Camp c. Canada (Procureur général)

Camp c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2017-02-23
Référence neutre
2017 CF 227
Numéro de dossier
T-201-17
Contenu de la décision
Date : 20170223
Dossier : T-201-17
Référence : 2017 CF 227
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Fredericton (Nouveau‑Brunswick), le 23 février 2017
En présence de monsieur le juge Joseph T. Robertson, juge suppléant à la Cour fédérale
ENTRE :
MONSIEUR LE JUGE ROBIN CAMP
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
ORDONNANCE
VU LA REQUÊTE du demandeur, monsieur le juge Robin Camp, déposée le 21 février 2017, en vue d’obtenir :
a) une ordonnance suspendant les délibérations et la prise de décision du Conseil canadien de la magistrature (CCM) à l’égard du juge Camp, en attendant qu’une décision complète et définitive soit rendue au sujet de la demande de contrôle judiciaire du demandeur;
b) toute autre réparation que la Cour estime juste;
CONSIDÉRANT l’avis de requête, l’affidavit de Fiona Clarke souscrit le 21 février 2017 et les pièces à l’appui, ainsi que les observations écrites du demandeur;
CONSIDÉRANT les observations écrites du défendeur, qui s’oppose à la réparation sollicitée;
CONSIDÉRANT les observations orales des avocats entendues lors de l’audition de la requête, le 23 février 2017;
CONSIDÉRANT l’urgence de la requête, les motifs seront exposés ultérieurement;
LA COUR ORDONNE ce qui suit :
1. La requête en suspension des délibérations et de la prise de décision du Conseil canadien de la magistrature, en attendant qu’une décision complète soit rendue au sujet de la demande de contrôle judiciaire du demandeur, est rejetée.
2. Aucuns dépens ne sont adjugés.
« Joseph T. Robertson »
Juge suppléant
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.