A&T Tire & Wheel Ltd. c. Canada (Revenu national)

A&T Tire & Wheel Ltd. c. Canada (Revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-01-15
Référence neutre
2013 CAF 7
Numéro de dossier
A-166-12
Contenu de la décision
Date : 20130115
Dossier : A-166-12
Référence : 2013 CAF 07
CORAM : le juge Evans
La JUGE SHARLOW
Le juge WEBB
Entre :
A&T TIRE & WHEEL LTD.
appelante
et
Le ministre du Revenu national
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 janvier 2013
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 janvier 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : la juge SHARLOW
Date : 20130115
Dossier : A-166-12
Référence : 2013 CAF 07
CORAM : le juge Evans
La JUGE SHARLOW
Le juge WEBB
Entre :
A&T TIRE & WHEEL LTD.
appelante
et
Le ministre du Revenu national
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 janvier 2013)
[1] L’appelante A&T Tire & Wheel Ltd. interjette appel du jugement du juge Hogan de la Cour canadienne de l’impôt (2012 CCI 150) confirmant la décision du ministre selon laquelle, au cours de la période du 1er janvier 2007 au 1er août 2009, cinq personnes exerçaient auprès d’A&T Tire & Wheel Ltd. un emploi assurable au sens de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur l’assurance‑emploi, L.C. 1996, ch. 23, et un emploi ouvrant droit à pension au sens de l’alinéa 6(1)a) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C‑8.
[2] Les motifs d’appel contestent essentiellement les conclusions de fait du juge Hogan et le poids qu’il a accordé aux facteurs énoncés dans l’arrêt Wiebe Door Services Ltd. c. M.R.N., [1986] 3 C.F. 553 (C.A.). Aucun de ces motifs d’appel ne peut être accueilli en l’absence d’une erreur manifeste et dominante. Après avoir examiné le dossier et les motifs détaillés et complets du juge Hogan et après avoir examiné les observations écrites et entendu le plaidoyer d’A&T Tire & Wheel Ltd., nous ne décelons aucune erreur de la sorte.
[3] L’appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
cour d’appel fédérale
Avocats inscrits au dossier
Dossier : A-166-12
Appel d’un jugement de la cour canadienne de l’impôt (le juge HOGAN) daté du 8 mai 2012, DOSSIERS NO 2011-124(EI), 2011-113(EI), 2011‑106(EI), 2011‑107(EI), 2011‑99(EI), 2011-125(CPP), 2011-105(CPP), 2011‑79(CPP), 2011‑80(CPP), 2011-98(CPP)
Intitulé : A&T TIRE & WHEEL LTD. c.
Le ministre du revenu national
Lieu de l’audience : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 janvier 2013
Motifs du jugement de la cour : (les juges EVANS, SHARLOW, WEBB)
Prononcés à l’audience PAR : la juge SHARLOW
Comparutions :
Leigh Somerville Taylor
POUR L’APPELANTE
Thang Trieu
Jasmeen Mann
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Leigh Somerville Taylor
Professional Corporation
Toronto
POUR L’APPELANTE
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
Pour l’intimé