et du Règlement général sur les parcs nationaux, DORS/78-213. - Déclarer l'autorisation de …
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Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada c. Canada (Ministre du patrimoine canadien) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-16 Référence neutre 2001 CFPI 1123 Numéro de dossier T-1066-01 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20011016 Dossier : T-1066-01 Référence neutre :2001 CFPI 1123 ENTRE : LA SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PARCS ET DES SITES NATURELS DU CANADA demanderesse et SHEILA COPPS, MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN et THEBACHA ROAD SOCIETY défenderesses MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE GIBSON INTRODUCTION [1] La Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada (SPPSNC) demande le contrôle judiciaire d'une décision prise le 25 mai 2001 par Mme le ministre du Patrimoine canadien, Sheila Copps (le ministre), autorisant Thebacha Road Society (Thebacha) à construire et exploiter une route d'hiver d'environ 118 kilomètres de long sur 10 mètres de large dans le parc national Wood Buffalo (le parc). [2] Dans son exposé des faits et du droit, la SPPSNC demande les réparations suivantes : - Déclarer l'autorisation de construire la route contraire aux pouvoirs conférés au ministre et à ses représentants en vertu des articles 4 et 8 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, et ultra vires du ministre et de ses représentants en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et du Règlement général sur les parcs nationaux, DORS/78-213. - Déclarer l'autorisation de construire la route contraire à la préservation ou au rétablissement de l'intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques, considérée comme la première priorité pour tous les aspects de la gestion des parcs, aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. - Annuler la décision prise par le ministre ou ses représentants d'autoriser la construction de la route. - Interdire la délivrance par Parcs Canada d'un permis à Thebacha en vertu de l'article 12 du Règlement général sur les parcs nationaux. - Adjuger les dépens en sa faveur. - Ordonner toute autre mesure de réparation jugée appropriée par la Cour. [3] Subsidiairement, la SPPSNC demande à la Cour les réparations suivantes : - Déclarer le manquement à une obligation prévue par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37, devant être exécutée avant l'autorisation de la construction de la route, à savoir l'exécution d'une évaluation environnementale conforme à cette loi. - Ordonner que les exigences de laLoi canadienne sur l'évaluation environnementale doivent être respectées avant que toute mesure ne soit prise par le ministre ou l'un de ses représentants pour autoriser la construction de la route ou une partie de celle-ci. - Annuler la décision prise par le ministre ou ses représentants d'autoriser la construction de la route. - Interdire au ministre et à ses représentants de délivrer les approbations visant à autoriser ou à mettre en oeuvre la construction de la route, ou une partie de celle-ci, tant qu'il n'a pas été satisfait aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. - Adjuger les dépens en sa faveur. - Ordonner toute autre mesure de réparation jugée appropriée par la Cour. CONTEXTE 1) Le parc national Wood Buffalo [4] Le parc national Wood Buffalo est le plus grand parc du réseau des parcs nationaux au Canada. Il chevauche la frontière de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest et il est plus près de la frontière est que de la frontière ouest de l'Alberta. Deux cartes ont été insérées à l'Annexe I pour permettre de le situer plus facilement. [5] Les paragraphes qui suivent ont été extraits du Plan directeur du parc national Wood Buffalo publié en 1985, apparemment le plus récent des plans pour ce parc[1] : [traduction] D'une superficie de 44 807 milles carrés, le parc national Wood Buffalo est le plus grand au pays et l'un des plus vastes au monde. Il s'agit d'une vaste plaine mal drainée qui recèle des forêts, des prairies, des régions de muskeg et une multitude de cours d'eau sinueux, de lacs peu profonds et de tourbières. Partie intégrante des Plaines Intérieures, ce parc repose sur de la roche sédimentaire. On trouve également quelques massifs détachés des collines granitiques du Bouclier canadien à l'est de la plaine. Les eaux des rivières de la Paix et Athabasca, qui serpentent dans de vastes plaines d'inondation, pénètrent le parc depuis l'ouest et le sud, convergent pour former un grand delta intérieur à l'extrémité ouest du lac Athabasca et poursuivent ensuite leur course vers le nord dans la rivière des Esclaves jusqu'au Grand lac des Esclaves. Ailleurs, le relief de niveau et le faible drainage par percolation ont façonné des régions de modelé karstique et des plaines salées. La taille, l'isolement relatif et le caractère sauvage du parc ont permis à plusieurs