R. c. Scott
Court headnote
R. c. Scott Collection Jugements de la Cour suprême Date 2001-11-09 Référence neutre 2001 CSC 73 Recueil [2001] 3 RCS 425 Numéro de dossier 27781 Juges McLachlin, Beverley; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 27781 Contenu de la décision R. c. Scott, [2001] 3 R.C.S. 425, 2001 CSC 73 Terrance Blake Scott Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Scott Référence neutre : 2001 CSC 73. No du greffe : 27781. 2001 : 9 novembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel – Vol qualifié – Fausse arme à feu – Accusé inculpé d’usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un vol qualifié – Interprétation du terme « fausse » . POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (2000), 136 B.C.A.C. 161, 222 W.A.C. 161, 145 C.C.C. (3d) 52, 34 C.R. (5th) 322, [2000] B.C.J. No. 800 (QL), 2000 BCCA 220, annulant l’acquittement de l’accusé relativement à deux chefs d’usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un vol qualifié. Pourvoi rejeté. Peter Hertzberg, pour l’appelant. Cal Deedman, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le Juge en chef – Nous sommes tous d’avis qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi essentiellement pour les motifs énon…
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R. c. Scott Collection Jugements de la Cour suprême Date 2001-11-09 Référence neutre 2001 CSC 73 Recueil [2001] 3 RCS 425 Numéro de dossier 27781 Juges McLachlin, Beverley; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 27781 Contenu de la décision R. c. Scott, [2001] 3 R.C.S. 425, 2001 CSC 73 Terrance Blake Scott Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Scott Référence neutre : 2001 CSC 73. No du greffe : 27781. 2001 : 9 novembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel – Vol qualifié – Fausse arme à feu – Accusé inculpé d’usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un vol qualifié – Interprétation du terme « fausse » . POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (2000), 136 B.C.A.C. 161, 222 W.A.C. 161, 145 C.C.C. (3d) 52, 34 C.R. (5th) 322, [2000] B.C.J. No. 800 (QL), 2000 BCCA 220, annulant l’acquittement de l’accusé relativement à deux chefs d’usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un vol qualifié. Pourvoi rejeté. Peter Hertzberg, pour l’appelant. Cal Deedman, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le Juge en chef – Nous sommes tous d’avis qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi essentiellement pour les motifs énoncés par le juge en chef McEachern. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant : Stacey, Strain & Hertzberg, Nanaimo. Procureur de l’intimée : Le ministère du Procureur général, Vancouver.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196