Eddy c. Canada (Sécurité Publique et Protection civile)
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Eddy c. Canada (Sécurité Publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2013-12-09 Référence neutre 2013 CF 1233 Numéro de dossier IMM-7294-13 Contenu de la décision Date : 20131209 Dossier : IMM-7294-13 Référence : 2013 CF 1233 Ottawa (Ontario), le 9 décembre 2013 En présence de monsieur le juge Shore ENTRE : OPAGA AKOUMA STÉPHANE EDDY demandeur et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Le demandeur a déposé une demande de requête visant à obtenir un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prévu pour le 10 décembre 2013 à 15h30 à la destination du Gabon. [2] La Cour à émis une Directive orale aujourd’hui à cet égard. [3] La Cour a statué à plusieurs reprises que des requêtes de dernière minute pour surseoir à l’exécution d’une mesure de renvoi oblige le défendeur à formuler ses soumissions sans être adéquatement préparé, et, également, ceci ne facilite pas non plus le travail de la Cour, diminuant donc les possibilités d’avoir tout devant la Cour pour juger le cas. Une injonction (un sursis) est une mesure extraordinaire qui mérite une analyse approfondie (voir Matadeen c MCI, IMM-3164-00, 22 juin 2000 (CF 1re inst.)) avec un temps adéquat pour arriver aux conclusions réfléchies compte tenu des conséquences qui émanent de cette mesure exceptionnelle. [4] Me Salif Sangaré a déjà été averti à plusieurs reprises d’arrêter cette pratique de dernière minute…
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Eddy c. Canada (Sécurité Publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2013-12-09 Référence neutre 2013 CF 1233 Numéro de dossier IMM-7294-13 Contenu de la décision Date : 20131209 Dossier : IMM-7294-13 Référence : 2013 CF 1233 Ottawa (Ontario), le 9 décembre 2013 En présence de monsieur le juge Shore ENTRE : OPAGA AKOUMA STÉPHANE EDDY demandeur et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Le demandeur a déposé une demande de requête visant à obtenir un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prévu pour le 10 décembre 2013 à 15h30 à la destination du Gabon. [2] La Cour à émis une Directive orale aujourd’hui à cet égard. [3] La Cour a statué à plusieurs reprises que des requêtes de dernière minute pour surseoir à l’exécution d’une mesure de renvoi oblige le défendeur à formuler ses soumissions sans être adéquatement préparé, et, également, ceci ne facilite pas non plus le travail de la Cour, diminuant donc les possibilités d’avoir tout devant la Cour pour juger le cas. Une injonction (un sursis) est une mesure extraordinaire qui mérite une analyse approfondie (voir Matadeen c MCI, IMM-3164-00, 22 juin 2000 (CF 1re inst.)) avec un temps adéquat pour arriver aux conclusions réfléchies compte tenu des conséquences qui émanent de cette mesure exceptionnelle. [4] Me Salif Sangaré a déjà été averti à plusieurs reprises d’arrêter cette pratique de dernière minute. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE le rejet de la demande de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi du demandeur. « Michel M.J. Shore » Juge COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-7294-13 INTITULÉ : OPAGA AKOUMA STÉPHANE EDDY c LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE REQUÊTE ÉCRITE CONSIDÉRÉE À OTTAWA, ONTARIO SUITE À LA RÈGLE 369 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE SHORE DATE DES MOTIFS : LE 9 décembre 2013 PRÉTENTIONS ÉCRITES PAR: Salif Sangaré Pour le demandeur Evan Liosis Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Salif Sangaré Avocat Montréal (Québec) Pour le demandeur William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61