espèces menacées de disparition - tout particulièrement la grue blanche d'Amérique, le bison et le faucon pèlerin - de survivre. De plus, en continuant d'offrir aux résidents autochtones les éléments de base de leur mode de vie traditionnel, le parc protège un écosystème de plaines boréales nordiques presque intact : paysage, végétation, faune et culture. En 1983, Wood Buffalo a été désigné site du patrimoine mondial par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), qui consacrait ainsi la valeur universelle exceptionnelle d'un bien culturel ou naturel afin qu'il soit protégé au bénéfice de toute l'humanité. [6] Le parc Wood Buffalo est inaccessible par la route dans presque toute son étendue. Une route principale relie la collectivité de Garden River, située près de la limite ouest du parc et vers la limite sud, à d'autres collectivités à l'extérieur du parc. Le réseau routier du MacKenzie, qui va de Peace River vers le nord et à l'ouest du parc, traverse la frontière de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest et prend ensuite une orientation nord-est au nord de la partie nord-ouest du parc avec un embranchement en direction sud pour permettre aux automobilistes de traverser le coin nord-est du parc et d'atteindre Fort Smith, dans les Territoires du Nord-Ouest, à l'extérieur du parc. Un réseau restreint de routes secondaires dessert la partie est du parc et relie Fort Smith, Peace Point, une autre collectivité située à l'intérieur du parc, et Fort Chipewyan sur la rive nord du lac Athabasca, situé juste à l'est du parc. La route d'hiver proposée en l'espèce lierait Garden River à Peace Point, deux collectivités situées à l'intérieur du parc. [7] Une route d'hiver empruntant le lac Athabasca relie Fort Chipewyan et Fort McMurray au sud. De Fort Smith, il est possible de se rendre à Peace River en empruntant surtout des routes principales, comme nous l'avons vu précédemment. Bien que la route d'hiver faisant l'objet du présent litige constitue un tracé plus court entre Fort Smith et Peace River, des études démontrent que la nature de la route proposée pourrait faire sorte que la liaison ne soit pas plus rapide. 2) Les parties [8] Dans l'affidavit de M. Sam Gunsch, directeur général de la section d'Edmonton de la SPPSNC, en date du 29 mai 2001[2], il est mentionné que la SPPSNC est un organisme national sans but lucratif regroupant dix (10) sections au pays. Le mandat général de la SPPSNC consiste à promouvoir la protection et le développement des parcs nationaux et provinciaux au Canada. Elle a notamment pour mission d'éduquer la population de manière à ce qu'elle sache reconnaître la valeur des parcs et des sites naturels et le besoin de les protéger; de promouvoir l'instauration d'autres zones nationales protégées; et de s'assurer que les lois protégeant les parcs au Canada sont respectées. M. Gunsch atteste que la SPPSNC cherche à faire en sorte que les activités susceptibles de causer des dommages ou de poser un risque soient soumises à une évaluation environnementale minutieuse et approfondie avant leur mise en oeuvre. De plus, il déclare que la SPPSNC compte environ 20 000 membres et partisans au Canada, dont 3 000 membres dans la section Edmonton et environ 132 membres qui résident dans le Nord de l'Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest à proximité du parc Wood Buffalo. [9] Dans son affidavit principal du 3 août 2001, qui fait partie intégrante du dossier de la demande de Thebacha dans la présente affaire, M. Richard Power déclare ce qui suit[3] : [traduction] Les gens de Fort Smith et les membres des Premières nations de Smith's Landing et de Salt River et de la Première nation crie de Little Red River résident dans les collectivités isolées mais interreliées de Fort Smith, Fort Fitzgerald et Garden River. Les membres de la Première nation crie de Mikisew habitent à Peace Point, une réserve située à l'intérieur [du parc national Wood Buffalo]. Il existe des liens familiaux entre ces collectivités; bon nombre de gens se déplacent d'une collectivité à une autre parce qu'ils y ont des parents. [Le parc national Wood Buffalo] crée une barrière géographique qui isole les collectivités les unes des autres et qui, surtout, sépare les collectivités de l'Est, Fort Smith et Fort Fitzgerald, de Peace Point, situé à l'intérieur du parc, et de Garden River située à la limite ouest du parc. Pour bon nombre des membres de ces collectivités, il est presque impossible de rendre visite aux amis et parents durant l'hiver à cause des difficultés découlant du manque de voies d'accès dans le [parc national Wood Buffalo]. L'intérêt de relier ces collectivités de premières nations et d'autochtones isolées a créé et entretenu en grande partie l'enthousiasme des habitants pour l'étude des options de transport dans le [parc national Wood Buffalo]. [¼] La ville de Fort Smith est le principal centre des approvisionnements et des services municipaux dans la région. Il s'agit d'une corporation municipale