Gendron c. Syndicat des approvisionnements et services de l'alliance de la fonction publique du canada, section locale 50057

Gendron c. Syndicat des approvisionnements et services de l'alliance de la fonction publique du canada, section locale 50057
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1990-05-31
Recueil
[1990] 1 RCS 1298
Numéro de dossier
20708
Juges
Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley
En appel de
Manitoba
Sujets
Tribunaux
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 20708
Contenu de la décision
Gendron c. Syndicat des approvisionnements et services de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, section locale 50057, [1990] 1 R.C.S. 1298
Section locale 50057, Syndicat des
approvisionnements et services de
l'Alliance de la Fonction publique du
Canada et l'Alliance de la Fonction
publique du Canada Appelants
c.
François Gendron Intimé
répertorié: gendron c. syndicat des approvisionnements et services de l'alliance de la fonction publique du canada, section locale 50057
No du greffe: 20708.
1990: 26 janvier; 1990: 31 mai.
Présents: Les juges Lamer, Wilson, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.
en appel de la cour d'appel du manitoba
Tribunaux ‑‑ Compétence ‑‑ Cour supérieure d'une province ‑‑ Relations de travail ‑‑ Devoir de juste représentation ‑‑ Action d'un employé intentée en cour supérieure d'une province alléguant un manquement du syndicat à son devoir de juste représentation ‑‑ La cour supérieure avait‑elle compétence en vertu du Code canadien du travail pour entendre la réclamation de l'employé? ‑‑ Principes régissant le devoir de juste représentation ‑‑ Code canadien du travail, S.R.C. 1970, ch. L‑1, art. 122, 136.1.
L'intimé, un membre du syndicat appelant, a été désigné pour combler un poste pour lequel l'employeur avait affiché un avis de poste vacant. Les trois candidats non retenus ont déposé un grief contre la décision de l'employeur de nommer l'intimé pour le motif que le facteur de l'expérience antérieure n'avait pas été correctement appliqué comme l'exigeait la convention collective. Suite à une réévaluation effectuée par l'employeur, la candidature de l'un des trois a été retenue. L'intimé a, par la suite, déposé deux griefs découlant de la décision de la direction, qui ont été refusés aux deux premières étapes de la procédure de grief. Le conseil exécutif du syndicat a décidé que les griefs n'étaient pas fondés et il a recommandé que la section locale interrompe la procédure. L'intimé a plus tard intenté une action contre les appelants devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba dans laquelle alléguait un manquement au devoir de juste représentation.
L'intimé a notamment prétendu que le syndicat avait agi de façon injuste en poursuivant les griefs des trois candidats écartés. La cour a conclu que les appelants avaient représenté l'intimé de façon juste et a rejeté l'action. Elle a conclu que, lorsqu'un syndicat se trouve dans une situation de conflit en ce qui concerne les intérêts de certains de ses membres, il remplit son devoir de juste représentation dans la mesure où il agit honnêtement, traite tous ses membres de la même façon, n'agit pas d'une manière négligente ou hostile et ne fait pas preuve de favoritisme.
La Cour d'appel a infirmé le jugement. Dans un arrêt rendu à la majorité, la cour a conclu que le syndicat doit non seulement représenter de façon juste les intérêts d'une personne tels qu'il les perçoit, mais qu'il doit également représenter de façon juste les intérêts de cette personne tels que cette dernière les perçoit. Le juge en chef Monnin, dissident, aurait rejeté l'appel parce qu'à son avis le syndicat avait rempli son devoir de juste représentation de l'intimé en ce sens qu'il a agi de bonne foi et l'a représenté de façon juste tout au long du processus.
Ce pourvoi a pour but de déterminer si les tribunaux ordinaires ont compétence, en vertu du Code canadien du travail , pour entendre une réclamation fondée sur le manquement d'un syndicat à son devoir de juste représentation, et, dans l'affirmative, de déterminer quel est le bon test en ce qui concerne ce devoir.
Arrêt: Le pourvoi est accueilli.
