Haydon c. Canada (Procureur Général)
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Haydon c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-11-13 Référence neutre 2001 CAF 344 Numéro de dossier A-206-00 Contenu de la décision Date : 20011113 Dossier : A-206-00 Référence neutre : 2001 CAF 344 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : ANDREW SCOTT HAYDON demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 13 novembre 2001. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le mardi 13 novembre 2001. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STONE Date : 20011113 Dossier : A-206-00 Référence neutre : 2001 CAF 344 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : ANDREW SCOTT HAYDON demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le mardi 13 novembre 2001) LE JUGE STONE Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en rejetant l'appel qu'a interjeté le demandeur contre la nouvelle cotisation établie par le ministre à l'égard de l'année d'imposition 1997. En conséquence, la demande sera rejetée avec dépens. « A.J. STONE » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20011113 Dossier : A-206-00 Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2001 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : ANDREW SCOTT HAYDON demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur JUGEMENT La demande e…
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Haydon c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-11-13 Référence neutre 2001 CAF 344 Numéro de dossier A-206-00 Contenu de la décision Date : 20011113 Dossier : A-206-00 Référence neutre : 2001 CAF 344 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : ANDREW SCOTT HAYDON demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 13 novembre 2001. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le mardi 13 novembre 2001. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STONE Date : 20011113 Dossier : A-206-00 Référence neutre : 2001 CAF 344 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : ANDREW SCOTT HAYDON demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le mardi 13 novembre 2001) LE JUGE STONE Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en rejetant l'appel qu'a interjeté le demandeur contre la nouvelle cotisation établie par le ministre à l'égard de l'année d'imposition 1997. En conséquence, la demande sera rejetée avec dépens. « A.J. STONE » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20011113 Dossier : A-206-00 Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2001 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : ANDREW SCOTT HAYDON demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur JUGEMENT La demande est rejetée avec dépens. « A.J. STONE » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-206-00 INTITULÉ : ANDREW SCOTT HAYDON c. SA MAJESTÉ LA REINE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 NOVEMBRE 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STONE Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : LE 13 NOVEMBRE 2001 COMPARUTIONS: M. ANDREW SCOTT HAYDON POUR LUI-MÊME M. PAUL PLOURDE POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: M. MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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2024 CAF 196