Patel c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Patel c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2017-04-24
Référence neutre
2017 CF 401
Numéro de dossier
IMM-3150-16
Contenu de la décision
Date : 20170424
Dossier : IMM-3150-16
Référence : 2017 CF 401
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 24 avril 2017
En présence de monsieur le juge Russell
ENTRE :
PRATHAM KETANKUMAR PATEL
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION DU CANADA
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
I. INTRODUCTION
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire déposée en application du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 (Loi), à l’encontre d’une décision par laquelle une agente d’immigration du consulat général du Canada situé à New York (agente des visas), en date du 6 juin 2016 (décision), qui a refusé la demande de visa de résident temporaire (VRT) du demandeur.
II. RÉSUMÉ DES FAITS
[2] Le demandeur est un citoyen de l’Inde âgé de 26 ans. Il avait résidé antérieurement au Canada aux termes d’un visa d’étudiant et d’un visa d’étudiant de cycle supérieur.
[3] Le 17 août 2013, des chefs d’accusation de conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies ont été portés contre le demandeur conformément à l’article 253 du Code criminel du Canada, LRC 1985, c C-46 (Code). Peu après, sa demande antérieure de visa de résident temporaire a été refusée le 15 janvier 2014 (refus du 15 janvier). Les chefs d’accusation ont ensuite été retirés le 29 mai 2014.
[4] Le demandeur a ensuite présenté une nouvelle demande de visa de résident temporaire le 26 novembre 2015. Après examen de la deuxième demande, l’agent de réexamen avait des préoccupations quant à l’omission du demandeur de déclarer dans sa demande son arrestation et le refus du 15 janvier. En conséquence, une lettre relative à l’équité procédurale portant sur l’omission du demandeur de respecter les exigences du paragraphe 16(1) de la Loi et sur son interdiction de territoire possible pour avoir émis de fausses déclarations en application de l’article 40 de la Loi a été envoyée au demandeur le 5 janvier 2016. Dans la lettre, on demandait également au demandeur de fournir un certificat de police de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
[5] L’avocat du demandeur a répondu au moyen d’une lettre en date du 2 mars 2016 et a demandé une prorogation de 60 jours. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a accordé une prorogation de 30 jours et une nouvelle date limite a été établie au 6 avril 2016. Afin de donner une réponse exacte, le 31 mars 2016, l’avocat du demandeur a demandé une autre prorogation de 15 jours, ainsi que la communication de tous les documents sur lesquels la conclusion de l’interdiction de territoire possible du demandeur a été fondée. Une autre lettre en date du 4 avril 2016 a été envoyée après ces demandes en vue de confirmer la demande de prorogation du délai et de communication des documents. Le défendeur a accordé la prorogation de 15 jours et a établi une nouvelle date limite au 21 avril 2016.
[6] Le 5 avril 2016, l’avocat du demandeur a envoyé une lettre pour indiquer que le demandeur n’avait pas fait de fausses déclarations dans sa demande ou que, subsidiairement, les fausses déclarations ont été faites par inadvertance. La lettre expliquant que les chefs d’accusation de conduites avec les facultés affaiblies, qui constituaient le fondement du refus du 15 janvier, ont ensuite été retirés. De plus, une copie du certificat de police de la GRC du demandeur daté du 11 juin 2015 a été jointe, ainsi qu’une explication selon laquelle il faudra au moins 120 jours supplémentaires pour obtenir un certificat de police plus récent, conformément à la politique de la GRC. Enfin, la lettre indiquait que l’explication de l’omission du demandeur de divulguer le refus antérieur d’un visa de résident temporaire serait acheminée dès la réception des documents demandés.
III. DÉCISION FAISANT L’OBJET DU CONTRÔLE
[7] Dans une décision datée du 6 juin 2016, l’agente des visas a conclu que le demandeur n’était pas admissible à un visa de résident temporaire en application des exigences de la Loi. La lettre indiquait que le demandeur appartenait à une catégorie de personnes interdites de territoire visée par l’alinéa 40(1)a) de la Loi pour avoir, directement ou indirectement, fait une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la Loi.
