Coady c. Canada (Service des poursuites pénales)
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Coady c. Canada (Service des poursuites pénales) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-12-08 Référence neutre 2009 CAF 360 Numéro de dossier A-478-08 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091208 Dossier : A-478-08 Référence : 2009 CAF 360 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL ENTRE : MARTHA COADY appelante et LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, représentée par LE SOUS-COMMISSAIRE DE LA GRC, et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2009 Jugement prononcé à l’audience, à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS Date : 20091208 Dossier : A-478-08 Référence : 2009 CAF 360 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL ENTRE : MARTHA COADY appelante et LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, représentée par LE SOUS-COMMISSAIRE DE LA GRC, et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience, à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2009) LE JUGE EN CHEF BLAIS [1] Bien que le juge de première instance ait commis une erreur dans la détermination du critère permettant de prononcer une ordonnance en vertu du paragraphe 377(1) des Règles, cette erreur n’a eu aucune incidence sur l’issue de l’affaire. De toute façon, l’appelante n’a pas réussi à démontrer, selon le critè…
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Coady c. Canada (Service des poursuites pénales) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-12-08 Référence neutre 2009 CAF 360 Numéro de dossier A-478-08 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091208 Dossier : A-478-08 Référence : 2009 CAF 360 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL ENTRE : MARTHA COADY appelante et LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, représentée par LE SOUS-COMMISSAIRE DE LA GRC, et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2009 Jugement prononcé à l’audience, à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS Date : 20091208 Dossier : A-478-08 Référence : 2009 CAF 360 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL ENTRE : MARTHA COADY appelante et LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, représentée par LE SOUS-COMMISSAIRE DE LA GRC, et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience, à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2009) LE JUGE EN CHEF BLAIS [1] Bien que le juge de première instance ait commis une erreur dans la détermination du critère permettant de prononcer une ordonnance en vertu du paragraphe 377(1) des Règles, cette erreur n’a eu aucune incidence sur l’issue de l’affaire. De toute façon, l’appelante n’a pas réussi à démontrer, selon le critère moins exigeant, qu’il y avait une question sérieuse à trancher. [2] Comme l’erreur n’a pas eu d’incidence sur la décision finale, l’appel sera rejeté et les dépens seront fixés à 985 $. « Pierre Blais » Juge en chef Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-478-08 apPEl D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 2008 PAR LE JUGE Martineau, DE LA COUR FÉDÉRALE, DANS LE DOSSIER T-268-08 INTITULÉ : Martha Coady c. Directeur des poursuites pénales, Gendarmerie Royale du Canada, représentée par le sous-commissaire de la GRC, et Procureur général de l’Ontario LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 8 décembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE EN CHEF BLAIS, LE JUGE NADON et LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF BLAIS COMPARUTIONS : Martha Coady, agissant pour son propre compte POUR L’APPELANTE Alexandre Kaufman POUR LES intimés (le directeur des poursuites pénales, la Gendarmerie royale du Canada) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : S/O POUR L’APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LES INTIMÉS (le directeur des poursuites pénales, la Gendarmerie royale du Canada)
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