Le devoir qu'ont les syndicats, comme agents négociateurs exclusifs, de représenter de façon juste les employés de leur unité tire son origine de la jurisprudence américaine traitant d'allégations d'employés selon lesquelles leur syndicat s'était livré à des pratiques discriminatoires. Notre Cour a reconnu l'existence de ce devoir au Canada indépendamment d'un texte de loi, dans l'arrêt Guilde de la marine marchande du Canada c. Gagnon.
À moins que la loi ne comporte des termes qui, expressément ou par déduction nécessaire, écartent le devoir ou le redressement de common law, le choix des redressements existe. Le Parlement a codifié le devoir de juste représentation reconnu par la common law dans un régime législatif complet plus général, et prévu une nouvelle façon, qui lui est supérieure, de remédier à un manquement. Le devoir de juste représentation reconnu par la common law n'est ni nécessaire ni approprié lorsque le devoir prévu par la loi s'applique. Par conséquent, bien que le Code n'écarte pas expressément le devoir de la common law, il le fait par déduction nécessaire dans la plupart des cas où les termes de la Loi s'appliquent. On peut arriver à un résultat différent lorsque la Loi est silencieuse ou, en raison de ses termes, ne s'applique pas, et lorsqu'il n'est pas clair que la Loi s'applique exclusivement au manquement, comme dans le contexte de la violation des droits de la personne. Même si le devoir prévu par la loi écarte le devoir de common law dans la plupart des cas où il s'applique, il est encore nécessaire de déterminer si le devoir légal peut faire l'objet d'une demande devant les tribunaux ordinaires. Bien que la Loi ne prévoie pas expressément que le Conseil a compétence exclusive, elle indique que le Parlement avait en vue un Conseil relativement autonome et spécialisé et que les tribunaux ordinaires devraient faire preuve de retenue judiciaire devant ses décisions et ses ordonnances sous réserve seulement d'un contrôle conforme aux limites de la clause privative. Puisque la loi s'applique en l'espèce, l'intimé ne peut fonder sa demande sur la common law mais doit plutôt avoir recours au Code et, en outre, il doit recourir à l'instance décisionnelle à qui la Loi a confié cette tâche, savoir le Conseil canadien des relations du travail. Les tribunaux ordinaires n'ont aucune compétence de première instance pour trancher l'affaire, ils n'ont que le pouvoir de contrôler les décisions du Conseil à l'intérieur des paramètres très étroits de la clause privative.
Les principes régissant le devoir de juste représentation d'un syndicat, formulés dans l'arrêt de notre Cour Guilde de la marine marchande du Canada c. Gagnon, prévoient clairement un processus d'équilibration. Un syndicat doit, dans certaines circonstances, faire un choix entre des intérêts opposés pour résoudre un différend. En l'espèce, le choix du syndicat était clair en raison de l'erreur manifeste commise dans le processus de sélection: il n'avait d'autre choix que d'adopter la position qui serait conforme à l'interprétation appropriée de la convention collective. Lorsque les employés ont des intérêts opposés, le syndicat peut choisir de défendre un ensemble d'intérêts au détriment d'un autre pourvu que sa décision ne découle pas de motifs irréguliers et pourvu qu'il examine tous les facteurs pertinents.
Jurisprudence
Arrêts mentionnés: Guilde de la marine marchande du Canada c. Gagnon, [1984] 1 R.C.S. 509; Rayonier Canada (B.C.) Ltd. and International Woodworkers of America, Local 1‑217, [1975] 2 Can. L.R.B.R. 196; Steele v. Louisville & Nashville Railroad Co., 323 U.S. 192 (1944); Tunstall v. Brotherhood of Locomotive Firemen & Enginemen, 323 U.S. 210 (1944); Ford Motor Co. v. Huffman, 345 U.S. 330 (1953); Vaca v. Sipes, 386 U.S. 171 (1967); Fisher v. Pemberton (1969), 8 D.L.R. (3d) 521; Harvey Adams and Vancouver Symphony Society and Musicians Association, Local 145, [1976] 1 Can. L.R.B.R. 192; Simpson and United Garment Workers of Canada, [1980] 3 Can. L.R.B.R. 136; Syndicat des agents de la paix de la Fonction publique c. Richer, [1983] C.A. 167; Rawluk c. Rawluk, [1990] 1 R.C.S. 70; Goodyear Tire & Rubber Co. of Canada v. T. Eaton Co., [1956] R.C.S. 610; Mulherin v. U.S.W.A., Loc. 7884 (1987), 12 B.C.L.R. (2d) 251, autorisation de pourvoi refusée [1987] 1 R.C.S. xi; McGavin Toastmaster Ltd. c. Ainscough, [1976] 1 R.C.S. 718; Winnipeg Teachers' Association c. Winnipeg School Division No. 1, [1976] 2 R.C.S. 695; General Motors of Canada Ltd. c. Brunet, [1977] 2 R.C.S. 537; Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 963 c. Société des alcools du Nouveau‑Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 227; St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. c. Syndicat canadien des travailleurs du papier (Section locale 219), [1986] 1 R.C.S. 704; STT c. British Columbia Telephone Co., [1988] 2 R.C.S. 564; Bell Canada c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes), [1989] 1 R.C.S. 1722.