[8] Dans les notes du Système mondial de gestion des cas (SMGC), l’agent de réexamen a inscrit que le demandeur avait indiqué qu’il avait été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies dans le cadre d’une demande de visa de résident temporaire antérieure qui avait été refusée. Toutefois, le demandeur avait répondu par la négative aux questions dans le formulaire de demande dont l’objet était de savoir si le demandeur avait été arrêté ou si un visa lui avait été refusé dans le passé. Les notes dans le SMGC indiquaient également qu’une lettre relative à l’équité procédurale avait été envoyée et que trois réponses avaient été reçues, dont deux demandaient une prorogation du délai pour répondre à la lettre relative à l’équité procédurale.
[9] Une inscription datée du 6 juin 2016 dans les notes du SMGC indique que les réponses à la lettre relative à l’équité procédurale ne répondaient pas entièrement aux préoccupations de l’agent de réexamen, notamment l’omission de divulguer l’arrestation et le refus du 15 janvier dans la demande. De plus, le délai prorogé était échu sans aucune autre réponse et sans la présentation du certificat de police de la GRC. En conséquence, l’agent de réexamen a recommandé un refus de la demande en application de l’article 40 de la Loi.
[10] Un examen de la fausse déclaration daté du 6 juin 2016 inscrit dans les notes du SMGC a confirmé le refus fondé sur une fausse déclaration. L’inscription indiquait la reconnaissance du fait que, même si le chef d’accusation de conduite avec facultés affaiblies avait été retiré, l’omission de déclarer l’arrestation et le refus du 15 janvier auraient pu entraîner ou auraient risqué d’entraîner une erreur dans l’application de la Loi en donnant l’impression erronée qu’il n’existait aucun chef d’accusation qui devait faire l’objet d’une enquête approfondie afin de déterminer l’admissibilité au Canada. De plus, il était indiqué que les renseignements liés aux refus de visa antérieurs étaient directement pertinents à l’évaluation d’un agent de la bonne foi d’un demandeur. En conséquence, le demandeur a été jugé interdit de territoire au Canada pour une période de cinq ans à compter de la date de refus.
IV. QUESTIONS EN LITIGE
[11] Le demandeur fait valoir que les questions suivantes sont en litige dans la présente demande :
a) L’agente des visas a-t-elle commis une erreur de droit lorsqu’elle a conclu que le demandeur s’était présenté sous un faux jour en omettant, entre autres, de tenir compte du contexte général factuel particulier des présentations erronées putatives sur un fait à la lumière de la procédure au criminel de la juxtaposition par rapport aux aspects temporels des demandes de visa de résident temporaire et lorsqu’elle n’a pas effectué une analyse complète de l’importance des présentations erronées sur un fait pour étayer les conclusions quant à l’interdiction de territoire?
b) L’agente des visas a-t-elle commis une erreur de droit et manqué aux principes de justice naturelle lorsqu’elle a omis de donner au demandeur une possibilité équitable de fournir une réponse à sa demande de renseignements et lorsqu’elle a omis de lui donner la possibilité de fournir ses observations finales?
[12] Pour sa part, le défendeur soutient que la question à trancher dans la présente demande est la suivante :
a) L’agente des visas a-t-elle commis une erreur susceptible de révision pour l’un des motifs énumérés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7?
V. NORME DE CONTRÔLE
[13] Par l’arrêt Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 [Dunsmuir], la Cour suprême du Canada a conclu qu’il n’est pas toujours nécessaire de se livrer à une analyse de la norme de contrôle. Lorsque la jurisprudence est constante quant à la norme de contrôle applicable à une question en litige devant la Cour, la cour de révision peut l’adopter. C’est uniquement lorsque cette démarche se révèle infructueuse ou que la jurisprudence semble incompatible avec l’évolution récente des principes de common law en matière de contrôle judiciaire que la cour de révision doit soupeser les quatre facteurs de l’analyse de la norme de contrôle (Agraira c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 36, au paragraphe 48).
[14] Le premier point litigieux soulevé par le demandeur concerne la conclusion d’interdiction de territoire au motif d’une fausse déclaration tirée par l’agente des visas. L’évaluation d’un agent des visas d’une demande dans le contexte d’une décision concernant la délivrance d’un visa de résident temporaire est susceptible de révision selon la norme de la décision raisonnable : Rahman c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 793, au paragraphe 6.
[15] Toutefois, le demandeur soutient que le premier point litigieux est assujetti à la norme de la décision correcte parce qu’il s’agit d’une question de droit et il invoque Pushpanathan c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 RCS 982. La Cour n’est pas de cet avis.
