Canada v. Johnson
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Canada v. Johnson Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-25 Référence neutre 2001 CAF 122 Numéro de dossier A-210-00 Contenu de la décision Date : 20010425 Dossier : A-210-00 Référence neutre : 2001 CAF 122 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (intimée dans l'appel incident) - et - WILLIAM H. JOHNSTON intimé (appelant dans l'appel incident) Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 25 avril 2001 Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le mercredi 25 avril 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SEXTON Date : 20010425 Dossier : A-210-00 Référence neutre : 2001 CAF 122 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (intimée dans l'appel incident) - et - WILLIAM H. JOHNSTON intimé (appelant dans l'appel incident) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 25 avril 2001) LE JUGE SEXTON [1] Il s'agit d'un appel du jugement rendu le 1er mars 2000, où la Cour canadienne de l'impôt a examiné la question de savoir si l'intimé avait le droit de demander la déduction des pertes subies en raison d'un placement dans une « opération pyramidale » frauduleuse. Le juge de la Cour de l'impôt a rejeté la demande dans laquelle l'intimé réclamait la déduction d'une perte d'entreprise autre qu'une perte en capital. Toutefois, il a conclu que l'intimé avait le droit de demander la déduction d'une perte déduct…
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Canada v. Johnson Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-25 Référence neutre 2001 CAF 122 Numéro de dossier A-210-00 Contenu de la décision Date : 20010425 Dossier : A-210-00 Référence neutre : 2001 CAF 122 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (intimée dans l'appel incident) - et - WILLIAM H. JOHNSTON intimé (appelant dans l'appel incident) Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 25 avril 2001 Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le mercredi 25 avril 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SEXTON Date : 20010425 Dossier : A-210-00 Référence neutre : 2001 CAF 122 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (intimée dans l'appel incident) - et - WILLIAM H. JOHNSTON intimé (appelant dans l'appel incident) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 25 avril 2001) LE JUGE SEXTON [1] Il s'agit d'un appel du jugement rendu le 1er mars 2000, où la Cour canadienne de l'impôt a examiné la question de savoir si l'intimé avait le droit de demander la déduction des pertes subies en raison d'un placement dans une « opération pyramidale » frauduleuse. Le juge de la Cour de l'impôt a rejeté la demande dans laquelle l'intimé réclamait la déduction d'une perte d'entreprise autre qu'une perte en capital. Toutefois, il a conclu que l'intimé avait le droit de demander la déduction d'une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise pour l'année d'imposition 1993 conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. [2] Nous ne pouvons conclure que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur. [3] L'appel et l'appel incident seront rejetés avec dépens pour les motifs qu'a énoncés le juge de la Cour de l'impôt, avec lesquels nous sommes largement en accord. « J. E. Sexton » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20010425 Dossier : A-210-00 Toronto (Ontario), le mercredi 25 avril 2001 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (intimée dans l'appel incident) - et - WILLIAM H. JOHNSTON intimé (appelant dans l'appel incident) JUGEMENT L'appel et l'appel incident sont rejetés avec dépens. « Julius A. Isaac » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-210-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (intimée dans l'appel incident) - et - WILLIAM H. JOHNSTON intimé (appelant dans l'appel incident) DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 25 AVRIL 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SEXTON PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 25 AVRIL 2001 ONT COMPARU: Mme Marie-Thérèse Boris et Mme Eleanor H. Thorn pour l'appelante (intimée dans l'appel incident) M. Jeff W. Galway et M. Paul K. Tamaki pour l'intimé (appelant dans l'appel incident) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'appelante (intimée dans l'appel incident) BLAKE, CASSELS & GRAYDON LLP Avocats Commerce Court West 2800-199, rue Bay C.P. 25, station Commerce Court Toronto (Ontario) M5L 1A9 pour l'intimé (appelant dans l'appel incident)
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2024 CAF 196