Lois et règlements cités
Code canadien du travail, S.R.C. 1970, ch. L‑1, art. 122 [mod. 1972, ch. 18, art. 1; mod. 1977‑78, ch. 27, art. 43], 136.1 [aj. 1977‑78, ch. 27, art. 49], 189 [mod. 1972, ch. 18, art. 1; mod. 1977‑78, ch. 27, art. 68].
Doctrine citée
Adams, George W. Canadian Labour Law: A Comprehensive Text. Aurora, Ont.: Canada Law Book, 1985.
Dorsey, James E. Canada Labour Relations Board: Federal Law and Practice. Toronto: Carswells, 1983.
Gagnon, Robert P., Louis LeBel et Pierre Verge. Droit du travail en vigueur au Québec. Québec: Presses de l'université Laval, 1971.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1987), 49 Man. R. (2d) 179, [1988] 1 W.W.R. 613, qui a infirmé un jugement de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (1986), 43 Man. R. (2d) 123. Pourvoi accueilli.
Mel Myers, c.r., pour les appelants.
Sidney Green, c.r., pour l'intimé.
//Le juge L'Heureux-Dubé//
Version française du jugement de la Cour rendu par
LE JUGE L'HEUREUX‑DUBÉ ‑‑ La principale question que soulève ce pourvoi porte sur la compétence des tribunaux ordinaires, en vertu du Code canadien du travail, S.R.C. 1970, ch. L‑1 (mod. par S.C. 1972, ch. 18; S.C. 1977‑78, ch. 27), d'être saisis de la réclamation d'un employé qui prétend que son agent négociateur a manqué à son devoir de juste représentation. Subsidiairement, il y a lieu de déterminer quel est le bon test en ce qui concerne le devoir de juste représentation d'un syndicat.
Les faits
Le juge Hirschfield de première instance a clairement exposé les faits et la Cour d'appel les a acceptés. Tant dans son mémoire que dans sa plaidoirie, l'intimé a de nouveau repris les faits pour nous inviter à en accepter une version différente. L'intimé ne m'a cependant pas convaincue qu'il y a lieu de modifier l'analyse et les conclusions du juge de première instance qui a eu l'avantage d'entendre et de voir les témoins. Cela est d'autant plus vrai ici où le juge de première instance a dû, pour évaluer la crédibilité des témoins, choisir entre des versions contradictoires. Je vais donc reproduire les faits pertinents tels qu'ils ont été établis en première instance.
En 1979, l'intimé a commencé à travailler comme opérateur de classe C à la Monnaie royale canadienne. Avant d'entreprendre ce travail, il avait acquis de l'expérience comme ferblantier et aide‑électricien pendant un an et demi. Au cours de toutes les époques pertinentes, l'intimé était membre du syndicat et assujetti à la convention collective. Le 18 janvier 1982, la Monnaie royale canadienne a affiché un avis de poste vacant à l'entretien préventif. Les exigences du poste comportaient notamment [TRADUCTION] "un minimum de deux années d'expérience dans un milieu industriel". Quatre employés de la Monnaie royale, y compris l'intimé, ont posé leur candidature.
