Bellemare c. Canada (Procureure Générale)
Source text
Bellemare c. Canada (Procureure Générale) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-05-03 Référence neutre 2001 CFPI 429 Numéro de dossier T-705-01 Contenu de la décision Date : 20010503 Dossier : T-705-01 Référence neutre : 2001 CFPI 429 MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 3e JOUR DE MAI 2001 Présent : L'HONORABLE JUGE NADON Entre : PATRICK BELLEMARE Demandeur ET LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Défenderesse Requête de la part du demandeur visant à obtenir un sursis de l'application de la décision du sous-commissaire régional, monsieur Richard Watkins, rendue le 6 avril 2001, à l'effet qu'il ne peut autoriser des visites familiales privées ou tout autre type de visites entre détenus le temps qu'un jugement déclaratoire soit rendu par cette Cour pour déterminer quels sont les droits de détenus dans le cadre de leur mariage. ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE [1] Le demandeur ne m'a pas convaincu qu'il subira un préjudice irréparable si sa demande de sursis est refusée. Par conséquent, la demande de sursis de la décision rendue par le Service correctionnel du Canada interdisant toute visite familiale privée ou autre type de visite entre le demandeur et sa conjointe Edith Latour est rejetée. Marc Nadon Juge COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20010503 Dossier : T-705-01 Entre : PATRICK BELLEMARE Demandeur ET LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Défenderesse ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Bellemare c. Canada (Procureure Générale) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-05-03 Référence neutre 2001 CFPI 429 Numéro de dossier T-705-01 Contenu de la décision Date : 20010503 Dossier : T-705-01 Référence neutre : 2001 CFPI 429 MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 3e JOUR DE MAI 2001 Présent : L'HONORABLE JUGE NADON Entre : PATRICK BELLEMARE Demandeur ET LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Défenderesse Requête de la part du demandeur visant à obtenir un sursis de l'application de la décision du sous-commissaire régional, monsieur Richard Watkins, rendue le 6 avril 2001, à l'effet qu'il ne peut autoriser des visites familiales privées ou tout autre type de visites entre détenus le temps qu'un jugement déclaratoire soit rendu par cette Cour pour déterminer quels sont les droits de détenus dans le cadre de leur mariage. ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE [1] Le demandeur ne m'a pas convaincu qu'il subira un préjudice irréparable si sa demande de sursis est refusée. Par conséquent, la demande de sursis de la décision rendue par le Service correctionnel du Canada interdisant toute visite familiale privée ou autre type de visite entre le demandeur et sa conjointe Edith Latour est rejetée. Marc Nadon Juge COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20010503 Dossier : T-705-01 Entre : PATRICK BELLEMARE Demandeur ET LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Défenderesse ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-705-01 INTITULÉ : PATRICK BELLEMARE Demandeur ET LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Défenderesse LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 2 mai 2001 ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE : L'HONORABLE JUGE NADON EN DATE DU : 3 mai 2001 COMPARUTIONS: Me Sylvie Bordelais POUR LE DEMANDEUR Me Michèle Lavergne Me Nadia Hudon POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Me Sylvie Bordelais Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61