L'Écuyer c. Aéroports de Montréal
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L'Écuyer c. Aéroports de Montréal Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-06-17 Référence neutre 2004 CAF 237 Numéro de dossier A-259-03 Contenu de la décision Date : 20040617 Dossier : A-259-03 Référence : 2004 CAF 237 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : DIANE L'ÉCUYER demanderesse (appelante) et AÉROPORTS DE MONTRÉAL défendeurs (intimés) et LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA intervenant Audience tenue à Montréal (Québec), le 17 juin 2004 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 17 juin 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20040617 Dossier : A-259-03 Référence : 2004 CAF 237 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : DIANE L'ÉCUYER demanderesse (appelante) et AÉROPORTS DE MONTRÉAL défendeurs (intimés) et LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA intervenant MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 17 juin 2004 LE JUGE DÉCARY [1] Le juge Pinard s'est dit d'avis que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et par conséquence, la Cour fédérale n'avaient pas compétence pour entendre la demande de redressement déposée par l'appelante en vertu de l'article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, c. 5). C'est plutôt l'arbitre des griefs, selon lui, qui avait cette compétence. [2] Cela dit, le juge Pinard…
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L'Écuyer c. Aéroports de Montréal Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-06-17 Référence neutre 2004 CAF 237 Numéro de dossier A-259-03 Contenu de la décision Date : 20040617 Dossier : A-259-03 Référence : 2004 CAF 237 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : DIANE L'ÉCUYER demanderesse (appelante) et AÉROPORTS DE MONTRÉAL défendeurs (intimés) et LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA intervenant Audience tenue à Montréal (Québec), le 17 juin 2004 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 17 juin 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20040617 Dossier : A-259-03 Référence : 2004 CAF 237 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : DIANE L'ÉCUYER demanderesse (appelante) et AÉROPORTS DE MONTRÉAL défendeurs (intimés) et LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA intervenant MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 17 juin 2004 LE JUGE DÉCARY [1] Le juge Pinard s'est dit d'avis que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et par conséquence, la Cour fédérale n'avaient pas compétence pour entendre la demande de redressement déposée par l'appelante en vertu de l'article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, c. 5). C'est plutôt l'arbitre des griefs, selon lui, qui avait cette compétence. [2] Cela dit, le juge Pinard a quand même jugé opportun d'examiner le mérite de la plainte et il l'a jugée sans fondement. [3] Il a conclu dans un premier temps que l'appelante avait consenti, du moins implicitement, à la communication de la lettre du 8 février 2001 aux représentants du syndicat. Il a conclu dans un second temps que l'employeur (l'intimé) avait, dans le contexte particulier de cette affaire, l'obligation de communiquer au syndicat sa réponse à la demande d'accès à l'information. [4] Nous n'avons décelé aucune erreur manifeste ou dominante dans ces conclusions. Cela suffit pour que nous rejetions l'appel, sans qu'il soit nécessaire de nous prononcer sur la question de compétence. [5] L'appel est donc rejeté, sans frais dans les circonstances. « Robert Décary » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-259-03 INTITULÉ : DIANE L'ÉCUYER demanderesse (appelante) et AÉROPORTS DE MONTRÉAL défendeurs (intimés) et LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA intervenant LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 juin 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LE JUGE EN CHEF RICHARD, LES JUGES DÉCARY, NOËL) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY COMPARUTIONS: Diane l'Écuyer (pour son propre compte) POUR L'APPELANTE Lukasz Granosik POUR L' INTIMÉ Annie G. Berthiaume/Sean McGee POUR L'INTERVENANT AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Diane l'Écuyer Verdun (Québec) POUR L'APPELANTE Ogilvy Renault Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ Nelligan O'Brien Payne Ottawa (Ontario) POUR L'INTERVENANT
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61