[16] Le deuxième point litigieux est une question d’équité procédurale puisqu’il concerne l’omission de donner la possibilité de répondre et il est susceptible de révision selon la norme de la décision correcte : Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12, au paragraphe 43 [Khosa].
[17] Lorsqu’une décision est examinée selon la norme de la décision raisonnable, l’analyse s’attache à « la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ». Voir l’arrêt Dunsmuir, précité, au paragraphe 47, et l’arrêt Khosa, précité, au paragraphe 59. Autrement dit, la Cour doit intervenir uniquement si la décision contestée n’est pas raisonnable, c’est-à-dire si elle n’appartient pas « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ».
VI. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
[18] Les dispositions suivantes de la Loi sont applicables en l’espèce :
Obligation du demandeur
Obligation — answer truthfully
16 (1) L’auteur d’une demande au titre de la présente loi doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées lors du contrôle, donner les renseignements et tous éléments de preuve pertinents et présenter les visa et documents requis.
16 (1) A person who makes an application must answer truthfully all questions put to them for the purpose of the examination and must produce a visa and all relevant evidence and documents that the officer reasonably requires.
…
…
Permis de séjour temporaire
Temporary resident permit
24 (1) Devient résident temporaire l’étranger, dont l’agent estime qu’il est interdit de territoire ou ne se conforme pas à la présente loi, à qui il délivre, s’il estime que les circonstances le justifient, un permis de séjour temporaire — titre révocable en tout temps.
24 (1) A foreign national who, in the opinion of an officer, is inadmissible or does not meet the requirements of this Act becomes a temporary resident if an officer is of the opinion that it is justified in the circumstances and issues a temporary resident permit, which may be cancelled at any time.
Cas particulier
Exception
(2) L’étranger visé au paragraphe (1) à qui l’agent délivre hors du Canada un permis de séjour temporaire ne devient résident temporaire qu’après s’être soumis au contrôle à son arrivée au Canada.
(2) A foreign national referred to in subsection (1) to whom an officer issues a temporary resident permit outside Canada does not become a temporary resident until they have been examined upon arrival in Canada.
…
…
Grande criminalité
Serious criminality
36 (1) Emportent interdiction de territoire pour grande criminalité les faits suivants :
36 (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of serious criminality for
a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé;
(a) having been convicted in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years, or of an offence under an Act of Parliament for which a term of imprisonment of more than six months has been imposed;
b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
(b) having been convicted of an offence outside Canada that, if committed in Canada, would constitute an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years; or
c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
(c) committing an act outside Canada that is an offence in the place where it was committed and that, if committed in Canada, would constitute an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years.
Criminalité
Criminality
(2) Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants :
(2) A foreign national is inadmissible on grounds of criminality for
a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;
(a) having been convicted in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by way of indictment, or of two offences under any Act of Parliament not arising out of a single occurrence;
b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales;
(b) having been convicted outside Canada of an offence that, if committed in Canada, would constitute an indictable offence under an Act of Parliament, or of two offences not arising out of a single occurrence that, if committed in Canada, would constitute offences under an Act of Parliament;
c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation;
(c) committing an act outside Canada that is an offence in the place where it was committed and that, if committed in Canada, would constitute an indictable offence under an Act of Parliament; or
d) commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.
(d) committing, on entering Canada, an offence under an Act of Parliament prescribed by regulations.
…
…
Fausses déclarations
Misrepresentation
40 (1) Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants :
40 (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation
a) directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi;
(a) for directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter that induces or could induce an error in the administration of this Act;
…
…
Application
Application
(2) Les dispositions suivantes s’appliquent au paragraphe (1):
(2) The following provisions govern subsection (1):
a) l’interdiction de territoire court pour les cinq ans suivant la décision la constatant en dernier ressort, si le résident permanent ou l’étranger n’est pas au pays, ou suivant l’exécution de la mesure de renvoi;
(a) the permanent resident or the foreign national continues to be inadmissible for misrepresentation for a period of five years following, in the case of a determination outside Canada, a final determination of inadmissibility under subsection (1) or, in the case of a determination in Canada, the date the removal order is enforced; and
b) l’alinéa (1)b) ne s’applique que si le ministre est convaincu que les faits en cause justifient l’interdiction.
