Chu c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Chu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-05-29 Référence neutre 2007 CAF 205 Numéro de dossier A-363-06 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20070529 Dossier : A-363-06 Référence : 2007 CAF 205 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : KIT MEI ANN CHU appelante et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 29 mai 2007 Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 29 mai 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20070529 Dossier : A-363-06 Référence : 2007 CAF 205 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : KIT MEI ANN CHU appelante et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 29 mai 2007) LE JUGE DÉCARY [1] Malgré l’argumentation de Mr. Larson présentée avec compétence, nous avons conclu que nous n’avions rien d’utile à ajouter aux motifs du jugement de la juge Heneghan (2006 CF 893). [2] L’appel sera rejeté et la Cour répondra aux questions certifiées de la façon suivante : i) Première question : « La période de cinq ans dont parle l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés englobe‑t‑elle les périodes antérieures au 28 juin 2002? » Réponse : Oui. ii) Deuxième question : « Dans l’affirmative, l’application rétro…
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Chu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-05-29 Référence neutre 2007 CAF 205 Numéro de dossier A-363-06 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20070529 Dossier : A-363-06 Référence : 2007 CAF 205 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : KIT MEI ANN CHU appelante et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 29 mai 2007 Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 29 mai 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20070529 Dossier : A-363-06 Référence : 2007 CAF 205 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : KIT MEI ANN CHU appelante et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 29 mai 2007) LE JUGE DÉCARY [1] Malgré l’argumentation de Mr. Larson présentée avec compétence, nous avons conclu que nous n’avions rien d’utile à ajouter aux motifs du jugement de la juge Heneghan (2006 CF 893). [2] L’appel sera rejeté et la Cour répondra aux questions certifiées de la façon suivante : i) Première question : « La période de cinq ans dont parle l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés englobe‑t‑elle les périodes antérieures au 28 juin 2002? » Réponse : Oui. ii) Deuxième question : « Dans l’affirmative, l’application rétroactive de l’article 28 contrevient‑elle à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? » Réponse : Non. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Annie Beaulieu COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-363-06 INTITULÉ : KIT MEI ANN CHU c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE) DATE DE L’AUDIENCE : LE 29 MAI 2007 MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES DÉCARY, LINDEN ET SEXTON PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY DATE DES MOTIFS : LE 29 MAI 2007 COMPARUTIONS : Darryl W. Larson POUR L’APPELANTE Banafsheh Sokhansanj POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Embarkation Law Group Vancouver (C.-B.) POUR L’APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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