L'article 38.16 de la convention collective énumère les facteurs dont l'employeur doit tenir compte dans l'évaluation des candidats à un poste vacant. L'article se lit ainsi:
En égard à la procédure définie dans les clauses 38.14 et 38.15 touchant les postes vacants ou les classifications nouvellement créées, l'employeur choisira d'après les facteurs suivants:
‑ compétences
‑ habileté
‑ ancienneté
‑ connaissances
‑ expérience antérieure
Ces facteurs seront pondérés également.
Avec le consentement du syndicat, la Monnaie royale avait préparé un document intitulé [TRADUCTION] "Évaluation de l'avancement" qui prévoyait le mode d'évaluation des cinq facteurs en question. Le facteur de "l'expérience antérieure" serait déterminé [TRADUCTION] "au moyen de l'expérience pertinente acquise à la Monnaie royale et ailleurs". Un maximum de 20 points pourrait être alloué à chaque facteur. Le demandeur (ici l'intimé) a reçu les 20 points maximum pour l'expérience antérieure. Il a été désigné pour combler le poste à l'entretien préventif et en a été avisé par lettre de la Monnaie royale canadienne. Les 15 et 16 mars 1982, les trois autres candidats non retenus, Lorne Cavers, John S. McKenzie et Michel Hébert, ont déposé un grief contre la décision de l'employeur de nommer l'intimé au poste de l'entretien préventif pour le motif que le facteur de l'expérience antérieure n'avait pas été correctement appliqué et que les points devraient être réévalués et, si nécessaire, réajustés.
Après que les trois candidats non retenus eurent présenté leur grief, le syndicat fit tenir une enquête qui révéla que le contremaître responsable de l'évaluation n'avait pas tenu compte du facteur de l'expérience antérieure dans les cas de Cavers et Hébert. S'il en avait été tenu compte, les résultats de l'évaluation auraient été différents.
Le président de la section locale du syndicat, M. Lionel Saurette, et le délégué syndical, M. Alain Seguies, ont affirmé catégoriquement avoir avisé l'intimé du dépôt des trois griefs, de leur poursuite par le syndicat et de la date d'audition des griefs. L'intimé a affirmé qu'il ignorait l'existence des griefs ainsi que la date de leur audition et n'avoir été mis au courant des griefs que lorsque les résultats de l'audition ont été connus et qu'il a été déplacé. Tant M. Saurette que M. Seguies ont affirmé qu'ils ont de plus informé l'intimé qu'il serait approprié qu'il demande une réévaluation des facteurs autres que celui de l'expérience antérieure. Il a répondu à chacun qu'il avait réussi le concours [TRADUCTION] "de façon juste et honnête", qu'il ne serait pas nécessaire de demander une réévaluation et qu'il n'en demanderait pas une non plus.
Le 14 octobre 1982, M. Gérard Belisle, un agent supérieur de relations du travail de la Monnaie royale, a procédé à l'audition des trois griefs à Winnipeg et, après avoir entendu les arguments du syndicat, il a conclu que la direction locale avait effectivement négligé et omis de considérer l'expérience relative au fonctionnement et à l'entretien des machines et du matériel acquise par M. Cavers et M. Hébert à la Monnaie royale. Monsieur Belisle a alors ordonné une réévaluation des points obtenus par M. Hébert et M. Cavers. Le 10 novembre 1982, M. Blaine Yellowega, le surveillant du personnel de la Monnaie royale, a avisé le délégué en chef de la section locale, M. Dennis Rebizant, de la date à laquelle la direction rencontrerait les trois plaignants [TRADUCTION] "et, si nécessaire, le candidat retenu, M. Gendron" pour réévaluer le [TRADUCTION] "facteur de l'expérience antérieure pertinente". Monsieur Saurette a mis l'intimé au courant de cette lettre et l'a avisé que parce qu'il avait obtenu la note la plus élevée possible pour le facteur de l'expérience antérieure pertinente, il ne devrait pas se présenter à la réévaluation. L'intimé nie avoir eu cette conversation avec M. Saurette. Le 24 novembre 1982, M. Yellowega a avisé M. Saurette des points accordés aux trois plaignants pour l'expérience antérieure pertinente lors de la réévaluation. Suite à cette réévaluation, la candidature de Hébert a été retenue. Le 10 janvier 1983, l'intimé a été avisé de son déplacement ainsi que de sa mise en disponibilité à compter du 23 janvier 1983 puisque son poste antérieur était maintenant excédentaire.
Le 25 janvier 1983, l'intimé a déposé deux griefs. Dans son premier grief, l'intimé contestait la décision de la direction d'accorder le poste de l'entretien préventif à M. Hébert et réclamait que sa candidature pour le poste soit revue et qu'il soit réinstallé dans ce poste. Dans son deuxième grief, l'intimé prétend avoir été mis en disponibilité injustement. La direction a refusé les griefs de l'intimé à la première étape de la procédure de grief. Lors de cette rencontre, l'intimé a refusé que ses points soient réexaminés. Le syndicat a exprimé l'avis que toutes les étapes ultérieures de la procédure seraient inutiles, mais a procédé à la deuxième étape en raison de l'insistance de l'avocat de l'intimé. Encore une fois, l'intimé a refusé que ses points soient réexaminés et a affirmé que cela ne devrait pas être nécessaire puisqu'il avait réussi le concours en premier lieu. La direction a encore une fois refusé les griefs.
Conformément à une politique adoptée par le syndicat en 1978, un membre en désaccord avec le point de vue de la section locale pouvait convoquer une réunion avec le président national et deux membres du conseil exécutif du syndicat pour déterminer si le syndicat devait poursuivre les griefs. Une réunion a été convoquée le 6 décembre 1983 et l'intimé a alors réaffirmé le point de vue exprimé lors des deux premières étapes. Le conseil exécutif a décidé que les griefs n'étaient pas fondés et il a recommandé que la section locale interrompe la procédure. L'intimé a été avisé de la recommandation le 29 décembre 1983. Il a, en conséquence, intenté une action contre les appelants devant les tribunaux ordinaires dans laquelle il allèguait un manquement au devoir de juste représentation.
Les arguments
Les appelants soutiennent que puisque le Parlement a, au Code canadien du travail , prescrit un régime législatif complet régissant les relations du travail, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba n'a pas compétence pour entendre l'affaire. La Loi écarte le devoir de juste représentation de common law et prescrit une façon différente de remédier à un manquement. Parce que les tribunaux judiciaires s'en remettent de plus en plus à l'expertise des tribunaux spécialisés et parce que le régime ne prévoit pas l'accès aux tribunaux ordinaires, la Cour d'appel du Manitoba aurait commis une erreur en confirmant la compétence de la Cour du Banc de la Reine pour entendre cette affaire.
En ce qui concerne le devoir de juste représentation, les appelants soutiennent que les principes qui se dégagent de l'arrêt Guilde de la marine marchande du Canada c. Gagnon, [1984] 1 R.C.S. 509, s'appliquent à l'examen de la conduite du syndicat. Les appelants font valoir que ces principes ont été appliqués correctement en première instance et par le juge en chef Monnin du Manitoba, dissident en Cour d'appel.
L'intimé allègue que le Code canadien du travail n'écarte ni expressément ni par déduction nécessaire le devoir de juste représentation de common law dans des circonstances où la Loi s'applique. Au mieux, le Code offre un redressement optionnel. Par conséquent, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a correctement exercé sa compétence dans l'affaire.
Dans le contexte du devoir de juste représentation, l'intimé prétend que les principes de l'arrêt Gagnon, précité, ne s'appliquent pas nécessairement et que des faits différents peuvent justifier l'application de considérations différentes. Cependant, même si les principes formulés dans l'arrêt Gagnon s'appliquent, le syndicat appelant s'est conduit de façon injuste en l'espèce.
Les jugements
Bien que la question de la compétence des tribunaux ordinaires d'être saisis de l'affaire ait été plaidée devant les deux tribunaux d'instance inférieure, aucun d'eux ne s'est prononcé à cet égard. Puisque la principale question en jeu dans ce pourvoi a trait au devoir de juste représentation, il est utile de reproduire dès maintenant la disposition pertinente du Code canadien du travail . Comme je l'ai déjà mentionné, tous les renvois au Code se rapportent au texte de 1970 modifié par S.C. 1972, ch. 18, et S.C. 1977‑78, ch. 27.