(b) paragraph (1)(b) does not apply unless the Minister is satisfied that the facts of the case justify the inadmissibility.
[19] Les dispositions suivantes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (Règlement), sont applicables en l’espèce :
Délivrance
Issuance
179 L’agent délivre un visa de résident temporaire à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :
179 An officer shall issue a temporary resident visa to a foreign national if, following an examination, it is established that the foreign national
a) l’étranger en a fait, conformément au présent règlement, la demande au titre de la catégorie des visiteurs, des travailleurs ou des étudiants;
(a) has applied in accordance with these Regulations for a temporary resident visa as a member of the visitor, worker or student class;
b) il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2;
(b) will leave Canada by the end of the period authorized for their stay under Division 2;
c) il est titulaire d’un passeport ou autre document qui lui permet d’entrer dans le pays qui l’a délivré ou dans un autre pays;
(c) holds a passport or other document that they may use to enter the country that issued it or another country;
d) il se conforme aux exigences applicables à cette catégorie;
(d) meets the requirements applicable to that class;
e) il n’est pas interdit de territoire;
(e) is not inadmissible;
f) s’il est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi, il satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 30(2) et (3);
(f) meets the requirements of subsections 30(2) and (3), if they must submit to a medical examination under paragraph 16(2)(b) of the Act; and
g) il ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.
(g) is not the subject of a declaration made under subsection 22.1(1) of the Act.
VII. THÈSES DES PARTIES
A. Demandeur
1) Caractère substantiel des fausses déclarations
[20] Le demandeur soutient que l’agente des visas a commis une erreur lorsqu’elle a conclu qu’il avait fait une présentation erronée importante sur un fait dans sa demande. Lorsqu’elle est parvenue à la conclusion de présentation erronée sur un fait, l’agente des visas a omis d’effectuer une analyse suffisante du fait important et de tenir compte des cas exceptionnels vu la séquence temporelle des événements. De plus, le demandeur fait valoir que les renseignements n’étaient pas importants parce qu’il n’a pas été reconnu coupable du chef d’accusation de conduite avec facultés affaiblies.
[21] Le demandeur présente plusieurs observations sur le droit en matière de présentation erronée sur un fait.
[22] En premier lieu, une conclusion d’interdiction de territoire en raison d’une présentation erronée sur un fait aux termes du paragraphe 40(1) doit être établie par le ministre selon la prépondérance des probabilités. Les présentations erronées sur un fait peuvent être effectuées au moyen d’une présentation orale ou écrite, ainsi qu’à titre d’omission. Le demandeur reconnaît que les demandeurs ont une obligation de franchise afin de s’assurer que tous les faits importants liés à leur demande de résidence sont divulgués dans la demande : He c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 33, au paragraphe 17; Cao c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 450, au paragraphe 28.
[23] En deuxième lieu, les agents des visas doivent effectuer une analyse de la notion de fait important; c’est-à-dire ils doivent évaluer les renseignements faux et donner une justification quelconque de la conclusion selon laquelle les renseignements sont importants. Une présentation erronée sur un fait est importante si elle a une incidence sur le processus. En d’autres termes, la présentation erronée sur un fait doit être pertinente à une question qui fait activement l’objet d’un examen par l’agente des visas lorsqu’elle examine le dossier. Si la présentation erronée sur un fait a trait à une question qui n’aurait eu aucune incidence sur le résultat de l’examen de l’agent, elle n’est donc pas importante. Par exemple, dans Ali c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 166 [Ali], la Cour a annulé une décision selon laquelle la demande avait été rejetée en raison du fait qu’un faux dossier scolaire joint à la demande aurait pu entraîner ou risqué d’entraîner une erreur dans l’application de la Loi. L’agent des visas dans Ali n’avait pas douté l’admissibilité, l’âge, l’identité et les relations familiales du demandeur avant la découverte des fausses déclarations, mais il a invoqué le faux dossier scolaire comme la raison de la conclusion d’interdiction de territoire. Au paragraphe 3 de la décision Ali, la Cour a indiqué : « Les notes du STIDI ne rendent compte d’aucune analyse qui aurait été effectuée par l’agent des visas au sujet de l’importance des fausses déclarations en cause. »
[24] En troisième lieu, il existe une exception restreinte à la règle selon laquelle une connaissance subjective de la présentation erronée sur un fait n’est pas nécessaire aux fins d’une conclusion en application de l’article 40 de la Loi lorsqu’une personne croit honnêtement et raisonnablement qu’elle ne faisait pas une présentation erronée sur un fait important. L’exception a été appliquée dans Osisanwo c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 1126 [Osisanwo], lorsqu’un demandeur a omis de déclarer qu’il n’était pas lié biologiquement à un de ses enfants, dont le véritable père a été révélé après qu’un agent d’immigration à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) avait ordonné des tests génétiques. La Cour a conclu qu’il était déraisonnable de conclure que les demandeurs étaient interdits de territoire puisqu’ils n’avaient aucun motif de croire qu’ils faisaient une présentation erronée sur un fait important. Le demandeur interprète Osisanwo de façon à étayer l’argument selon lequel si la preuve établit que le demandeur n’était pas au courant d’un fait particulier au moment où la présentation a été faite, il n’aurait pas dû raisonnablement savoir et on ne peut dire qu’il a fait une présentation erronée sur un fait.