établie en vertu de la Loi sur les cités, villes et villages des Territoires du Nord-Ouest. Elle est située le long de la rivière des Esclaves au nord du 60e parallèle et à environ 1 423 km au nord d'Edmonton. La population est d'environ 2 600 habitants, dont la majorité possède des ascendants autochtones. Il est notamment établi qu'environ 30 p. 100 des habitants sont des Dénés et qu'un autre 30 p. 100 est d'ascendance métisse. L'économie de la ville est largement tributaire des pouvoirs publics, du Collège Aurora, d'un établissement d'enseignement postsecondaire et de l'administration du [parc national Wood Buffalo]. Fort Smith fournit également des services aux collectivités voisines du [parc national Wood Buffalo]. [10] Tel qu'il est mentionné dans la citation précédente, les membres de la Première nation crie Mikisew résident dans la réserve de Peace Point, située à l'intérieur du parc et terminus est proposé pour la route d'hiver. Ces derniers s'opposent à la construction et à l'exploitation de la route d'hiver et ont produit une demande parallèle de contrôle judiciaire de la décision autorisant sa construction et son exploitation[4]. [11] Dans son affidavit, M. Richard Power déclare que Thebacha est une société sans but lucratif constituée en vertu des lois de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest. Elle a été créée dans le but de rassembler divers groupes résidant près de Fort Smith et dans le secteur du parc qui ont des intérêts communs quant à la route d'hiver proposée. Ses membres proviennent de la ville de Fort Smith, du Conseil des Métis de Fort Smith, de la Première nation de Salt River, de la Première nation de Smith's Landing et de la Première nation crie de Little Red River. [12] Pour des raisons évidentes, la Première nation crie Mikisew n'est pas membre de la Thebacha Road Society. [13] L'honorable Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien, est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil comme ministre pour l'application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada [la nouvelle Loi][5]. En outre, elle est le ministre responsable de l'Agence Parcs Canada, instituée par la Loi sur l'Agence Parcs Canada[6], dont elle a l'entière direction. Selon le paragraphe 5(1) de la loi constitutive, sous réserve d'instructions du ministre désigné, l'Agence Parcs Canada « exerce les attributions qui sont conférées, déléguées ou transférées à celui-ci [le ministre du Patrimoine canadien] sous le régime d'une loi ou de règlements dans le domaine des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux, des autres lieux patrimoniaux protégés et des programmes de protection du patrimoine » . La Loi sur l'Agence Parcs Canada précise que la création de l'Agence « aura pour effet d'assurer la protection et la mise en valeur des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des autres lieux patrimoniaux du Canada pour la génération présente et les générations futures et permettra d'atteindre les objectifs d'intérêt national en ce qui les concerne et en ce qui concerne les programmes connexes [...] » . 3) La route proposée [14] Tel qu'il a été indiqué précédemment, la route proposée s'étendrait sur une distance d'environ 118 km. Elle suivrait grosso modo l'emprise d'une ancienne route, maintenant envahie par la végétation, entre Garden River et Peace Point, deux collectivités faisant partie du parc. Cette emprise suit de façon générale la rive nord de la rivière de la Paix. La route d'hiver proposée serait conçue pour les camions légers, les automobiles et les fourgonnettes seulement; les camions gros porteurs seraient interdits d'accès. L'emprise de l'ancienne route maintenant envahie par la végétation était utilisée durant l'hiver entre 1958 et 1960. [15] Depuis son abandon, l'ancienne route d'hiver, pour au moins la majeure partie de son étendue, a fait place à une végétation relativement dense avec des espèces indigènes non encore à maturité telles que du pin, du tremble, du saule et du bouleau. Malgré la nouvelle végétation, les habitants de Garden River et de Peace Point, ainsi que le personnel de Parcs Canada, circulent sur cette emprise en motoneige l'hiver et en véhicule tout terrain en d'autres temps. Il n'a pas été contesté devant la Cour que la construction de la route d'hiver proposée entraînerait la perte de la végétation le long de l'emprise, à un certain degré, l'érosion potentielle ou réelle du sol sablonneux fragile, l'augmentation du braconnage et de la mortalité par collision avec des véhicules dans le cas de certaines espèces sauvages et l'accroissement du risque d'endommagement des karsts fragiles se trouvant sur l'emprise ou en bordure de celle-ci. Qui plus est, la nouvelle route d'hiver pourrait favoriser l'apparition d'espèces végétales envahissantes étrangères à l'environnement du parc à cause des résidus de sol et de semence laissés par les véhicules l'empruntant. [16] Comme il fallait s'y attendre compte tenu du manque d'infrastructure de transport