Markle c. Canada (Ministre du Développement social)

Markle c. Canada (Ministre du Développement social)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-02-20
Référence neutre
2006 CAF 80
Numéro de dossier
A-333-05
Contenu de la décision
Date : 20060220
Dossier : A-333-05
Référence : 2006 CAF 80
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
STEPHANIE MARKLE
demanderesse
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
(anciennement le ministre du Développement des ressources humaines)
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 20 février 2006
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 20 février 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE
Date : 20060220
Dossier : A-333-05
Référence : 2006 CAF 80
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
STEPHANIE MARKLE
demanderesse
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
(anciennement le ministre du Développement des ressources humaines)
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 20 février 2006 )
LE JUGE MALONE
[1] La demanderesse souhaite obtenir un contrôle judiciaire visant une décision rendue par la Commission d'appel des pensions (la Commission) le 20 avril 2005.
[2] La question soumise à la Commission était de savoir si Mme Markle était invalide au sens du Régime de pensions du Canada (le Régime) le 31 décembre 1993 ou avant cette date, qui marque la fin de sa période minimale d'admissibilité. Il incombait à la demanderesse de convaincre la Commission qu'elle souffrait d'une invalidité grave et prolongée à cette date.
[3] La Commission a examiné la preuve et a conclu que la demanderesse n'était pas invalide au sens du Régime. Pour ce faire, la Commission a pris en compte la façon dont s'appliquait le critère jugeant de l'invalidité selon le Régime aux circonstances personnelles de Mme Markle, son dossier médical et le fait qu'elle avait travaillé après le 31 décembre 1993.
[4] La Commission a conclu que la preuve médicale au dossier n'appuyait pas les prétentions de Mme Markle voulant qu'elle soit invalide à cette date, mais semblait en fait indiquer que, jusqu'en 2002, un retour au travail lui aurait été bénéfique tant en matière de santé physique que de santé mentale.
[5] Compte tenu du dossier déposé devant la Commission, nous ne voyons rien qui soit manifestement déraisonnable dans sa décision, pas plus que nous n'y voyons d'erreur de droit ou d'équité procédurale justifiant notre intervention. En particulier, nous sommes convaincus que les motifs de la décision rendue par la Commission expliquent adéquatement le résultat.
[6] Même si nous acceptions l'argument valable de l'avocat, la demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée. Le défendeur ne demande pas de dépens.
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-333-05
INTITULÉ : STEPHANIE MARKLE
c.
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL (ANCIENNEMENT LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES)
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 FÉVRIER 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, SHARLOW ET MALONE)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE
COMPARUTIONS :
Hugo Lorenson
POUR LA DEMANDERESSE
Marcus Davies
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Avocat-conseil à l'interne
Durham Community Legal Clinic
Oshawa (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR