Strauss Enterprises Ltd. c. Canada (Santé)
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Strauss Enterprises Ltd. c. Canada (Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-12-23 Référence neutre 2008 CF 1406 Numéro de dossier T-2206-05 Contenu de la décision Date : 20081223 Dossier : T-2206-05 Référence : 2008 CF 1406 [TRADUCTION, NON CERTIFIÉE] Ottawa (Ontario), le 23 décembre 2008 En présence de monsieur le juge Barnes ENTRE : STRAUSS ENTERPRISES LTD. faisant affaire sous le nom de STRAUSS HERB COMPANY demanderesse et LE MINISTRE DE LA SANTÉ DU CANADA défendeur MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Ayant sursis au prononcé de ma décision sur les dépens et en examinant les observations supplémentaires des parties, je ne peux trouver de raison de m’écarter de l’approche habituelle selon laquelle les dépens devraient suivre l’issue de la cause. [2] Bien que les deux parties aient pris des mesures qui n’étaient certainement pas nécessaires à la décision finale, l’évaluation judiciaire a posteriori peut constituer un guide peu fiable lorsqu’il s’agit d’établir le caractère raisonnable des stratégies et des comportements en matière de contentieux. En l’espèce, les mesures prises par les deux parties ne me paraissent pas avoir été frivoles ou tellement dénuées de bon sens qu’il faudrait modifier l’adjudication habituelle des dépens. [3] Je conviens bel et bien que la présente demande revêtait un aspect d’intérêt public, bien que celui-ci ne puisse être considéré comme un facteur prédominant. [4] Je conviens également qu’il est a…
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Strauss Enterprises Ltd. c. Canada (Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-12-23 Référence neutre 2008 CF 1406 Numéro de dossier T-2206-05 Contenu de la décision Date : 20081223 Dossier : T-2206-05 Référence : 2008 CF 1406 [TRADUCTION, NON CERTIFIÉE] Ottawa (Ontario), le 23 décembre 2008 En présence de monsieur le juge Barnes ENTRE : STRAUSS ENTERPRISES LTD. faisant affaire sous le nom de STRAUSS HERB COMPANY demanderesse et LE MINISTRE DE LA SANTÉ DU CANADA défendeur MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Ayant sursis au prononcé de ma décision sur les dépens et en examinant les observations supplémentaires des parties, je ne peux trouver de raison de m’écarter de l’approche habituelle selon laquelle les dépens devraient suivre l’issue de la cause. [2] Bien que les deux parties aient pris des mesures qui n’étaient certainement pas nécessaires à la décision finale, l’évaluation judiciaire a posteriori peut constituer un guide peu fiable lorsqu’il s’agit d’établir le caractère raisonnable des stratégies et des comportements en matière de contentieux. En l’espèce, les mesures prises par les deux parties ne me paraissent pas avoir été frivoles ou tellement dénuées de bon sens qu’il faudrait modifier l’adjudication habituelle des dépens. [3] Je conviens bel et bien que la présente demande revêtait un aspect d’intérêt public, bien que celui-ci ne puisse être considéré comme un facteur prédominant. [4] Je conviens également qu’il est avantageux pour les deux parties de fixer un montant forfaitaire pour les frais et dépens. En l’espèce, je suis d’avis d’adjuger au défendeur des dépens de 35 000 $, débours compris. JUGEMENT LA COUR ORDONNE à la demanderesse de payer au défendeur des dépens de 35 000 $, débours compris. « R. L. Barnes » Juge COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-2206-05 INTITULÉ : STRAUSS ENTERPRISES LTD. ET AL c. LE MINISTRE DE LA SANTÉ DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATES DE L’AUDIENCE : Les 16, 17 et 21 octobre 2008 MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT : Le juge Barnes DATE DES MOTIFS ET DU JUGEMENT : Le 23 décembre 2008 COMPARUTIONS : Shawn P. Buckley POUR LA DEMANDERESSE Harry J. Wruck, c.r. POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Buckley & Company Kamloops (C.-B.) POUR LA DEMANDERESSE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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