Negus c. Canada

Negus c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2019-05-23
Référence neutre
2019 CAF 159
Numéro de dossier
A-411-18, A-412-18
Contenu de la décision
Date : 20190523
Dossiers : A-411-18
A-412-18
Référence : 2019 CAF 159
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
LA JUGE RIVOALEN
Dossier : A-411-18
ENTRE :
RUSSELL NEGUS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Dossier : A-412-18
ET ENTRE :
JEAN-MARC BOUGIE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 23 mai 2019.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mai 2019.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE GAUTHIER
Date : 20190523
Dossiers : A-411-18
A-412-18
Référence : 2019 CAF 159
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
LA JUGE RIVOALEN
Dossier : A-411-18
ENTRE :
RUSSELL NEGUS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Dossier : A-412-18
ET ENTRE :
JEAN-MARC BOUGIE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 mai 2019.)
LA JUGE GAUTHIER
[1] Les présents appels sont interjetés à l’encontre d’une ordonnance rendue par le juge chargé de la gestion de l’instance par laquelle il a suspendu les appels des appelants devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI) dans l’attente d’une décision définitive à l’égard d’autres appels devant notre Cour. Ces autres appels ont été interjetés à l’encontre d’une ordonnance rendue par le juge chargé de la gestion de l’instance par laquelle il a sélectionné sept appels devant être entendus par la CCI à titre d’appels représentatifs d’un groupe de dossiers, appelé informellement le groupe Abacus.
[2] Les appelants ont également déposé une requête visant à obtenir l’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve en l’espèce ainsi qu’une requête en vue d’obtenir des directives. À notre avis, il n’était pas nécessaire de déposer ces deux requêtes pour que soient tranchés les présents appels. Les requêtes sont par conséquent rejetées avec dépens.
[3] Malgré les observations vigoureuses de l’avocat des appelants, nous n’avons pas été convaincus que le juge chargé de la gestion de l’instance a commis une erreur justifiant notre intervention.
[4] Nous constatons que le juge chargé de la gestion de l’instance a clairement fait savoir qu’il était prêt à entendre une requête demandant la modification de son ordonnance au motif que les appelants devraient avoir le droit de voir leurs appels examinés indépendamment des autres appels du groupe Abacus. Rien n’indique que les appelants ne pourraient pas le faire maintenant.
[5] Les appels seront donc rejetés avec dépens.
[6] Les présents motifs s’appliquent aux appels dans les dossiers A-411-18 et A-412-18.
« Johanne Gauthier »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossiers :
A-411-18 et A-412-18
APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR L’HONORABLE JUGE SMITH DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT LE 6 DÉCEMBRE 2018, DOSSIER NO 2015-4103(IT)G.
APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR L’HONORABLE JUGE SMITH DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT LE 6 DÉCEMBRE 2018, DOSSIER NO 2018-3041(IT)G.
INTITULÉS :
A-411-18
RUSSELL NEGUS c. SA MAJESTÉ LA REINE
A-412-18
JEAN-MARC BOUGIE c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 23 mai 2019
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
LA JUGE RIVOALEN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LA JUGE GAUTHIER
COMPARUTIONS :
Guy Du Port
Dov Whitman
Sammy Cheaib
Pour lES appelantS
Ron D.F. Wilhelm
Christa Akey
Simon Vincent
Natalie Goulard
Pour l’intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Avocats
Montréal (Québec)
Pour lES appelantS
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Pour l’intimée