dans la région, l'idée de rouvrir la route d'hiver utilisée entre 1958 et 1960 n'est pas nouvelle. Dans le Plan directeur du parc national Wood Buffalo publié en 1985, auquel il a été fait référence précédemment et qui semble être le plan le plus récent, le corridor de la « route de la rivière de la Paix » est classé « site de récréation de zone IV[7] » . Le Plan directeur prévoit : [traduction] Cette désignation comporte des objectifs de protection des ressources visant à réduire au minimum les effets négatifs d'une vaste gamme d'activités et d'installations générales de plein air sur l'environnement naturel. [17] Il signale ensuite[8] : [traduction] Le petit nombre de secteurs classés zone IV est également attribuable au faible potentiel du parc, déterminé selon les méthodes traditionnelles d'évaluation du paysage écologiquement fonctionnel, à générer et soutenir une utilisation récréative d'une intensité et d'un type appropriés à cette désignation. Malgré cette limitation globale, un certain nombre de secteurs qui ne servent actuellement pas à une utilisation récréative méritent le statut de zone IV, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur emplacement. Le corridor de la route du lac Parsons avec point de vue sur les plaines salées et le corridor de la route de la rivière de la Paix sont deux exemples qu'il vaut la peine de mentionner. Le corridor de la rivière de la Paix correspond en gros à l'emprise de la route désaffectée au début des années 60. L'étude initiale du concept (1982) a établi qu'advenant la construction d'une route le long de la rivière de la Paix, ce tracé était celui qui convenait le mieux. La désignation de zone IV attribuée à ce corridor traduit bien l'accord de principe quant au concept de la route, sous réserve des résultats d'études approfondies et de discussions et de conclusions satisfaisantes provenant des évaluations conduites conformément au processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement. Il vaut la peine de souligner que le concept faisant alors l'objet d'un accord de principe ne se limitait pas à une route d'hiver. [18] Parcs Canada ne nie pas qu'une route praticable en toute saison « est depuis longtemps un objectif poursuivi par les groupes et les gens de la région » [9]. [19] M. Gunsch déclare ce qui suit au paragraphe 19 de son affidavit principal[10] : [traduction] Le projet [actuel] de route d'hiver émane d'une proposition officielle envoyée par la ville de Fort Smith au secrétaire d'État (Parcs) en décembre 1998, intitulée Opening the Trail to the Future of Parc national Wood Buffalo. Cette proposition, [¼] demandait une autorisation de route toute saison suivant le tracé général de la présente route d'hiver proposée. Les motifs exposés faisaient valoir qu'une route praticable en toute saison permettra d'accroître le tourisme à Fort Smith et de diminuer le coût du transport pour les membres de la communauté [¼] [Le soulignement fait partie du texte original.] [20] Le sommaire de la proposition intitulée Opening the Trail to the Future of Parc national Wood Buffalo[11] comprend les renseignements suivants : [traduction] Au cours des quarante dernières années, Fort Smith a réclamé la construction d'un lien routier avec le Sud dans le parc national Wood Buffalo. L'établissement du parc situé directement au sud et à l'ouest de Fort Smith a empêché tout développement d'un lien direct par route avec le Sud, qui aurait pu permettre à la collectivité de maintenir sa position stratégique le long des voies de transport nord-sud qu'elle exploitait à l'époque du commerce de la fourrure, lorsque les voies navigables servaient d'artères principales pour le transport dans le Nord-Ouest. Par conséquent, le parc a entravé le développement de Fort Smith et de toute la région du Nord-Est de l'Alberta et du Sud de la région Slave. [¼] Fort Smith et les autres collectivités de la région demandent l'approbation du prolongement de la route toute saison vers l'ouest, de Peace Point à Garden River à la limite ouest du parc, en passant par l'emprise actuelle - sur une distance de quelque 120 km. De là, une route en gravier serait construite à l'extérieur du parc sur une distance d'environ 40 km pour rejoindre la route 58 à Wentzel River en Alberta. Ce parcours, nommé route de la rivière de la Paix, est autorisé par le Plan directeur du parc national Wood Buffalo. En fait, il s'agit de la seule voie d'accès au Sud autorisée par le Plan directeur. Parcs Canada ne s'oppose pas au projet, mais elle a bien précisé que la construction de la route pourrait être entreprise seulement si des ressources extérieures à Parc Canada pouvaient être garanties. [¼] Un lien direct par route est en soi la mesure la plus susceptible de stimuler le développement économique de la région et de procurer un avantage utile à l'administration du parc. [21] Dans un court document intitulé Advice/Recommendation to the Minister daté du 10 septembre 1999[12], Parcs Canada a approuvé la construction d'une route d'hiver dans le parc. Les principaux éléments en rapport avec cette question ont été décrits de la façon suivante : [traduction] · La réouverture de la route a été approuvée sous réserve d'une évaluation environnementale. · L'acceptation de la demande faite par la collectivité pour la construction d'une route praticable en toute saison le long du tracé d'hiver serait assujettie à la conception du projet et à une étude approfondie en vertu de la LCEE, ainsi qu'au parrainage et au financement du projet. Dans la section « Contexte » du document mentionné précédemment, Parcs Canada note : [traduction] [¼] · Au cours d'une visite à Fort Smith (T.N.