Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Nuru

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Nuru
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-10-16
Référence neutre
2007 CF 1053
Numéro de dossier
IMM-3104-06
Contenu de la décision
Date : 20071016
Dossier : IMM-3104-06
Référence : 2007 CF 1053
Ottawa (Ontario), le 16 octobre 2007
EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge Barnes
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
demandeur
et
BUSHRA AHMEDIN NURU, ZEMZEM ABDULAZIZ SAID
(alias ZEMZEM ABDULAZI SAID), FAIZA BUSHRA NURU,
REHAM BUSHRA NURU, RANIA BUSHRA NURU,
REDWAN BUSHRA NURU, ABDULAZIZ BUSHRA NURU
(alias ABDULAZIZ BUSHR NURU, REEMA BUSHRA NURU)
défendeurs
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] L’avocat des défendeurs a demandé une modification du jugement dans la présente procédure en vertu de l’alinéa 397(1)a) des Règles de la Cour fédérale pour assurer la concordance du jugement et des motifs. Le demandeur n’a pris aucune position à l’égard de cette demande. Je suis persuadé que la situation justifie d’apporter la modification demandée.
[2] Lorsque l’affaire a été plaidée, le demandeur a demandé une mesure de réparation à l’égard d’un seul défendeur, Bushra Ahmedin Nuru. L’avocat du demandeur n’a pas attaqué la décision de la Commission qui accordait la protection aux autres défendeurs. C’est ce qui se reflétait au paragraphe 3 de mes motifs :
Le ministre ne conteste dans la décision de la Commission que l’octroi de l’asile au demandeur d’asile principal, Bushra Ahmedin Nuru. Le ministre ne fait valoir aucune prétention à l’égard des autres défendeurs.
[3] Pour éliminer toute confusion sur le caractère limité de la réparation accordée, le jugement de la Cour sera modifié comme suit :
LA COUR ORDONNE que la demande de contrôle judiciaire soit accueillie à l’égard du défendeur Bushra Ahmedin Nuru et qu’un tribunal différemment constitué statue à nouveau sur le fond de sa revendication.
LA COUR ORDONNE EN OUTRE que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée à l’égard des autres défendeurs nommés.
« R. L. Barnes »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3104-06
INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
c.
BUSHRA AHMEDIN NURU ET AL.
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 11 SEPTEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE BARNES
DATE DES MOTIFS
ET DU JUGEMENT : Le 16 octobre 2007
COMPARUTIONS :
Gordon Lee
POUR LE DEMANDEUR
Angus Grant
POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DEMANDEUR
Cabinet de Catherine Bruce
Toronto (Ontario)
POUR LES DÉFENDEURS