Canada (Pêches et Océans) c. Défense environnementale du Canada
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Canada (Pêches et Océans) c. Défense environnementale du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-04-29 Référence neutre 2009 CAF 136 Numéro de dossier A-87-09 Contenu de la décision Date : 20090429 Dossier : A-87-09 Référence : 2009 CAF 136 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE RYER LA JUGE TRUDEL ENTRE : MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS appelant et DÉFENSE ENVIRONNEMENTALE DU CANADA, GEORGIA STRAIT ALLIANCE, WESTERN CANADA WILDERNESS COMMITTEE et FONDATION DAVID SUZUKI intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20090429 Dossier : A-87-09 Référence : 2009 CAF 136 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE RYER LA JUGE TRUDEL ENTRE : MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS appelant et DÉFENSE ENVIRONNEMENTALE DU CANADA, GEORGIA STRAIT ALLIANCE, WESTERN CANADA WILDERNESS COMMITTEE et FONDATION DAVID SUZUKI intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009) LE JUGE NADON [1] Nous sommes saisis de l’appel de la décision rendue le 10 février 2009 par Madame la juge Layden-Stevenson, alors juge à la Cour fédérale, 2009 CF 131, qui confirmait la décision rendue par le protonotaire Lafrenière, le 4 novembre 2008, selon laquelle la partie expurgée d’une note à l’intention du sous-ministre des Pêches, datée du 18 juillet 2007, n’était pas protégée par le secret professionnel qui lie l’avoc…
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Canada (Pêches et Océans) c. Défense environnementale du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-04-29 Référence neutre 2009 CAF 136 Numéro de dossier A-87-09 Contenu de la décision Date : 20090429 Dossier : A-87-09 Référence : 2009 CAF 136 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE RYER LA JUGE TRUDEL ENTRE : MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS appelant et DÉFENSE ENVIRONNEMENTALE DU CANADA, GEORGIA STRAIT ALLIANCE, WESTERN CANADA WILDERNESS COMMITTEE et FONDATION DAVID SUZUKI intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20090429 Dossier : A-87-09 Référence : 2009 CAF 136 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE RYER LA JUGE TRUDEL ENTRE : MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS appelant et DÉFENSE ENVIRONNEMENTALE DU CANADA, GEORGIA STRAIT ALLIANCE, WESTERN CANADA WILDERNESS COMMITTEE et FONDATION DAVID SUZUKI intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009) LE JUGE NADON [1] Nous sommes saisis de l’appel de la décision rendue le 10 février 2009 par Madame la juge Layden-Stevenson, alors juge à la Cour fédérale, 2009 CF 131, qui confirmait la décision rendue par le protonotaire Lafrenière, le 4 novembre 2008, selon laquelle la partie expurgée d’une note à l’intention du sous-ministre des Pêches, datée du 18 juillet 2007, n’était pas protégée par le secret professionnel qui lie l’avocat à son client. [2] À la lumière de l’affidavit de M. Ahluwalia, déposé au soutien de la revendication de privilège par le ministre, nous sommes tous d’avis qu’il était tout à fait loisible à la juge des requêtes, ainsi qu’au protonotaire, de conclure que le ministre ne s’était pas acquitté du fardeau qui lui incombait de démontrer l’existence du privilège du secret professionnel de l’avocat. [3] Vu cette conclusion, il n’est pas nécessaire que nous nous prononcions sur la question de la renonciation soulevée par les intimés, ni que nous examinions les autres motifs invoqués par le ministre dans le présent appel. [4] Par conséquent, l’appel sera rejeté. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Jenny Kourakos, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-87-09 INTITULÉ : MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS c. DÉFENSE ENVIRONNEMENTALE DU CANADA ET AL. LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA ET VANCOUVER (PAR VIDÉOCONFÉRENCE) DATE DE L’AUDIENCE : LE 29 AVRIL 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, RYER ET TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Marja K. Bulmer Paul Partridge POUR L’APPELANT Lara Tessaro Judah Harrison POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’APPELANT Lara Tessaro Vancouver (Colombie-Britannique) POUR LES INTIMÉS
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2024 CAF 196