-O.), le 11 août 1999, le ministre du Patrimoine canadien, a accepté de considérer une approche en deux étapes pour la construction d'une route vers le sud dans le parc national Wood Buffalo. La première étape impliquerait la réouverture d'une route d'hiver, sous réserve d'un examen préalable. La seconde comporterait la construction d'une route praticable en toute saison, sous réserve d'une évaluation approfondie en vertu de la LCEE [la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale]. [22] Il ressort de la présente demande de contrôle judiciaireque la SPPSNC n'est pas seulement préoccupée par l'approbation de la route d'hiver, mais également par la réalisation en deux étapes d'une route toute saison, sous réserve d'une étude environnementale approfondie, et ce, malgré le fait qu'un communiqué diffusé le 25 mai 2001, le même jour que celui où le projet de route d'hiver a été approuvé, ait fait mention de ce qui suit[13] : [traduction] L'approbation d'aujourd'hui ne vaut que pour le rétablissement de la route d'hiver. Parcs Canada a clairement fait savoir qu'elle n'est pas disposée à considérer la proposition d'une route praticable en tout temps. Cette prise de position sera énoncée clairement lors du prochain examen du Plan directeur du parc national de Wood Buffalo. Elle figurera également dans le document sur la portée du projet et sera inscrite en toutes lettres dans la version définitive du promoteur. [Non souligné dans l'original.] [23] L'avocat de la SPPSNC a insisté sur le fait que Parcs Canada a reconnu à au moins cinq occasions différentes que la route d'hiver n'était pas nécessaire pour répondre aux « besoins du parc » [14]. LA DÉCISION FAISANT L'OBJET DU CONTRÔLE JUDICIAIRE [24] Dans un document intitulé Décision de Parcs Canada concernant la proposition de la Thebacha Road Society - Réouverture d'une route de neige dans le parc national Wood Buffalo[15], Parcs Canada analyse et commente la proposition de route d'hiver avec des rubriques portant sur le contexte, le bien-fondé du projet, les incidences environnementales et les préoccupations du public, ainsi que sur la modification du tracé et l'addenda au rapport d'évaluation environnementale. À la rubrique « Conclusion et décision » , elle conclut de la façon suivante : Parcs Canada et l'autre autorité responsable, DRHC [Développement des ressources humaines Canada], concluent que le projet de réouverture de la route d'hiver reliant Garden River à Peace Point n'enfreint pas les plans et les politiques de Parcs Canada (ou d'autres lois et règlements fédéraux). Il est donc établi que, compte tenu des mesures d'atténuation prévues par la Thebacha Road Society, le projet (la construction, l'entretien et l'exploitation d'une route de neige) n'est pas susceptible d'avoir d'effets négatifs importants sur l'environnement. Sous réserve de la mise en oeuvre des mesures d'atténuation, ainsi que des stratégies de gestion adaptative et de gestion de l'environnement énoncées plus haut, Parcs Canada approuve le projet de route d'hiver et autorise le promoteur à entamer ses travaux. Cette décision fait l'objet de la présente demande de contrôle judiciaire. Elle a été suivie d'une entente de construction et d'exploitation en date du 22 juin 2001 qui a été signée par les représentants autorisés de la Thebacha Road Society le 26 juin 2001 et par le directeur général, Parcs Canada, Région de l'Ouest et du Nord, au nom de Sa Majesté, le 3 juillet 2001. L'avocat du ministre prévoit que quatre permis, en rapport semble-t-il avec l'entreposage de liquide inflammable, le brûlage, le débroussaillement de l'emprise et le retrait des eaux, seront délivrés en vertu du Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux et du Règlement général sur les parcs nationaux pour faciliter la mise en oeuvre de l'entente[16]. LES QUESTIONS EN LITIGE [25] Dans l'exposé des faits et du droit de la SPPSNC, les questions soulevées dans le cadre de la présente demande de contrôle judiciaire sont décrites essentiellement dans les termes suivants[17] : · 1) En vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada : a) Le ministre possède-t-elle implicitement le pouvoir d'autoriser la construction d'une route dans un parc national, si ce pouvoir ne lui est pas explicitement conféré par la nouvelle Loi et si la route doit être construite pour répondre à d'autres besoins que ceux du parc? b) Le ministre peut-elle autoriser la construction d'une route dans un parc national si elle n'a pas pris en compte l'intégrité écologique comme premier facteur déterminant de sa décision et s'il n'y a aucune preuve qu'elle l'ait même un tant soit peu considérée? c) Parcs Canada peut-elle délivrer un permis, en vertu de l'article 12 du Règlement général sur les parcs nationaux[18], autorisant la destruction de la végétation d'un parc sur une distance de 118 km dans un autre but que celui de la gestion du parc? · 2) En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : d) Parcs Canada peut-elle choisir de ne pas tenir compte, pour déterminer la portée du projet visé, du fait que Thebacha a clairement affirmé son intention de transformer la route d'hiver dont il est ici question en route praticable à l'année, et ce, même au point d'effacer de la proposition de projet initiale toute référence à la route toute saison? e) Parcs Canada peut-elle fonder sa décision sur un examen préalable plutôt que sur une étude approfondie, alors que l'obligation de conduire une étude approfondie naît dès qu'un projet proposé dans un parc national vient contrecarrer le plan directeur de ce parc, comme dans la présente affaire où le projet de construction de la route d'hiver modifie sensiblement le Plan directeur du parc national Wood Buffalo de 1984? f) Parcs Canada peut-elle empêcher le public d'avoir accès en temps utile au registre public des documents consignés en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, en exigeant la présentation d'une demande d'accès à l'information avant la diffusion desdits documents, avec pour résultat que le public s'en voit interdire l'accès durant la période prévue pour faire ses observations sur l'évaluation? Même si les questions dont la Cour est saisie sont énoncées ci-dessus en un langage plutôt argumentatif et sont reprises en substance dans l'exposé des faits et du droit produit au nom de la Thebacha, je répondrai suivant la formulation utilisée par la SPPSNC. LES LOIS PERTINENTES 1) La Loi sur les parcs nationaux du Canada [26] La Loi sur les parcs nationaux du Canada (la nouvelle Loi) a été sanctionnée le 20 octobre 2000. Les dispositions au coeur du présent litige sont entrées en vigueur le 19 février 2001[19] et sont par conséquent très récentes. Les avocats m'ont assuré qu'il s'agissait de la première cause où ces dispositions étaient soumises à un tribunal pour interprétation, du moins dans le contexte d'une demande comme la présente. [27] La nouvelle Loi, telle qu'elle apparaît dans le deuxième volume des Lois du Canada de l'an 2000, ainsi que dans son format électronique, est précédée dans sa version reliée d'une « table analytique » et des énoncés suivants : SOMMAIRE Le texte modifie et refond la Loi sur les parcs nationaux. En voici les points saillants: a) établissement de la procédure de création d'agrandissement des parcs; b) création de parcs et de réserves à vocation de parc et modification des descriptions de certains parcs existants; c) protection accrue de la faune et des autres ressources dans les parcs; d) autorisation des activités traditionnelles en matière de ressources, en conformité avec les ententes sur les revendications territoriales globales et les ententes fédéro-provinciales portant création des parcs; e) délimitation des collectivités situées dans les parcs et réglementation du développement commercial au sein de celles-ci; f) modifications diverses mineures ou de nature administrative. SUMMARY The purpose of this enactment is to revise and consolidate the National Parks Act and, in particular, to (a) provide a procedure for the future establishment of new parks and the enlargement of existing ones; (b) add several new parks and park reserves and adjust the land descriptions of certain existing parks; (c) enhance protection for wildlife and other park resources; (d) provide for the continuation of traditional resource harvesting activities in keeping with comprehensive land claim agreements and federal-provincial agreements to establish parks; (e) fix the boundaries of communities in parks and restrict commercial development in those communities; and (f) make miscellaneous technical and housekeeping amendments. [28] Il apparaît évident d'après ces énoncés que, dans le contexte de la présente affaire, l'accroissement de la protection de la faune et des autres ressources dans les parcs constitue l'aspect le plus important. J'interprète les termes « autres ressources dans les parcs » comme incluant la flore et les matières naturelles dans un parc national. [29] Aucun des avocats qui ont plaidé devant la Cour n'a fait allusion à ce passage du sommaire comme devant faciliter l'interprétation de la Loi ou par ailleurs comme élément pertinent dans le contexte de la présente affaire. Je n'ai pas non plus réussi lors de mes recherches à trouver des indications du Parlement ou d'une autre autorité qui pourraient aider à comprendre le but