[25] Toutefois, la jurisprudence enseigne que cette exception est véritablement exceptionnelle et ne peut pas être appliquée dans la plupart des circonstances : Goudarzi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 425, au paragraphe 33 [Goudarzi]. Au paragraphe 37, la Cour a distingué Goudarzi d’une décision antérieure dans laquelle l’exception avait été appliquée :
Par ailleurs, je souligne qu’il y avait, dans Medel, un facteur déterminant : la demanderesse avait eu des motifs raisonnables de croire qu’elle ne cachait pas de renseignements aux autorités canadiennes. Par contraste, en l’espèce, les demandeurs n’ont pas agi de manière raisonnable – la demanderesse principale n’a pas examiné sa demande pour s’assurer de son exactitude.
[26] En quatrième lieu, ce ne sont pas toutes les préoccupations quant à la crédibilité qui atteignent le niveau de présentation erronée sur un fait. Les lignes directrices ministérielles indiquent que l’interdiction de territoire ne doit pas être déterminée dans les « […] cas où une personne répond fidèlement à une entrevue, sans hésitation, et qu’on peut croire raisonnablement qu’elle n’a pas compris la question sur le formulaire de demande ou avait oublié les renseignements pertinents à ce moment ». Ce principe est illustré dans Koo c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 931, au paragraphe 35 [Koo], où le demandeur avait commis une erreur dans la description quant à ses diplômes d’études comme étant équivalent à un apprentissage, mais a répondu honnêtement aux questions subséquentes.
[27] À la lumière du droit en matière de présentation erronée sur un fait et de son application aux faits en l’espèce, le demandeur soutient que le refus du 15 janvier était fondé sur une erreur qui avait vicié la décision, y compris la conclusion d’interdiction de territoire.
[28] Le refus du 15 janvier était fondé sur l’omission du demandeur de convaincre un agent d’immigration qu’il n’était pas interdit de territoire au Canada pour criminalité puisqu’il n’avait fourni aucune preuve de la décision de la Cour quant aux accusations criminelles pour conduite avec facultés affaiblies. Toutefois, puisque les chefs d’accusation avaient été retirés à une date ultérieure, le demandeur fait valoir que le refus du 15 janvier a été fait par erreur parce qu’il confond le chef d’accusation avec une déclaration de culpabilité entraînant une interdiction de territoire putative pour grande criminalité en application de l’article 36 de la Loi.
[29] En conséquence, le demandeur fait valoir que la présentation erronée sur un fait n’est pas importante parce qu’il n’a aucun casier judiciaire ou condamnation au Canada. L’agente des visas n’a pas tenu compte de la preuve dont elle était saisie et a supposé que le demandeur eût été reconnu coupable aux termes du paragraphe 253(1) du Code plutôt que de tenir compte de l’erreur commise par le décideur dans le cadre du refus du 15 janvier.
[30] Le demandeur s’attaque ensuite à l’omission de l’agent des visas d’effectuer une analyse de la notion de fait important. Dans les notes du SMGC, l’agente des visas indique :
[traduction]
Même si le représentant a déclaré que le chef d’accusation a été retiré et que l’omission de déclarer les renseignements n’était pas intentionnelle, je souligne que l’omission de déclarer le refus antérieur, ainsi que l’accusation criminelle, aurait pu entraîner ou risqué d’entraîner une erreur dans l’application de la Loi en créant l’impression erronée qu’il n’existait aucun chef d’accusation qui devait faire l’objet d’une enquête approfondie afin de déterminer l’admissibilité au Canada. Les renseignements liés aux refus de visa antérieur étaient directement importants à l’évaluation d’un agent de la bonne foi d’un demandeur.
[Non souligné dans l’original.]
[31] Le demandeur soutient que cette décision est dénuée de toute analyse quant à la raison pour laquelle les renseignements ayant trait à un refus de visa antérieur sont directement pertinents à l’évaluation d’un agent de la bonne foi du demandeur lorsque celui-ci n’était pas interdit de territoire pour criminalité au moment de la décision antérieure. Le demandeur fait également valoir que la décision n’est pas claire quant aux inférences et aux faits qui ont été utilisés pour conclure que l’omission du demandeur d’informer CIC du refus du 15 janvier, qui était fondé sur la présumée criminalité, qui n’ont pas ensuite été prouvés. De plus, la décision n’est pas claire quant à la façon dont l’omission d’informer que des chefs d’accusation avaient été portés contre le demandeur pour une infraction qui a ensuite été retirée mènerait à l’impression erronée selon laquelle une enquête approfondie était requise, surtout puisque le demandeur avait déposé une preuve qui établissait que les chefs d’accusation avaient été retirés.
[32] Le demandeur soutient que l’agente des visas a omis de tenir compte des antécédents généraux du demandeur en matière d’immigration et en ce qui concerne son casier judiciaire à la lumière de la conclusion définitive de la question criminelle. Cette omission a contrecarré tout examen de cas exceptionnels dans l’évaluation de l’intention subjective et de l’inadvertance technique du demandeur, ce qui entraîne une erreur de droit semblable à celles décernées dans Koo et Osisanwo, précités.
2) Équité procédurale
[33] Le demandeur invoque plusieurs affaires qui portent sur le principe des droits de participation en tant que principe de justice naturelle.
[34] Dans le contexte de l’immigration, une participation éclairée et active est obligatoire et inclut le droit de connaître les arguments à réfuter et le droit d’avoir une occasion adéquate d’y répondre et de réfuter les allégations formulées par le ministre et de commenter les documents sur lesquels le décideur peut se fonder : Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 RCS 817, au paragraphe 30; Bhagwandass c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2001 CAF 49, au paragraphe 22.
[35] Dans Gargano c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1994] ACF no 1385, au paragraphe 16, la Cour a reconnu que des garanties maximales s’appliquaient lorsque les conséquences étaient très graves, comme dans le cas d’un appel d’une mesure de renvoi. Le juge Cullen a annulé une décision dans laquelle le décideur avait rejeté une demande d’ajournement afin de retenir les services d’un avocat et avait tenu l’audience qui avait entraîné le rejet de l’appel.
[36] La décision Thirunavukkarasu c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (CA), [1994] 1 CF 589, au paragraphe 10, a confirmé que l’élément fondamental du droit d’être entendu inclut l’avis de la preuve réunie contre une personne afin de lui permettre de préparer une réponse adéquate à cette preuve.
[37] Le demandeur soutient qu’il n’avait pas eu l’occasion supplémentaire de fournir des documents et des arguments supplémentaires en réponse aux préoccupations de l’agente des visas. Le 3 juin 2016, l’avocat du demandeur avait envoyé une lettre à CIC concernant le refus du 15 janvier :
[traduction]
Je vous remercie de l’avis de rejet en date du 15 janvier 2014 qui semble avoir été fondé sur son omission putative de fournir des documents ayant trait à sa procédure en instance devant la cour criminelle qui a été réglée sans casier judiciaire le 29 mai 2014 lorsque les chefs d’accusation ont été retirés par la Couronne. Au 15 janvier 2014, les affaires de M. Patel étaient en instance, ce qui signifie qu’aucune décision quant à son innocence ou à sa culpabilité n'avait été prise puisque l’affaire avait été fixée pour le procès.
Je suppose qu’aucun autre avis n’a été donné à M. Patel. Pourriez‑vous confirmer ce fait?
Je fournirai mes observations finales en temps utile puisque je dois faire un suivi d’une (1) demande de renseignements; et j’ai été informé par M. Patel qu’il n’avait pas encore reçu le certificat de police demandé par vos bureaux dans une lettre antérieure. Je ferai un suivi auprès de vos bureaux afin de donner une mise à jour concernant ce document, dès que possible.
[38] La demande était une de plusieurs demandes présentées par l’avocat du demandeur en vue d’obtenir des documents supplémentaires et une prorogation du délai. Toutefois, l’agente des visas n’a pas tenu compte de la demande du demandeur et a rendu la décision sans répondre aux demandes de renseignements quant aux avis en souffrance, ainsi qu’à l’observation selon laquelle d’autres documents seront fournis. La lettre indiquait clairement que le temps de traitement du certificat de police demandé auprès de la GRC pourrait être jusqu’à 120 jours.
[39] De plus, le demandeur soutient qu’aucune conclusion défavorable ne peut être tirée contre lui fondée sur les dossiers officiels de la cour puisque les chefs d’accusation portés contre lui ont été retirés. Le demandeur indique également qu’une preuve du retrait des chefs d’accusation avait été fournie à l’agente des visas.
[40] Bref, le demandeur soutient que l’équité procédurale était élevée dans sa situation en raison des intérêts en jeu. Il a maintenant été déclaré interdit de territoire au Canada pendant une période de cinq ans.
B. Défendeur
1) Visa de résident temporaire par rapport à un permis de séjour temporaire
[41] En tant que question préliminaire, le défendeur soutient que même si le demandeur indique que sa demande de permis de séjour temporaire (PST) a été refusée, il avait demandé un visa de résident temporaire. La distinction est importante parce qu’ils sont régis par différentes dispositions législatives et délivrés dans de différentes circonstances.
[42] Les permis de séjour temporaire sont délivrés en application de l’article 24 de la Loi lorsqu’un étranger est interdit de territoire et qu’un agent estime que les circonstances justifient la délivrance d’un permis de séjour temporaire. Au contraire, un visa de résident temporaire est délivré lorsqu’un étranger a fait l’objet d’un examen et a convaincu l’agent qu’il a demandé, conformément au Règlement, un visa de résident temporaire au titre de la catégorie des visiteurs, des travailleurs ou des étudiants.
[43] Selon le dossier, le défendeur suppose que le demandeur attaque la décision du 6 juin 2016 dans laquelle sa demande d’un visa de résident temporaire et non d’un permis de séjour temporaire est refusée.
2) Fausses déclarations
[44] Le défendeur cite des dispositions législatives et la jurisprudence ayant trait à la présentation erronée sur un fait.
[45] En premier lieu, conformément au paragraphe 16(1) de la Loi, il incombe au demandeur de répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées dans sa demande.
[46] En deuxième lieu, il existe une obligation de franchise reconnue imposée aux personnes qui présentent des demandes en application de la Loi. Cette obligation exige la divulgation de faits importants. Dans Bodine c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 848, aux paragraphes 41 et 42, la Cour déclare qu’il existe une obligation de déclarer les renseignements ou de produire les éléments de preuve pertinents dans certaines circonstances et qu’il faut tenir compte des circonstances pertinentes de chaque affaire afin de déterminer si la non-déclaration de renseignements constitue une fausse déclaration. De même, la Cour a conclu dans Baro c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1299, au paragraphe 15 [Baro], qu’une omission de fournir des renseignements importants, même s’il s’agit d’une omission innocente, peut mener à une conclusion d’interdiction de territoire, à moins qu’une exception puisse être appliquée fondée sur une croyance honnête et raisonnable que des renseignements importants n’ont pas été dissimulés.
[47] En outre, cette obligation n’est pas réduite dans les situations où la présentation erronée sur un fait est constatée par les agents d’immigration avant que la décision finale ne soit rendue, puisque cela serait contraire à l’intention, aux objectifs et aux dispositions de la Loi : Goburdhun c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 971, aux paragraphes 19, 20 et 43 [Goburdhun].
[48] Dans l’application du droit en l’espèce, le défendeur fait valoir que le demandeur a manqué à son obligation de franchise et a fait une présentation erronée sur un fait lorsqu’il a répondu « Non » aux questions visant à savoir si un visa lui avait déjà été refusé ou s’il avait été arrêté pour une infraction pénale. Le demandeur a été rappelé de l’obligation législative de répondre véridiquement aux questions dans la lettre relative à l’équité procédurale du 5 janvier 2016. Son argument selon laquelle la présentation erronée sur un fait a été effectuée par inadvertance ou ne constitue pas une présentation erronée sur un fait ne doit pas être retenu parce qu’on ne peut soutenir que le demandeur ne savait pas que des chefs d’accusation pour une infraction pénale avaient été portés contre lui ou qu’il avait été arrêté. La lettre en date du 5 avril 2016 de l’avocat du demandeur indique qu’il était au courant des chefs d’accusation portés contre le demandeur et il les a divulgués franchement. Vu que le demandeur n’avait pas signé un affidavit assermenté concernant cette question, il n’existe aucun élément de preuve pour établir que l’omission d’être franc était attribuable à autre chose qu’à son choix de ne pas l’être.
[49] De plus, l’argument du demandeur selon lequel il ne savait pas que sa demande de visa antérieure avait été refusée ne devrait pas être retenu parce qu’il avait joint à sa demande une copie du refus du 15 janvier. Vu que le demandeur n’avait pas signé un affidavit assermenté concernant cette question, il n’existe aucun élément de preuve pour réfuter la conclusion de l’agente des visas selon laquelle le demandeur avait fait une présentation erronée sur un fait, contrairement à l’alinéa 40(1)a) de la Loi.
[50] L’exception invoquée dans Osisanwo, précité, ne s’applique pas en l’espèce. Dans cette affaire, la Cour a conclu que les demandeurs n’avaient pas la mens rea d’induire en erreur les autorités de l’immigration. En l’espèce, le demandeur n’a pas expliqué comment il croyait honnêtement et raisonnablement que des chefs d’accusation pour infraction pénale n’avaient pas été portés contre lui avant sa deuxième demande de visa de résident temporaire et qu’il n’avait pas présenté une demande de visa de résident temporaire antérieure. En outre, le demandeur avait un délai intégral de six mois pour répondre aux préoccupations soulevées dans la lettre relative à l’équité procédurale, mais il a choisi de présenter une réponse préliminaire en date du 5 avril 2016 qui indiquait qu’il n’avait fait aucune présentation erronée sur un fait ou, subsidiairement, que la présentation erronée sur un fait avait été effectuée par inadvertance. Il n’a pas été établi que les circonstances du demandeur correspondent à celles énoncées dans Osisanwo, précité, et dans Baro, précité, au paragraphe 15.
[51] Lorsqu’il a invoqué Ali, précité, le demandeur a soutenu que la présentation erronée sur un fait n’était pas importante puisqu’il n’existe aucun casier judiciaire ni aucune condamnation et que les renseignements figurant à la demande antérieure n’étaient pas pertinents à la demande actuelle puisqu’il n’était pas interdit de territoire pour criminalité au moment du refus du 15 janvier. Toutefois, le défendeur soutient qu’il revenait à l’agente des visas d’examiner les facteurs qui touchaient l’interdiction de territoire au Canada du demandeur. Les renseignements accessibles au moment du refus du 15 janvier indiquaient que les chefs d’accusation portés contre le demandeur étaient en instance et le règlement de l’instance criminelle du demandeur n’invalide pas le refus du 15 janvier. En outre, le refus du 15 janvier n’a été ni annulé dans le cadre d’un contrôle judiciaire ni remplacé par une décision favorable en application d’une demande de réexamen. Le refus du 15 janvier demeure en vigueur et le demandeur était donc tenu de la divulguer dans sa deuxième demande.
[52] L’agente des visas a conclu que les renseignements ayant trait à la demande antérieure étaient directement importants à l’évaluation de la bonne foi du demandeur et elle n’a commis aucune erreur lorsqu’elle a déclaré que l’omission de divulguer les instances criminelles antérieures pourrait avoir donné la mauvaise impression qu’aucun chef d’accusation n’avait été porté qui exigeait une enquête approfondie afin de déterminer l’interdiction de territoire au Canada. L’agente des visas aurait pu être empêchée d’entreprendre un processus d’enquête et de contrôle approprié et aurait pu déterminer par erreur que le demandeur répondait à tous les critères de la Loi si elle ne s’était pas fondée sur le refus du 15 janvier à l’égard