Millette c. Canada

Millette c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-04-17
Référence neutre
2002 CAF 141
Numéro de dossier
A-84-99
Contenu de la décision
Date : 20020417
Dossier : A-84-99
Référence neutre : 2002 CAF 141
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
RÉGENT MILLETTE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 17 avril 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 17 avril 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20020417
Dossier : A-84-99
Référence neutre : 2002 CAF 141
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
RÉGENT MILLETTE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 17 avril 2002.)
LE JUGE NOËL
[1] L'appelant s'est représenté lui-même devant la Cour canadienne de l'impôt. Il est représenté par avocat devant nous.
[2] Ce dernier nous demande de réformer le jugement de première instance selon une série d'arguments qui n'ont pas été présentés devant le tribunal de première instance et sur lesquels la première juge n'a pas eu l'occasion de se pencher. Il nous invite de fait à refaire le procès en tirant les conclusions de fait qui s'imposent.
[3] Nous déclinons l'invitation. Le dossier tel qu'il fut constitué devant la première juge ne nous permet pas de tirer ces conclusions et à tout événement, ce n'est pas là le rôle d'une cour d'appel (voir Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33).
[4] Quant à la conclusion de la juge de première instance à l'effet que le fils de l'appelant agissait comme prête-nom pour son père, elle nous semble amplement supportée par la preuve.
[5] Finalement, l'intimée concède qu'une déduction additionnelle de 6 667 $ aurait dû être accordée pour l'année d'imposition 1991. L'appel sera donc accordé à cette fin seulement. L'intimée aura droit à ses dépens.
"Marc Noël"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020417
Dossier : A-84-99
Entre :
RÉGENT MILLETTE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-84-99
INTITULÉ : RÉGENT MILLETTE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 17 avril 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE
L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE DÉCARY, J.C.A.
L'HONORABLE JUGE PELLETIER, J.C.A.
EN DATE DU : 17 avril 2002
COMPARUTIONS:
Me Guy P. Martel POUR L'APPELANT
Me Daniel Bourgeois POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Langlois Gaudreau
Montréal (Québec) POUR L'APPELANT
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE