Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Liu

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Liu
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2013-06-11
Référence neutre
2013 CF 639
Numéro de dossier
T-283-12
Contenu de la décision
Date : 20130611
Dossier : T-283-12
Référence : 2013 CF 639
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 11 juin 2013
En présence de monsieur le juge Phelan
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
demandeur
et
JING LIU
défenderesse
MOTIFS DE LA NOUVELLE ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La Cour avait ordonné que l’appel soit accueilli et que l’affaire soit renvoyée au même juge de la citoyenneté, s’il était disponible. La Cour espérait qu’une telle mesure de redressement, qui visait les lacunes de la décision initiale, pourrait faire en sorte qu’une nouvelle décision soit rendue promptement.
[2] Il a été impossible d’appliquer cette mesure de redressement en particulier, parce que le mandat du juge de la citoyenneté ayant rendu la décision initiale a pris fin et il n’y a pas de pouvoir se prolongeant dans le temps pour traiter des questions qui sont soulevées durant le mandat d’un juge. Le juge de la citoyenneté n’est donc pas disponible.
[3] Par conséquent, la présente affaire doit être renvoyée à un autre juge de la citoyenneté pour nouvelle décision. La Cour ne formule aucun commentaire dont le juge devrait tenir compte dans le cadre de la nouvelle décision; il paraît que le dossier est transféré à un autre juge.
[4] Par conséquent, l’ordonnance de la Cour se lira maintenant ainsi :
LA COUR ORDONNE que l’appel soit accueilli. L’affaire est renvoyée à un autre juge pour nouvelle décision.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que l’appel soit accueilli. L’affaire est renvoyée à un autre juge pour nouvelle décision.
« Michael L. Phelan »
Juge
Traduction certifiée conforme
C. Laroche, traducteur
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-283-12
INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
et
JING LIU
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 novembre 2012
MOTIFS DE LA NOUVELLE
ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS
ET DE L’ORDONNANCE : Le 11 juin 2013
COMPARUTIONS :
Ada Mok
POUR LE DEMANDEUR
Shelley Levine
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
WILLIAM F. PENTNEY
Sous‑procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
LEVINE ASSOCIATES
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LA DÉFENDERESSE