Wajaras c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Wajaras c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2009-03-10 Référence neutre 2009 CF 252 Numéro de dossier IMM-2200-08 Contenu de la décision Date : 20090310 Dossier : IMM-2200-08 Référence : 2009 CF 252 Ottawa (Ontario), le 10 mars 2009 En présence de monsieur le juge Barnes ENTRE : JAMES WAJARAS demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Après avoir examiné les observations additionnelles des parties, je suis disposé à certifier une question dans la présente instance, mais sous une forme légèrement modifiée de celle présentée par M. Matas. Je certifierai la question suivante : Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration commet-il un abus de procédure en continuant de solliciter une mesure de renvoi lorsque l’intéressé n’a pas été considéré comme un danger pour le public? Dans l’affirmative, la Section de l’immigration peut-elle, sur ce fondement, refuser de prononcer une interdiction de territoire au titre de l’article 45 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27? JUGEMENT LA COUR ORDONNE que la question suivante soit certifiée : Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration commet-il un abus de procédure en continuant de solliciter une mesure de renvoi lorsque l’intéressé n’a pas été considéré comme un danger pour le public? Dans l’affirmative, la Section de l’immigration peut-elle, sur ce …
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Wajaras c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2009-03-10 Référence neutre 2009 CF 252 Numéro de dossier IMM-2200-08 Contenu de la décision Date : 20090310 Dossier : IMM-2200-08 Référence : 2009 CF 252 Ottawa (Ontario), le 10 mars 2009 En présence de monsieur le juge Barnes ENTRE : JAMES WAJARAS demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Après avoir examiné les observations additionnelles des parties, je suis disposé à certifier une question dans la présente instance, mais sous une forme légèrement modifiée de celle présentée par M. Matas. Je certifierai la question suivante : Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration commet-il un abus de procédure en continuant de solliciter une mesure de renvoi lorsque l’intéressé n’a pas été considéré comme un danger pour le public? Dans l’affirmative, la Section de l’immigration peut-elle, sur ce fondement, refuser de prononcer une interdiction de territoire au titre de l’article 45 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27? JUGEMENT LA COUR ORDONNE que la question suivante soit certifiée : Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration commet-il un abus de procédure en continuant de solliciter une mesure de renvoi lorsque l’intéressé n’a pas été considéré comme un danger pour le public? Dans l’affirmative, la Section de l’immigration peut-elle, sur ce fondement, refuser de prononcer une interdiction de territoire au titre de l’article 45 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27? « R. L. Barnes » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-2200-08 INTITULÉ : JAMES WAJARAS c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) DATE DE L’AUDIENCE : Le 12 janvier 2009 MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT : Le juge Barnes DATE DES MOTIFS ET DU JUGEMENT : Le 10 mars 2009 COMPARUTIONS : David Matas 204-944-1831 Fax : 204-942-1494 POUR LE DEMANDEUR Nalini Reddy 204-983-3860 Fax : 204-984-8495 POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : David Matas Avocat Winnipeg (Manitoba) POUR LE DEMANDEUR John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158