Charkaoui, Re

Charkaoui, Re
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-02-17
Référence neutre
2005 CF 248
Numéro de dossier
DES-3-03
Notes
Décision rapportée
Contenu de la décision
Recueil des arrêts de la Cour fédérale Charkaoui (Re) (C.F.) [2005] 3 C.F. 389
Date : 20050217
Dossier : DES-3-03
Référence : 2005 CF 248
Ottawa (Ontario) ce 17ième jour de février 2005
Présent : L'HONORABLE JUGE SIMON NOËL
ENTRE :
DANS L'AFFAIRE CONCERNANT un
certificat en vertu du paragraphe 77(1) de la Loi
sur l'immigration et la protection des réfugiés,
signé par le Ministre de l'immigration et le Solliciteur
général du Canada ("les Ministres")
L.C. 2001, ch. 27 (la « L.I.P.R. » );
DANS L'AFFAIRE CONCERNANT le dépôt
de ce certificat à la Cour fédérale du Canada en
vertu du paragraphe 77(1) et des articles 78 et
80 de la L.I.P.R.;
DANS L'AFFAIRE CONCERNANT le mandat pour
l'arrestation et la mise en détention ainsi que le contrôle
des motifs justifiant le maintien en détention en vertu
des paragraphes 82(1), 83(1) et 83(3) de la L.I.P.R.
ET DANS L'AFFAIRE CONCERNANT
la quatrième revue de la détention de M. Adil Charkaoui
("M. Charkaoui") en vertu des
paragraphes 83(2) et 83(3) de la L.I.P.R.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
INTRODUCTION
[1] La présente traite de la quatrième revue de la détention de M. Charkaoui tel que l'article 83(2) de la L.I.P.R. le prévoit. Pour les fins de cette décision, le soussigné a traité des trois revues de détention précédentes dans les décisions suivantes :
- Charkaoui (Re), 2003 FC 882 (1ère revue, le 15 juillet 2003) (ci-après Charkaoui I);
- Charkaoui (Re), 2004 CF 107 (2ième revue, le 23 janvier 2004) (ci-après Charkaoui II);
- Charkaoui (Re), 2004 CF 1031 (3ième revue, le 23 juillet 2004) (ci-après Charkaoui III);
Pour bien comprendre l'analyse de la notion de danger (qui est à la base de l'étude aux fins de la revue de la détention) il serait important de référer à ces décisions.
Brève récapitulation de la situation et mise à jour de la preuve des parties
[2] Un certificat et une ordonnance de mise en détention furent signés, émis et exécutés à la fin mai 2003 (voir les articles 76 et 81 de la L.I.P.R.).
[3] Bien que la L.I.P.R., selon l'alinéa 78c), demande que la procédure concernant le certificat soit traitée de façon "expéditive" et sans formalisme, l'audience concernant la raisonnabilité du certificat (voir le paragraphe 80(1) de la L.I.P.R.) n'a toujours pas eu lieu (elle est prévue pour la dernière semaine de février 2005); la raison étant que plusieurs requêtes d'ordre constitutionnel et autres ont été présentées et que certaines ententes entre les parties eurent lieu (i.e., procéder à traiter de l'aspect constitutionnel en premier lieu et par la suite du certificat lui-même, suspension des procédures, changement d'avocates, etc).
[4] Étant donné cette situation, il y a eu, en date de ce jour, quatre audiences pour revue de la détention (la dernière étant le sujet de la présente), en plus d'autres audiences convoquées pour déterminer un ensemble de requêtes découlant de l'application du dossier.
[5] Tant et aussi longtemps que le test constitutionnel des aspects fondamentaux de la Section 9 de la L.I.P.R. n'aura pas été examiné par la plus haute Cour du pays, il y aura des contestations qui amèneront des délais et en conséquence, plusieurs revues de la détention. Il sera donc difficile d'atteindre l'objectif législatif de procéder "de façon expéditive" tant que le débat constitutionnel n'aura pas été finalisé.
[6] Pour les fins de la présente revue de la détention, les parties se réfèrent à la preuve déposée lors des trois revues antérieures et à celle présentée lors de la présente audition.
[7] Il est important de noter que les Ministres ont présenté de la preuve additionnelle lors d'une audition en date du 5 janvier 2005 qui a eu lieu en l'absence de M. Charkaoui et de ses avocates (il y a eu objection à la tenue de l'audition par les avocates de M. Charkaoui). Cette preuve additionnelle a résulté en un sommaire de renseignements supplémentaires qui fut communiqué aux avocates de M. Charkaoui le 6 janvier 2005, le tout conformément aux alinéas 78e) et 78h) de la L.I.P.R. En plus, un résumé d'entrevues les 31 janvier et 2 février 2002 par M. Charkaoui avec des représentants du Service canadien de renseignements de sécurité ( le S.C.R.S.), ainsi qu'une autre avec des représentants du Federal Bureau of Investigation ( le F.B.I.) en date du 30 janvier 2001, furent communiqués aux avocates de M. Charkaoui et font partie de la preuve des Ministres. Les avocates de M. Charkaoui se sont objectées à cette preuve additionnelle dans une requête entendue le 18 janvier 2005, mais le soussigné a rejeté leur demande d'exclusion (voir Charkaoui (Re), 2005 CF 149).
[8] Pour fins d'information, lors de l'audience du 5 janvier 2005 à l'exclusion de
M. Charkaoui et de ses avocates, le soussigné a interrogé deux témoins pendant plusieurs heures dans le but de vérifier la fiabilité des faits relatés, tout en prenant en considération la source (ou les sources) de ceux-ci, du genre de source(s) et de l'analyse de la documentation. Ce travail a permis au soussigné d'identifier ce qui pouvait être communiqué à M. Charkaoui dans le but de lui permettre d'être suffisamment informé des faits et des allégations, tout en s'assurant de la confidentialité de ce qui est couvert sous la rubrique de sécurité nationale, y incluant la sécurité d'autrui (voir les alinéas 78b) et 78h) de la L.I.P.R.).
[9] En résumé, le nouveau sommaire révèle ce qui suit :
- l'enquête sur M. Charkaoui est continue;
- les autorités marocaines ont identifié M. Charkaoui comme étant membre du Groupe islamique combattant marocain (le G.I.C.M.);
- le G.I.C.M. est un groupe lié à Al-Quaïda et il aurait signé les attentats du 16 mai 2003 à Casablanca et du 11 mars 2004 à Madrid;
- lors d'un voyage en Afghanistan au début de 1998, M. Charkaoui aurait suivi un stage militaire et une formation théologique à l'institut de charia à Khalden;
- l'émir du G.I.C.M., Noureddine Nafia, détenu au Maroc, révèle que M. Charkaoui aurait été endoctriné à Montréal par un imam libyen;
- des fonds auraient été collectés pour implanter des cellules dans différents pays soient le Canada, le Pakistan, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni;
- M. Charkaoui a maintenu contact et aurait transmis une somme de 2 000 $ (CAN) au G.I.C.M. et il aurait remis un ordinateur portatif à un membre du G.I.C.M.;
[10] Lors de l'audition publique, les Ministres n'ont pas présenté de témoins ou déposé de la preuve documentaire.
[11] Par ailleurs, M. Charkaoui déposa des déclarations assermentées qui, essentiellement, exprimaient le désir des signataires que M. Charkaoui soit libéré et incluaient l'offre d'un montant d'argent à titre de contribution à une caution. La preuve de M. Charkaoui inclut environ une trentaine de déclarations assermentées dont le contenu varie selon les signataires. La famille de M. Charkaoui, des professeurs de celui-ci, des compagnons de classe, des amis et des personnes qui appuient sa cause en sont des exemples. Certains signataires se proposaient comme superviseur si la Cour optait pour une libération sous conditions. En plus, il déposa en preuve des articles de journaux concernant les présentes procédures. Ce bref résumé ne reflète pas l'ensemble de la preuve. Pour avoir une connaissance complète, il est important de se référer aux décisions Charkaoui I, II et III.
[12] De plus et pour la première fois, M. Charkaoui témoigna de façon succincte par l'entremise de questions de ses avocates et en réponse aux questions découlant du contre-interrogatoire des avocats des Ministres. Le témoignage de M. Charkaoui résulte en très grande partie de réponses aux questions posées par la Cour.
[13] M. Charkaoui informa la Cour que les nombreux juristes qu'il avait consultés lui avaient recommandé de ne pas témoigner dans le contexte d'un tribunal qui utilise des procès secrets, car son témoignage allait permettre à la partie adverse de prétendre qu'il était peu crédible ou encore, menteur. C'est pour cette raison qu'il a décidé de ne pas témoigner lors des trois premières revues de détention précédentes, et qu'il a plutôt demandé à d'autres personnes (ses professeurs, ses amies, sa famille, etc.) de le faire pour lui. Récemment, après la décision de la Cour d'appel fédérale (voir Charkaoui (Re), 2004 CAF 421 (ci-après Charkaoui IV)) à l'égard de la constitutionnalité des certificats de sécurité), il décida de témoigner pour démontrer sa bonne foi.
[14] Pour les fins de la présente revue de détention (voir les paragraphes 83(2) et 83(3) de la L.I.P.R.), le soussigné résume le témoignage de M. Charkaoui de la façon suivante :
[15] Ses voyages :
- En 1996, il est allé dans la banlieue de New York pour une compétition d'arts martiaux avec son équipe de karaté de Montréal Nord;
- En 1996, il est allé au Maroc pour visiter sa fiancée, qu'il connaît depuis 1989, ainsi que des amis d'enfance, des amis de son quartier, et de la parenté;
- En 1997, il n'a pas voyagé puisqu'il a pris des cours supplémentaires pour pouvoir finir son baccalauréat à l'Université de Montréal;
- De février à juillet 1998, il est allé au Pakistan où, entre autres, il a assisté à une réunion annuelle d'un groupe musulman, « Adawaa Wa Tabligh » , qui prêchait souvent dans la région de Montréal. Il a voyagé avec quelqu'un d'Alberta, dont il ne se souvient pas du nom et qu'il n'a jamais revu depuis son retour au Canada;
- Quelques semaines après son retour du Pakistan, M. Charkaoui est allé au Maroc pour se marier (entre août et septembre, pour environ un mois);
- Au printemps 1999, il est allé en Turquie pour une compétition d'arts martiaux et pour visiter la région;
- Plus tard cette année-là, il est allé pendant deux ou trois jours aux États-Unis. Il est resté chez le mari de sa tante qui habitait à Astoria, près de New York;
- En 1999, il est retourné au Maroc. Son épouse restait toujours là puisqu'elle attendait de recevoir sa résidence permanente canadienne. Il est resté quelques mois au Maroc, puis ensuite il est parti pour l'Europe afin d'acheter des tissus et vêtements à revendre au Maroc afin de financer son voyage de retour au Canada. Tout d'abord, il est allé en Turquie, et ensuite en Allemagne par avion. Par la suite, il a fait le tour de la France et de l'Espagne en autocar et train, avant de revenir au Maroc au début janvier 2000. Il est retourné au Canada avec sa femme à la fin de février 2000;
- Son dernier voyage fut en 2000-2001. En décembre 2000, il est retourné au Maroc avec son épouse, qui était enceinte à ce moment-là (elle a fait une fausse-couche par la suite), pendant quelques mois pour visiter la famille de celle-ci. C'est à cette époque que M. Charkaoui a commencé à avoir des problèmes avec les services de sécurité à l'aéroport. Avant de quitter le Canada, il s'est fait arrêter par un caporal de la Gendarmerie Royale du Canada (la G.R.C.) qui lui a dit que son nom figurait sur une liste de présumés terroristes. Arrivé au Maroc, il a eu d'autres problèmes. Aussi, il dit qu'une voiture de la D.S.T. (le service de sécurité marocain) était toujours stationnée devant la maison de ses beaux-parents pendant son séjour. Lors de son retour, il a été détenu une nuit à New York par le F.B.I. (où son avion avait fait escale pour une heure) et on lui a demandé les noms de toutes les personnes qu'il connaissait dans les mosquées et cafés de Montréal
(M. Charkaoui a refusé d'acquiescer à leur demande). Les agents du F.B.I. lui ont aussi dit que "Ottawa" voulait le contacter;
- Finalement, M. Charkaoui mentionne n'être jamais allé en Afghanistan;
[16] Ses contacts :
- M. Charkaoui ne connaît pas quelqu'un du nom d' « Abdeslam le canadien » ;
- Il connaît Samir Ezzine (ci-après, M. Ezzine); il le voyait souvent dans la communauté musulmane montréalaise et aux mosquées, mais ne le connaissait pas très bien avant que celui-ci finance l'achat de sa pizzeria en 2001 (M. Ezzine lui a fourni environ 9 000 $ d'équipement sur crédit et a travaillé avec lui par la suite pour environ un mois et demi, jusqu'après le 11 septembre 2001). M. Charkaoui sait que M. Ezzine est allé en Bosnie il y a quelques années avec un groupe humanitaire (avec M. Karim Saïd Atmani (ci-après, M. Atmani) et M. Abdallah Ouzghar (ci-après, M. Ouzghar), entre autres), mais n'en sait pas plus;
- M. Charkaoui connaît des Marocains et des Algériens qui sont des représentants en informatique à Ottawa. Il est déjà allé à Ottawa une ou deux fois, en 2001 et 2002, et est demeuré chez ces gens lorsqu'il a passé des entrevues dans la région;
- M. Charkaoui connaît Raouf Hannachi (ci-après, M. Hannachi) puisqu'il faisait l'appel de la prière à la mosquée Assuna à Montréal. Cependant, il dit ne le connaître que superficiellement. Il sait que M. Hannachi avait déjà été torturé en Tunisie, son pays d'origine, et il sait que M. Hannachi est actuellement incarcéré par les autorités tunisiennes, mais il ignore si M. Hannachi a été trouvé coupable d'activités terroristes;
- M. Charkaoui a déjà entendu parler d'un homme arabe de Montréal qui est allé en Bosnie avec un groupe humanitaire (avec M. Ezzine et M. Ouzghar), mais il ne l'a jamais rencontré. Cet homme a pris la citoyenneté bosniaque et y est resté pour combattre. Il sait qu'après le 11 septembre 2001, cet homme fut renvoyé de Bosnie vers la France où il est actuellement détenu comme terroriste. Il croit que cet homme s'appelle "Karim" et est d'accord qu'il pourrait s'agir de Karim Saïd Atmani, le nom reconnu par la S.C.R.S.;
- Tout ce que M. Charkaoui a dit à propos de M. Samir Ait Mohammed est qu'il ne fréquentait pas les mosquées montréalaises;
- M. Charkaoui ne connaît pas Noureddine Nafia (ci-après, M. Nafia), et dit qu'il a vu ce nom pour la première fois en consultant la preuve documentaire que le S.C.R.S. détenait contre lui;
- M. Charkaoui connaît M. Ouzghar et sait qu'il est allé en Bosnie avec M. Atmani et M. Ezzine. Il a aussi lu dans les journaux que la France demandait son extradition du Canada parce qu'elle l'accusait de trafic de faux papiers, mais que cette demande fut rejetée par un juge de la Cour supérieure d'Ontario;
- Abousfiane Abdelrazik (ci-après, M. Abdelrazik) est une connaissance de
M. Charkaoui. Il le voyait partout à Montréal, puisque c'est un homme affilié avec les mosquées montréalaises, mais ne le connaissait pas très bien avant 2001. M. Charkaoui sait que M. Abdelrazik connaissait Ahmed Ressam (ci-après,
M. Ressam), et ils ont déjà discuté de l'affaire Ressam ensemble;
- M. Charkaoui ne connaît pas M. Ressam personnellement; pourtant, il connaît des gens qui le connaissent, et admet qu'il est possible que M. Ressam l'ait déjà vu à Montréal, sans qu'ils se rencontrent (i.e. dans un café). M. Ressam ne fréquentait pas les mosquées montréalaises. Parmi la communauté musulmane à Montréal, plusieurs personnes croient que M. Ressam fût recruté par les services secrets pour mettre le Canada dans l'embarras et que M. Ressam n'a jamais fait partie du réseau Al-Quaïda;
- Hicham Tahir (ci-après, M. Tahir) a travaillé à la pizzeria de M. Charkaoui. Ils se sont rencontrés en 1995 ou 1996 lors de l'arrivée de M. Charkaoui à Montréal, puisqu'ils fréquentaient souvent la même mosquée et jouaient au soccer ensemble;
- M. Charkaoui n'a jamais rencontré Abu Zubaida (ci-après, M. Zubaida), jamais utilisé ses services ni son argent, ses vêtements ou quoi que ce soit. Il ne connaît personne qui le connaisse personnellement. Il n'a entendu parler de M. Zubaida qu'après les attentats du 11 septembre 2001 et ce, dans les journaux. Il croit que M. Zubaida est en fait décédé sans jamais avoir été capturé par les Américains, mais que les autorités américaines s'en servent pour porter des accusations contre d'autres;
- M. Charkaoui insiste qu'il n'y a pas d'imam libyen à Montréal, chose alléguée par M. Nafia;
[17] Sa vie personnelle :
- M. Charkaoui a terminé ses études de baccalauréat à l'Université de Montréal au printemps 1997. En septembre 1997, il a commencé sa maîtrise à la même faculté. Pendant le premier semestre de sa maîtrise (avant qu'il parte pour le Pakistan), il détenait deux emplois, s'entraînait aux arts martiaux et donnait des cours de karaté;
- En 2001, puisqu'il ne trouvait pas d'emploi dans son domaine (enseignement), il a acheté une pizzeria avec l'aide de son père. Il l'a vendue en mars 2003 puisqu'il était endetté et avait trouvé quelqu'un qui était prêt à l'acheter ainsi que les dettes à sa charge. Il trouvait trop difficile de travailler à la pizzeria et de faire sa maîtrise en même temps. Aussi, son professeur lui avait offert un emploi à temps partiel comme chercheur;
- M. Charkaoui priait à plusieurs mosquées à Montréal, non pas à une seule;
- M. Charkaoui dit n'avoir jamais commis de crime. Cependant, en mars 1999, il a plaidé coupable à une tentative de vol pour laquelle il a reçu un absolution inconditionnelle. Il se dit innocent, qu'il n'a jamais tenté de voler quelque chose, et qu'il ne pouvait se défendre puisque ça coûtait trop cher;
- En 1999, lors de son voyage au Maroc, il a vendu un ordinateur portatif, qu'il avait amené avec lui du Canada, à un voisin qui était représentant d'informatique, puisque c'était bon marché pour le voisin. Il ne l'avait pas amené avec lui lors de ses voyages en Europe;
[18] De plus, M. Charkaoui a raconté à la Cour l'histoire de sa rencontre au printemps 2001 avec des agents du S.C.R.S., lors de laquelle les agents lui ont dit qu'ils faisaient une enquête de sécurité sur lui dans le cadre de sa demande de citoyenneté. Après cette rencontre, il a décidé, par "pure curiosité", d'en savoir plus sur les gens dont les noms avaient été mentionnés par le S.C.R.S. ainsi que par le F.B.I. (lors de la rencontre plus tôt cette année-là).
[19] Finalement, M. Charkaoui a amplement opiné sur le terrorisme. Il trouve déplorable qu'un prototype de « terroriste » se soit développé au cours des années, soit celui d'un jeune homme arabe et musulman qui voyage beaucoup, qui étudie les langues et les arts martiaux. Il dit connaître beaucoup de gens innocents qui ont été soupçonnés d'être des terroristes, souvent en raison de ce prototype. Il a aussi raconté à la Cour comment il concevait difficilement que quelqu'un "qui se trouve dans un pays moyenâgeux dans une grotte" (c'est-à-dire, Oussama bin Laden en Afghanistan) ait pu perpétrer un attentat de l'ampleur du 11 septembre 2001 aux États-Unis. M. Charkaoui a fait remarquer qu'en décembre 2000, il fût fouillé par le F.B.I. à l'aéroport JFK lorsqu'il était accompagnéde sa femme enceinte mais que dix-neuf (19) jeunes hommes arabes ont pu monter à bord d'avions le 11 septembre 2001 sans problème. Il trouve curieux le fait que les 19 passeports de ces hommes aient été retrouvés mais que les boîtes noires des quatre (4) avions sont toujours manquantes. D'après ses lectures et ses études sur l'Internet et dans les journaux, M. Charkaoui n'est pas convaincu que ces attentats aient été commis par des musulmans; il dit que c'est aussi probable qu'ils furent perpétrés par les néo-conservateurs et autorités religieuses des États-Unis.
[20] M. Charkaoui fit entendre un polygraphiste, M. John Galianos (ci-après M. Galianos). Cependant, M. Galianos n'a jamais été reconnu comme expert pour les fins de son témoignage. Succinctement, M. Galianos a élaboré avec les avocates de M. Charkaoui cinq (5) questions qui, pour eux, cernaient les préoccupations du dossier. Par la suite, M. Charkaoui a subi l'examen du polygraphe. Les questions et réponses sont les suivantes :
a) Concernant les allégations du certificat (sic) de sécurité déposé contre vous, avez-vous l'intention de dire la vérité en répondant à chaque question de ce test?
Réponse : « OUI »
b) Avez-vous déjà participé à un camp d'entraînement terroriste?
Réponse : « NON »
c) Avez-vous déjà été membre d'un réseau terroriste?
Réponse : « NON »
d) Êtes-vous membre d'un réseau terroriste?
Réponse : « NON »
e) Avez-vous déjà planifié de commettre un crime avec un ou des membres d'Al-Quaïda?
Réponse : « NON »
Deux polygraphistes (MM. Donald Bourque et Jacques Gagné) ont révisé et analysé la procédure, la technique suivie et les tracés polygraphiques informatisés. Ils ont conclu que
M. Charkaoui disait la vérité. Ceux-ci n'étaient pas présents lors de l'examen polygraphique et n'ont pas témoigné.
[21] Sommairement et à titre d'information, M. Galianos témoigna de la façon suivante : Il est devenu membre de la Sûreté du Québec en 1968. En 1976, il a été choisi pour suivre un cours pour devenir polygraphiste (auparavant, il n'y avait pas de polygraphiste dans la Sûreté du Québec), un poste qu'il a comblé jusqu'à sa retraite en 1993. Par la suite, il a fondé sa propre compagnie, Galianos Polygraphe Expert Inc., qui fait des examens de polygraphe dans le domaine privé. Dans les années '80, il a aidé à former la première école de polygraphie à Ottawa, et a assisté à plusieurs reprises avec la formation des agents de la G.R.C., la Sûreté du Québec, et quelques collèges de police au Canada, entre autres.
[22] Selon M. Galianos, le polygraphe permet d'avoir une idée plus précise de savoir si quelqu'un est menteur ou non, puisque quand quelqu'un ment, il y a des réactions psycho-physiologiques que le polygraphe peut enregistrer. M. Galianos dit que la marge d'erreur est entre 5 et 10 pour cent.
[23] M. Galianos a été approché par les avocates de M. Charkaoui qui lui ont donné un document d'une page concernant le certificat de sécurité et lui ont raconté un peu l'historique des faits. Il a aussi fait un peu de recherche sur l'Internet. Tel qu'à l'habitude, il a formulé les cinq (5) questions pour les fins de l'examen avec les avocates de M. Charkaoui.
[24] Par la suite, en date du 17 novembre 2003, il s'est rendu à Rivière-des-Prairies pour rencontrer M. Charkaoui et lui faire passer l'examen du polygraphe. Il a demandé la version des faits de M. Charkaoui et lui a posé plusieurs questions concernant le terrorisme et les allégations contre lui. Il lui a montré les cinq (5) questions pour qu'il puisse se préparer. En tout,
M. Galianos dit avoir passé trois (3) heures avec M. Charkaoui, la plupart de ce temps étant dédié à la discussion informelle avant l'examen, ou le « pré-test » , étape importante pour s'assurer du meilleur résultat possible à l'examen de polygraphe.
[25] Ceci résume la preuve des parties telle que présentée et c'est à la lumière des obligations imposées par le paragraphe 83(3) de la L.I.P.R. que le soussigné l'évalua.
Les prétentions des parties
[26] Les Ministres plaident que la norme applicable à l'évaluation de la dangerosité continue se fait en appliquant celle du motif raisonnable (voir Charkaoui IV au paragraphe 103 et Charkaoui I au paragraphe 39). Selon leurs prétentions, la détermination du danger continu faite à trois reprises (voir Charkaoui I, II et III) demeure, et ce, même à la lumière de la nouvelle preuve présentée par M. Charkaoui.
[27] Les avocats des Ministres prétendent que lors de son témoignage, M. Charkaoui s'est parjuré à la lumière de la preuve entendue lors des auditions sans la présence de ce dernier et de ses avocates. En audience publique, les avocats ne pouvaient pas être plus précis pour des raisons de sécurité nationale. Aussi, le témoignage du polygraphiste Galianos ne peut être retenu pour plusieurs raisons : les questions choisies ne reflètent pas les préoccupations de la Cour, elles ne sont pas appropriées pour les fins d'un test de polygraphe, elles contiennent des dédoublements, la question contrôle n'avait aucune pertinence. Par ailleurs, M. Galianos n'avait pas la connaissance pertinente pour comprendre le contenu d'un tel test (il ne pouvait pas expliquer pourquoi les changements au niveau des glandes sudoripares (les sueurs) sont enregistrés en ohms et non pas en ph, ni pourquoi c'était important de les enregistrer; il ne savait pas quand il mesurait la respiration, si c'était le rythme ou le volume d'air qui était important; il ne connaissait pas la pression sanguine d'une personne normale, ni si la mesure de la pression se faisait en millimètres ou d'une autre mesure, et n'a pas évalué la pression sanguine de
M. Charkaoui avant de lui faire passer le test). En dernier lieu, les avocats des Ministres ont déposé de la jurisprudence (Gauthier c. Assurances générales Desjardins Inc., [2004] J.Q. no. 3934 (C.S.), et Services financiers DaimlerChrysler c. Hébert, [2003] J.Q. no. 13864 (C.Q.)) dans laquelle la crédibilité de M. Galianos fut remise en question. Conséquemment, les Ministres soumettent que le soussigné ne devrait pas accorder de crédibilité à M. Galianos. De plus, pour les Ministres, les préoccupations identifiées dans Charkaoui I et reprises dans Charkaoui II et III demeurent et la nouvelle preuve ne les atténuent pas. En dernier lieu, les Ministres ajoutent qu'une libération sous conditions n'est pas envisageable étant donné le danger associé à M. Charkaoui et qu'aucun plan de supervision ou de conditions n'a été soumis pouvant permettre à la Cour de trancher sur une remise en liberté.
[28] Les avocates de M. Charkaoui demande à la Cour d'analyser l'ensemble de la preuve concernant les quatre révisions de la détention et ajoutent qu'avec les témoignages de
M. Charkaoui et du polygraphiste M. Galianos, la preuve est concluante quant à l'absence de dangerosité associée à leur client. De plus, les engagements monétaires (à titre de participation pour la caution) et de supervision des signataires sont à prendre en considération pour établir des conditions de libération satisfaisante. On ajoute que la détention empêche M. Charkaoui de s'occuper de ses deux (2) jeunes enfants et qu'il est dans l'impossibilité de gagner un revenu pour assumer ses obligations de père de famille. On précise qu'il s'est engagé sous serment à respecter « ... toutes conditions de libération qu'il plaira à la Cour de lui ordonner. » En dernier lieu, il plaide que la continuation de la détention sans libération sous caution contrevient aux articles 7, 9, 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11 (ci-après "la Charte").
Les questions en litige
[29] Il y a deux questions à trancher :
1) Tenant compte de la preuve présentée par les Ministres dans le cadre des auditions tenues lors des quatre (4) revues de la détention, de la détermination du tribunal à trois reprises que M. Charkaoui était toujours un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui ou qu'il se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi, et de la preuve de ce dernier présentée depuis la première révision y incluant la récente preuve, est-ce que M. Charkaoui demeure toujours un danger à la sécurité nationale ou à celle d'autrui ou se soustraira-t-il vraisemblablement à la procédure ou au renvoi?
2) Dans l'hypothèse où le danger est neutralisé et que M. Charkaoui ne se soustraira vraisemblablement pas à la procédure ou au renvoi à la lumière de la plus récente preuve, y a-t-il lieu d'envisager une libération avec conditions tel que le prévoit l'article 85 et la Section 6 de la L.I.P.R.?
LE DROIT APPLICABLE
La norme de preuve
[30] Lors d'une revue de détention, la Cour évalue la preuve en tenant compte de la norme de preuve de motifs raisonnables. Au moment de la décision ministérielle d'émettre un mandat pour l'arrestation et la mise en détention de la personne visée par le certificat, ladite décision des Ministres doit être prise en autant que ceux-ci ont des motifs raisonnables de croire que la personne visée constitue un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui ou qu'il se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi (voir paragraphe 82(1) de la L.I.P.R.). Il est logique de penser que lors de révisions subséquentes par un juge désigné, la même norme sera utilisée. C'est ce que le soussigné constatait dans Charkaoui I au paragraphe 39 et que la Cour d'appel sous la plume du juge Létourneau confirmait dans Charkaoui IV au paragraphe 103:
"La norme des "motifs raisonnables" requiert plus que des soupçons. Elle exige aussi plus qu'une simple croyance subjective de la part de celui qui les invoque. L'existence des motifs raisonnables doit être établie objectivement, c'est-à-dire qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait cru à l'existence de motifs raisonnables, dans le cas d'une arrestation, de procéder à l'arrestation : R. c. Storrey, [1990] 1 R.C.S. 241, à la page 250."
La norme de preuve de motifs raisonnables est celle applicable pour la revue de la décision ministérielle d'émettre un mandat d'arrestation et de procéder à l'arrestation de la personne intéressée.
[31] Toutefois, lors de revues de détention à tous les six (6) mois après la première révision (prévue au paragraphe 83(1) de la L.I.P.R.), le juge désigné doit analyser l'ancienne et la nouvelle preuve car il est en meilleure position pour le faire que les Ministres, ayant reçu de la nouvelle preuve des parties. Il le fait en ayant recours à la même norme de « motifs raisonnables » mais celle-ci se rapproche de la prépondérance de preuve. Dans l'arrêt Charkaoui (Re) (C.F.), 2003 CF 1419 (ci-après Charkaoui V), ce sujet fut traité de façon exhaustive aux paragraphes 125, 126 et 128 :
"125. Avec égards, j'estime que la situation dans laquelle le juge désigné se trouve lorsqu'il détermine le caractère raisonnable du certificat ou la nécessité de maintenir la détention peut s'avérer plus avantageuse que celle dans laquelle se trouvent les Ministres lorsqu'ils prennent les décisions initiales. Le juge désigné a l'avantage d'avoir examiné les renseignements que les Ministres possédaient lors de leurs décisions tout en ayant la possibilité d'obtenir des renseignements supplémentaires (alinéas 78d) et 78e) de la L.I.P.R.), d'entendre et de voir les témoins produits par les Ministres et par la personne concernée, d'avoir de la documentation additionnelle qui peut même être défavorable à la thèse des ministres (arrêt Ruby, précité) et d'entendre les arguments de chacune des parties lors de l'audience. À la demande de l'une des parties, le juge désigné peut même admettre en preuve tout élément normalement inadmissible qu'il juge utile et prendre en considération ces éléments dans sa décision (alinéa 78j) de la L.I.P.R.) Bref, selon la preuve présentée, le juge désigné peut se trouver dans une meilleure position que les Ministres lorsqu'ils ont pris leurs décisions.
126. Le législateur a choisi des normes autres que la prépondérance de la preuve parce que c'est ce que requiert la protection de la sécurité nationale. La façon dont doivent être abordées les questions liées à la sécurité nationale diffère de l'approche que l'on adopte face aux autres litiges de tous les jours. En l'espèce, les enjeux sont la sécurité de l'État et celle de ses citoyens, ainsi que la protection de notre système démocratique. L'État doit donc utiliser des moyens de protection et d'enquête qui sont hors de l'ordinaire, comme le démontre les régimes institués notamment en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Les situations et les entités qui menacent la sécurité nationale sont souvent difficilement détectables et ont pour objectif de frapper là où la société est la plus vulnérable. Les attentats à la sécurité nationale peuvent avoir des conséquences tragiques. Les personnes qui constituent une menace à la sécurité nationale ont souvent une « mission » pour laquelle elles sont prêtes à se sacrifier, elles sont difficilement identifiables et les réseaux sans frontière dont elles font partie sont très difficiles à percer. Elles frappent à des moments où on s'en attend le moins. Dans le domaine de la sécurité nationale, on doit tout faire pour tenter d'éviter la catastrophe. L'accent doit être mis sur la prévention. En effet, ce qui est en jeu, c'est notamment la sécurité de l'État et de sa population. Une fois certains gestes posés, il peut être trop tard. L'importance de l'intérêt en jeu, soit la sécurité nationale, me semble justifier le recours à des normes autres que la prépondérance de la preuve. Cela dit, comme nous le verrons, les normes du « caractère raisonnable » et des « motifs raisonnables de croire » comportent des exigences qui se rapprochent de la norme de la prépondérance de la preuve.
[...]
128. Ces normes n'exigent pas que le juge désigné recherche la preuve de l'existence des faits mais plutôt qu'il analyse l'ensemble de la preuve en se demandant si celle-ci permet d'avoir une croyance raisonnable qu'il existe des motifs justifiant l'interdiction de territoire, le mandat d'arrestation et le maintien de la détention. Bien que les normes ne soient pas la prépondérance de la preuve, il doit tout de même exister à la lumière d'éléments fiables et fondés, une possibilité sérieuse que ces faits existent. Dans l'arrêt Chiau c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2001] 2 C.F. 297 (C.A.) au paragraphe 60, les normes prévues dans la L.I.P.R. sont comparés avec la prépondérance de la preuve :
Quant à savoir s'il existait des « motifs raisonnables » étayant la croyance de l'agent, je souscris à la définition que le juge de première instance donne à l'expression « motifs raisonnables » (affaire précitée, paragraphe 27, page 658). Il s'agit d'une norme de preuve qui, sans être une prépondérance des probabilités, suggère néanmoins « la croyance légitime à une possibilité sérieuse en raison de preuve digne de foi » . Voir Le Procureur général du Canada c. Jolly, [1975] C.F. 216 (C.A.)."
[32] Tel que mentionné précédemment, la logique suivie dans cette décision fut confirmée par la Cour d'appel (voir la citation contenue au paragraphe 30 de la présente).
[33] Donc, dès le début de la révision de la détention et par la suite, la norme de preuve est celle de motifs raisonnables de croire. C'est à la lumière de cette norme que le soussigné analysera la preuve dans le but de faire les déterminations appropriées.
Les obligations légales découlant d'une revue de la détention (paragraphe 83(3) de la L.I.P.R.)
[34] La première révision de détention est assujettie au paragraphe 83(1) de la L.I.P.R. Les paragraphes 83(2) et 83(3) de la L.I.P.R. établissent les obligations de base applicables aux comparutions supplémentaires du détenu. Pour les fins de l'analyse, ils sont reproduits ici :
Comparution supplémentaires :
83(2) Tant qu'il n'est pas statué sur le certificat, l'intéressé comparaît au moins une fois dans les six mois suivant chaque contrôle, ou sur autorisation du juge.
Further reviews:
83(2) (2) The permanent resident must, until a determination is made under subsection 80(1), be brought back before a judge at least once in the six-month period following each preceding review and at any other times that the judge may authorize.
Maintien de la détention :
83(3) L'intéressé est maintenu en détention sur preuve qu'il constitue toujours un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui ou qu'il se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi.
Order for continuation:
83(3) A judge shall order the detention to be continued if satisfied that the permanent resident continues to be a danger to national security or to the safety of any person, or is unlikely to appear at a proceeding or for removal.
J'y ajoute à titre de complément le paragraphe suivant, 84(1): « le Ministre peut, sur demande, mettre le résident permanent ou l'étranger en liberté s'il veut quitter le Canada. »
[35] L'obligation clé du juge désigné, en vertu du paragraphe 83(3), est d'analyser la preuve et de déterminer si la personne intéressée constitue toujours un danger pour la sécurité nationale ou celle d'autrui ou encore si celle-ci évitera vraisemblablement la procédure ou le renvoi. Ceci nécessite une preuve sur la base de motifs raisonnables. (À titre d'argument, il se pourrait que la forme de détention puisse changer et ce, malgré la présence de danger mais le sujet n'a pas à être abordé dans le présent dossier. Ce sera probablement le sujet d'une autre décision.)
[36] Les Cours ont déjà eu à traiter et à interpréter l'expression « danger à la sécurité du
Canada » dans le contexte des dispositions de l'expulsion sous le régime de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2 (l'ancienne loi) et l'application de l'article 53. En effet, la Cour suprême dans l'arrêt Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3 au paragraphe 90, concluait :
...qu'une personne constitue un "danger pour la sécurité du Canada" si elle représente, directement ou indirectement, une grave menace pour la sécurité du Canada, et il ne faut pas oublier que la sécurité d'un pays est souvent tributaire de la sécurité d'autres pays. La menace doit être "grave", en ce sens qu'elle doit reposer sur des soupçons objectivement raisonnables et étayés par la preuve, et en ce sens que le danger appréhendé doit être sérieux, et non pas négligeable.
Il ne semble pas y avoir quelque raison que ce soit voulant que cette définition ne s'applique pas au paragraphe 83(3) de la L.I.P.R. qui se réfère à un vocabulaire semblable, c'est-à-dire « danger à la sécurité nationale. »
[37] L'autre expression du paragraphe 83(3), « danger pour la sécurité d'autrui » , ne semble pas avoir été traitée spécifiquement. L'arrêt Suresh, précité, au paragraphe 84, fait une distinction entre « danger pour la sécurité du Canada » et « danger pour le public » que l'on retrouve à l'article 53 de l'ancienne loi. Ce dernier concept s'apparente à l'expression « danger pour la sécurité d'autrui » que l'on retrouve au paragraphe 83(3) de la L.I.P.R. La Cour suprême dans Suresh, limite l'expression « danger pour le public » aux personnes ayant été déclarées coupables d'un crime grave.
[38] Ayant noté ceci, il apparaît que la notion « danger pour autrui » pour les fins de révision de la détention, se concrétise lorsque la preuve révèle des faits appuyant la sérieuse possibilité de participation directe ou indirecte à la conceptualisation et/ou de planification d'activités terroristes. L'un des objectifs de la Section 9 et de l'alinéa 3h) de la L.I.P.R. est « de protéger la santé des Canadiens et de garantir leur sécurité. » Dans le but d'assumer ces obligations, il est important de prévenir les situations qui peuvent sérieusement avoir lieu plutôt que de vivre les tristes conséquences de l'actualisation d'un tel événement. Le danger à la sécurité d'autrui inclut la possibilité de prévenir avant l'actualisation de l'acte, ce qui en soi, élargit le concept de « danger pour le public » à plus qu'aux personnes qui ont été trouvées coupables d'un crime grave. Ceci me semble être le sens à donner à l'expression « danger à la sécurité d'autrui » inclut au paragraphe 80(3) de la L.I.P.R.
[39] Le point commun entre ces deux expressions est à savoir si le danger à la sécurité nationale ou celle d'autrui existe toujours. Le législateur demande au juge désigné d'analyser la preuve en s'interrogeant si le danger est toujours existant. Ceci veut donc dire qu'il peut exister à un certain moment et non à un autre moment. On exige donc que le juge désigné évalue la preuve avec cette préoccupation à l'esprit. Il y a donc possibilité qu'il y ait imminence d'un danger mais que par la suite, celui-ci soit neutralisé. Il me semble que c'est ce que le législateur entend du rôle du juge désigné.
[40] L'autre expression du paragraphe 83(3) de la L.I.P.R. à prendre en considération lors de l'analyse de la preuve est si la personne visée « se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi » . L'utilisation du vocabulaire « vraisemblablement » dans la version française et de « ... is unlikely to appear » dans la version anglaise démontre