VR Interactive v. Canada Customs and Revenue Agency
Source text
VR Interactive v. Canada Customs and Revenue Agency Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-10-12 Référence neutre 2005 CF 1395 Numéro de dossier T-451-04 Contenu de la décision Date : 20051012 Dossier : T-451-04 Référence : 2005 CF 1395 ENTRE : VR INTERACTIVE demanderesse et L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA défenderesse TAXATION DES DÉPENS- MOTIFS Willa Doyle Officier taxateur [1] La demande de contrôle judiciaire concernant une décision en date du 3 février 2004 rendue par le directeur du Bureau des services fiscaux d'Halifax, Don Gibson, relativement à la demande présentée par la demanderesse en application des « dispositions d'équité » de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'une renonciation aux exigences relatives à la date limite de dépôt a été rejetée avec dépens par ordonnance de la Cour le 24 février 2005. [2] L'avocate de la défenderesse, Ingrid Abbott, a déposé son mémoire de dépens le 10 août 2005. [3] Mme Abbott a confirmé que la taxation allait se faire sur dossier, sans comparution des parties. [4] Un calendrier pour le dépôt des observations écrites et des documents à l'appui a été établi. [5] La demanderesse n'a déposé aucun document en réponse au mémoire de dépens de la défenderesse et aux documents à l'appui. [6] J'ai examiné chaque article figurant dans le mémoire de dépens de la défenderesse afin de vérifier qu'il s'agissait bien de services ou de débours pouvant être taxés suivant la décision et le Tarif B des Rè…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
VR Interactive v. Canada Customs and Revenue Agency Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-10-12 Référence neutre 2005 CF 1395 Numéro de dossier T-451-04 Contenu de la décision Date : 20051012 Dossier : T-451-04 Référence : 2005 CF 1395 ENTRE : VR INTERACTIVE demanderesse et L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA défenderesse TAXATION DES DÉPENS- MOTIFS Willa Doyle Officier taxateur [1] La demande de contrôle judiciaire concernant une décision en date du 3 février 2004 rendue par le directeur du Bureau des services fiscaux d'Halifax, Don Gibson, relativement à la demande présentée par la demanderesse en application des « dispositions d'équité » de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'une renonciation aux exigences relatives à la date limite de dépôt a été rejetée avec dépens par ordonnance de la Cour le 24 février 2005. [2] L'avocate de la défenderesse, Ingrid Abbott, a déposé son mémoire de dépens le 10 août 2005. [3] Mme Abbott a confirmé que la taxation allait se faire sur dossier, sans comparution des parties. [4] Un calendrier pour le dépôt des observations écrites et des documents à l'appui a été établi. [5] La demanderesse n'a déposé aucun document en réponse au mémoire de dépens de la défenderesse et aux documents à l'appui. [6] J'ai examiné chaque article figurant dans le mémoire de dépens de la défenderesse afin de vérifier qu'il s'agissait bien de services ou de débours pouvant être taxés suivant la décision et le Tarif B des Règles des Cours fédérales. [7] Le mémoire de dépens de la défenderesse, qui semble raisonnable, qui est étayé par une preuve par affidavit et qui n'est pas contesté par la demanderesse, sera accordé tel que présenté, au montant de 4 012,30 $. [8] Un certificat est délivré au montant de 4 012,30 $ en l'espèce. Willa Doyle Officier taxateur Fredericton (Nouveau-Brunswick) Le 12 octobre 2005 Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-451-04 INTITULÉ : VR INTERACTIVE c. L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : WILLA DOYLE, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : LE 12 OCTOBRE 2005 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : POUR LA DEMANDERESSE Ingrid Abbott POUR LA DÉFENDERESSE Ministère de la Justice du Canada Halifax (N.-É.)
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196