Vanier (Ville) c. Canac-Marquis Grenier Ltée
Court headnote
Vanier (Ville) c. Canac-Marquis Grenier Ltée Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-06-17 Recueil [1991] 2 RCS 203 Numéro de dossier 21982 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley En appel de Québec Sujets Expropriation Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21982 Contenu de la décision Vanier (Ville) c. Canac‑Marquis Grenier Ltée, [1991] 2 R.C.S. 203 Canac‑Marquis Grenier Ltée Appelante c. Ville de Vanier Intimée Répertorié: Vanier (Ville) c. Canac‑Marquis Grenier Ltée No du greffe: 21982. 1991: 17 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec Expropriation ‑‑ Droit municipal ‑‑ Expropriation partielle d'un immeuble ‑‑ Expropriation totale demandée par l'expropriée ‑‑ Interprétation de l'art. 65 de la Loi sur l'expropriation, L.R.Q., ch. E‑24. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1990] R.J.Q. 1201, [1990] R.D.I. 445, qui a infirmé une ordonnance de la Chambre d'expropriation de la Cour du Québec, J.E. 89‑925. Pourvoi accueilli. Richard Laflamme, pour l'appelante. Jacques Tremblay et Catherine Stein, pour l'intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous sommes prêts à rendre jugement séance tenante. Nous sommes tous d'avis d'accueillir le pourvoi, de casser le jugement de la Cou…
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Vanier (Ville) c. Canac-Marquis Grenier Ltée Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-06-17 Recueil [1991] 2 RCS 203 Numéro de dossier 21982 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley En appel de Québec Sujets Expropriation Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21982 Contenu de la décision Vanier (Ville) c. Canac‑Marquis Grenier Ltée, [1991] 2 R.C.S. 203 Canac‑Marquis Grenier Ltée Appelante c. Ville de Vanier Intimée Répertorié: Vanier (Ville) c. Canac‑Marquis Grenier Ltée No du greffe: 21982. 1991: 17 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec Expropriation ‑‑ Droit municipal ‑‑ Expropriation partielle d'un immeuble ‑‑ Expropriation totale demandée par l'expropriée ‑‑ Interprétation de l'art. 65 de la Loi sur l'expropriation, L.R.Q., ch. E‑24. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1990] R.J.Q. 1201, [1990] R.D.I. 445, qui a infirmé une ordonnance de la Chambre d'expropriation de la Cour du Québec, J.E. 89‑925. Pourvoi accueilli. Richard Laflamme, pour l'appelante. Jacques Tremblay et Catherine Stein, pour l'intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous sommes prêts à rendre jugement séance tenante. Nous sommes tous d'avis d'accueillir le pourvoi, de casser le jugement de la Cour d'appel et de rétablir la décision de la Cour du Québec, Chambre de l'expropriation, pour l'essentiel des motifs y énoncés, avec dépens dans toutes les cours. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelante: Marquis, Huot & Associés, Québec. Procureurs de l'intimée: Pothier, Bégin, Ste‑Foy.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61