recherché par le Parlement, ou en fait par le gouvernement, lorsqu'il a décidé d'insérer ce sommaire, compte tenu du fait que des sommaires du genre sont publiés dans les recueils annuels des Lois du Canada depuis 1994[20]. [30] Pour des raisons que j'exposerai brièvement plus loin, j'estime que ces sommaires fort utiles n'ont pas été ajoutés sans raison aux recueils de lois. Je crois que ces sommaires ont pour but, au moins en partie, de fournir une aide à l'interprétation un tant soit peu apparentée au « contexte législatif » . J'apporterai d'autres précisions à ce sujet un peu plus loin. [31] Les dispositions les plus pertinentes de la nouvelle Loi sont présentées à l'annexe II des présents motifs. [32] Le paragraphe 12(1) du Règlement général sur les parcs nationaux[21] est rédigé comme suit : 12. (1) Le directeur du parc peut délivrer un permis pour l'enlèvement, la mutilation, l'endommagement ou la destruction de la flore et de matières naturelles aux fins de la gestion du parc. [Non souligné dans l'original.] 12. (1) The superintendent may issue a permit to any person authorizing the person to remove, deface, damage or destroy any flora or natural objects in a Park for purposes of Park management. [Emphasis added] [33] L'article 2 définit dans le contexte du règlement les termes « flora » et « natural object » dans la version anglaise et le terme « matières naturelles » dans la version française de la façon suivante : ["flore" la définition n'apparaît pas dans la base de données;] « matières naturelles » , matériaux naturels tels que de la terre, du sable, du gravier, de la pierre, des minéraux, des fossiles, ou tout autre objet d'origine naturelle non inclus dans la flore ou la faune; "flora" means any plant matter, living or dead, and includes fungi and moulds; ... "natural object" means any natural material, soil, sand, gravel, rock, mineral, fossil or other object of natural phenomenon not included within the terms flora and fauna that is located within a Park; Aucune définition du terme « flore » , l'équivalent français du terme anglais « flora » , n'est donnée dans la version imprimée ou la version électronique du Règlement. Par contre, le Règlement général sur les parcs historiques nationaux[22] définit le mot anglais « flora » dans des termes identiques à ceux utilisés dans la définition précitée, sauf que les mots « [¼] but does not include the fossil remains » ont été ajoutés. Le terme français équivalent « flore » y est défini comme suit : "flore" désigne toutes plantes, vivantes ou mortes, et comprend les champignons et moisissures mais non les restes fossiles. Je suis d'avis d'adopter la définition précédente du terme « flore » dans le contexte du Règlement général sur les parcs nationaux, en excluant toutefois les mots « [¼] mais non les restes fossiles » . 2) La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale [34] Les dispositions pertinentes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sont présentées à l'annexe III des présents motifs. [35] L'article 23 du Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées[23] définit le paragraphe 12(1) du Règlement général sur les parcs nationaux[24], précité, comme une disposition autorisant la délivrance d'un permis à l'égard d'un projet pour lequel une évaluation environnementale est une condition préalable. La définition du terme « projet » au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale comprend la « modification » d'un ouvrage. Je commenterai davantage l'interprétation de la SPPSNC quant à la portée de la corrélation entre ces dispositions plus loin dans les présents motifs. ANALYSE (1) Le ministre possède-t-elle implicitement le pouvoir d'autoriser la construction d'une route dans un parc national, si ce pouvoir ne lui est pas conféré par la nouvelle Loi et si la route doit être construite pour répondre à d'autres besoins que ceux du parc? [36] L'avocat de la SPPSNC prétend que la nouvelle Loi établit pour tous ses aspects un code qui devrait donner lieu à une interprétation stricte à l'égard du ministre, ou d'un représentant agissant en son nom, quant à l'exercice par eux d'un pouvoir qui ne leur est pas expressément conféré par la nouvelle Loi. Pour appuyer son argumentation, il a fait référence aux auteurs Brown et Evans, qui ont écrit le paragraphe qui suit, à la section « The Need For a Grant of Authority » de leur ouvrage intitulé Judicial Review of Administrative Action In Canada[25] (paragraphe 13:1100, page 13-1) : [traduction] L'habilitation législative d'un pouvoir pour l'exercice de toute action gouvernementale est un principe fondamental en droit public. À deux exceptions mineures près, les actions et les décisions des fonctionnaires et des institutions publiques portant atteinte aux droits individuels n'ont aucune force ou conséquence juridique, à moins d'habilitation expresse ou nécessairement implicite. Les fonctionnaires et les institutions publiques ne bénéficient d'aucun pouvoir inhérent aux fonctions gouvernementales qu'ils exercent. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de préciser la source législative du pouvoir conféré sur une ordonnance administrative, il doit être possible de déterminer l'habilitation législative qui s'y rattache en cas de contestation. [Renvois omis; non souligné dans l'original; italique dans l'original.] Les auteurs ajoutent au paragraphe 13:1221 (pages 13-5 et 13-6) : [traduction] En tant que créations de la loi, les entités administratives ne peuvent exercer que les pouvoirs qui leur ont été conférés expressément ou implicitement par l'autorité législative. Et, sous réserve des limitations constitutionnelles, l'autorité législative peut décider de ce que les organismes peuvent faire et ne pas faire, en utilisant les termes appropriés. Par ailleurs, attribuer la capacité à définir la portée et les limites du pouvoir gouvernemental à la seule autorité législative peut être assez trompeur parce que, ce faisant, on ne tient pas compte du rôle central joué par les tribunaux dans l'interprétation de la législation. Il n'existe peut-être pas d'exemple plus éloquent de l'importance du pouvoir judiciaire en droit administratif que la création par les tribunaux de la forte présomption selon laquelle les pouvoirs conférés par l'autorité législative ont une portée restreinte; autrement dit, ces pouvoirs ne peuvent pas être aussi étendus que ceux de l'autorité habilitante. Ce point de vue a d'ailleurs été exposé avec éloquence dans l'un des plus célèbres arrêts de la Cour suprême du Canada [¼] [Renvois omis; non souligné dans l'original.] [37] Le célèbre arrêt de la Cour suprême auquel il est fait référence dans la citation précédente est celui de Roncarelli c. Duplessis[26]. Même si les extraits cités ci-dessus s'apparentent à une mise en garde, ils confirment clairement le rôle des tribunaux comme le nôtre pour l'interprétation des lois dans des contextes tels que la présente affaire. De plus, ils confirment clairement le concept de pouvoir conféré expressément ou par implication nécessaire. [38] L'énoncé qui prévoit au paragraphe 4(1) de la nouvelle Loi que les parcs nationaux du Canada sont dédiés au peuple reprend essentiellement les mêmes termes que l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux[27] (l'ancienne Loi). L'article 4 de l'ancienne Loi était rédigé comme suit : 4. Les parc nationaux du Canada sont par les présentes dédiés au peuple canadien pour son bénéfice, son instruction et sa jouissance, sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements, et les parcs nationaux doivent être entretenus et utilisés de manière qu'ils restent intacts pour la jouissance des générations futures. 4. The National Parks of Canada are hereby dedicated to the people of Canada for their benefit, education and enjoyment, subject to this Act and the regulations, and the National Parks shall be maintained and made use of so as to leave them unimpaired for the enjoyment of future generations. [39] Dans la décision Young c. Canada (Procureur général du Canada)[28], mon collègue M. le juge Teitelbaum affirmait ce qui suit au paragraphe [52] en faisant référence à l'ancienne Loi : [¼] Le ministre en charge des parcs nationaux du Canada et son délégué possèdent une certaine expertise en ce qui concerne la gestion des parcs. De plus, la Loi sur les parcs nationaux confère au ministre un pouvoir discrétionnaire considérable relativement à l'administration, à la gestion et à la surveillance des parcs du Canada. Le législateur paraît même avoir eu l'intention de faire du pouvoir discrétionnaire un élément central dans la gestion des parcs nationaux, vu l'importance de soupeser les questions liées aux activités humaines et les questions environnementales. [¼] L'équilibre délicat entre les activités humaines et les questions environnementales auxquelles le juge Teitelbaum fait allusion est bien exprimé au paragraphe 4(1) de la nouvelle Loi et à l'article 4 correspondant de l'ancienne Loi. [40] L'avocat de la partie demanderesse a d'abord fait remarquer que le contexte dans lequel le juge Teitelbaum avait fait l'affirmation citée ci-dessus était sensiblement différent de celui de la présente affaire et que la nouvelle législation rendait sa décision inapplicable en l'espèce. [41] Je ne souscris pas à l'affirmation selon laquelle la différence de contexte en soi entre les deux causes rend la décision du juge Teitelbaum inapplicable en l'espèce. Toutefois, l'argument selon lequel la Loi a subi des modifications profondes mérite qu'on lui accorde plus d'importance. [42] L'argumentation de l'avocat de la SPPSNC s'appuie sur la comparaison des paragraphes 8(1) et 8(2) de la nouvelle Loi et des paragraphes 5(1) et 5(1.2) de l'ancienne Loi. Les dispositions pertinentes de la nouvelle Loi sont présentées à l'annexe II. Les paragraphes 5(1) et 5(1.2) de l'ancienne Loi sont rédigés comme suit : 5. (1) Sous réserve de l'article 8.2, les parcs sont placés so
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196