Allen c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Allen c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2019-10-10
Référence neutre
2019 CF 1281
Numéro de dossier
IMM-718-19
Contenu de la décision
Date : 20191010
Dossier : IMM-718-19
Référence : 2019 CF 1281
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Toronto (Ontario), le 10 octobre 2019
En présence de monsieur le juge Zinn
ENTRE :
CHRISTINE TASHEKA ALLEN
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] Mme Allen sollicite une ordonnance annulant la décision, rendue le 7 décembre 2018, de ne pas l’autoriser à présenter, depuis le Canada, une demande de résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire [la demande CH].
[2] Au début de l’audience, l’avocat de Mme Allen a avisé la Cour qu’il venait tout juste de découvrir que les éléments de preuve supplémentaires, à jour, présentés par Mme Allen ne figuraient pas dans le dossier certifié du tribunal et que l’agent n’en avait fait aucune mention. Mme Allen avait présenté ces éléments de preuve à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui en avait confirmé la réception en octobre 2018, soit deux mois avant que l’agent ne rende sa décision. Par conséquent, l’agent aurait dû disposer de ces éléments de preuve au moment il a rendu la décision faisant l’objet du présent contrôle judiciaire, ce qui n’a pas été le cas. Il y a donc eu manquement à l’équité procédurale et, pour ce motif, la décision doit être annulée.
[3] L’avocat de Mme Allen a demandé à être autorisé à présenter des renseignements et des observations supplémentaires avant que la demande CH ne soit réexaminée par un autre agent. Compte tenu du temps écoulé et du fait qu’un nouvel avocat prend part au processus, il s’agit d’une demande raisonnable.
[4] Les faits particuliers de l’espèce ne soulèvent aucune question à certifier.
JUGEMENT dans le dossier IMM-718-19
LA COUR STATUE que la présente demande est accueillie. La demande CH est renvoyée à un autre agent qui procédera à un nouvel examen une fois que la demanderesse aura eu la possibilité de présenter des observations et des éléments de preuve supplémentaires à l’appui de sa demande. Aucune question n’est certifiée.
« Russel W. Zinn »
Juge
Traduction certifiée conforme
Ce 18e jour de novembre 2019.
Claude Leclerc, traducteur
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-718-19
INTITULÉ :
CHRISTINE TASHEKA ALLEN c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 7 OCTOBRE 2019
JUGEMENT ET MOTIFS :
LE JUGE ZINN
DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS :
LE 10 OCTOBRE 2019
COMPARUTIONS :
Roger Rowe
POUR LA DEMANDERESSE
Judy Michaely
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Law Offices of Roger Rowe
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
Procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR