Hosein c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines)

Hosein c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-09-21
Référence neutre
2001 CAF 278
Numéro de dossier
A-156-00
Contenu de la décision
Date : 20010921
Dossier : A-156-00
Référence neutre : 2001 CAF 278
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ZALINA HOSEIN
appelante
- et -
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 20 septembre 2001
Jugement rendu à Toronto (Ontario),
le vendredi 21 septembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
Date : 20010921
Dossier : A-156-00
Référence neutre : 2001 CAF 278
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ZALINA HOSEIN
appelante
- et -
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
LE JUGE LINDEN
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire pour procéder à une audition et infirmer une décision de la Commission d'appel des pensions (la Commission) rendue le 7 février 2000. Dans cette décision, la Commission a conclu que l'appelante n'était pas une personne invalide au sens du paragraphe 42(2) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. c-8 (ci-après appelé le Régime).
[2] Dans le dernier paragraphe de la décision, le juge Foisy a conclu, au nom de la Commission, dans les termes suivants :
[TRADUCTION] Bref, bien que j'éprouve beaucoup de compassion pour Mme Hosein, et bien qu'elle soit maintenant, selon toute probabilité, invalide au sens du Régime, Mme Hosein ne m'a pas convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de son invalidité au sens du Régime en date du 31 décembre 1994.
[3] Après examen du dossier et audition des plaidoiries de Mme Hosein et de l'avocat du ministre, nous ne sommes pas convaincus que la Commission a commis une erreur. La preuve était insuffisante, même sur la base du critère exposé dans Villani c. Canada (Procureur général) [2001] A.C.F. no 1217, pour que la Commission puisse déclarer que l'appelante était invalide le 31 décembre 1994, date pertinente pour l'enquête.
[4] L'appel sera rejeté.
« A.M. LINDEN »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Karen R. SHARLOW »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
B. MALONE »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-156-00
INTITULÉ : ZALINA HOSEIN
appelante
- et -
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 20 SEPTEMBRE 2001
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 21 SEPTEMBRE 2001
COMPARUTIONS :
Mme Zalina Hosein POUR L'APPELANTE, AGISSANT EN SON PROPRE NOM
M. Stuart Herbert POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU
DOSSIER :
Zalina Hosein POUR L'APPELANTE
3161, avenue Eglinton Est
app. 708
Scarborough (Ontario) M1J 2G7
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010921
Dossier : A-156-00
ENTRE :
ZALINA HOSEIN
appelante
- et -
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20010921
Dossier : A-156-00
Toronto (Ontario), le vendredi 21 septembre 2001
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ZALINA HOSEIN
appelante
- et -
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
« A.M. LINDEN »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.