136.1 Lorsqu'un syndicat est accrédité à titre d'agent négociateur d'une unité de négociation, il doit, de même que ses représentants, représenter tous les employés de l'unité de négociation de façon juste et sans discrimination.
La Cour du banc de la Reine du Manitoba (1986), 43 Man. R. (2d) 123
Le juge Hirschfield a commencé son examen en affirmant que la seule question qui se posait était de savoir si le syndicat s'était acquitté correctement de son devoir de juste représentation de l'intimé. Il a ensuite examiné le contenu de ce devoir. Après avoir analysé l'art. 136.1 du Code canadien du travail et les prétentions de l'intimé, il s'est demandé: [TRADUCTION] "Le syndicat a‑t‑il agi de façon arbitraire, discriminatoire, hostile et de mauvaise foi envers le demandeur [ici l'intimé] en n'agissant pas comme il le propose maintenant?" (p. 128). Le juge Hirschfield a ensuite affirmé que l'art. 136.1 du Code exige que le syndicat agisse d'une manière non arbitraire et il a fait une revue à cet égard des affaires Gagnon, précitée, et Rayonier Canada (B.C.) Ltd. and International Woodworkers of America, Local 1-217, [1975] 2 Can. L.R.B.R. 196. Il en a conclu que, lorsqu'un syndicat se trouve dans une situation de conflit en ce qui concerne les intérêts de certains de ses membres, il remplit son devoir de juste représentation et ne peut être accusé d'agir de mauvaise foi dans la mesure où il agit honnêtement, traite tous ses membres de la même façon, n'agit pas d'une manière négligente ou hostile et ne fait pas preuve de favoritisme. Au regard des faits de l'espèce, le juge Hirschfield en est arrivé à la conclusion que [TRADUCTION] "le défendeur [ici le syndicat appelant], à toutes les époques pertinentes, a agi de bonne foi envers le demandeur [ici l'intimé] et l'a représenté de façon juste" (p. 130). Il a, en conséquence, rejeté l'action de l'intimé.
La Cour d'appel (1987), 49 Man. R. (2d) 179
Gendron a d'abord allégué deux manquements au devoir de juste représentation: le premier résultant de la conduite du syndicat dans la poursuite de son grief et le second résultant de la décision du syndicat de poursuivre les griefs des autres employés. Tant le juge Hirschfield en première instance que la Cour d'appel ont rejeté la première de ces allégations. La seule question que notre Cour est appelée à trancher est de savoir si le syndicat a agi de façon injuste en poursuivant les griefs des trois candidats écartés. Cela étant, il n'est pas nécessaire de discuter des motifs de la Cour d'appel sur la première question.
Après avoir examiné les dispositions de l'art. 136.1 du Code, le juge O'Sullivan, s'exprimant en son propre nom et en celui du juge Hall, a conclu que le devoir de juste représentation reconnu par la common law ne pouvait être distingué de celui prescrit par la Loi. Bien qu'il ait décidé que le devoir de common law et le devoir légal étaient identiques, le juge O'Sullivan a conclu que le juge de première instance avait commis une erreur en formulant le devoir dans des termes différents de ceux du texte précis de la Loi, même si les mots utilisés par le juge de première instance pouvaient se rapporter au devoir de common law.
Même si le juge O'Sullivan examine essentiellement la même jurisprudence que le Juge en chef dissident, il l'interprète différemment et parvient à une conclusion différente en l'appliquant aux faits de l'espèce. Le juge O'Sullivan en déduit que le syndicat doit non seulement représenter de façon juste les intérêts d'une personne tels qu'il les perçoit, mais qu'il doit également représenter de façon juste les intérêts de cette personne tels que cette dernière les perçoit. Il arrive à la conclusion que l'appelant (ici l'intimé) n'a pas été représenté de façon juste parce que le syndicat a agi d'une façon contraire à ses intérêts. Par conséquent, les juges de la majorité ont accueilli l'appel et accordé à Gendron la somme de 3 000 $ à titre de dommages‑intérêts, avec dépens dans les deux cours.
Le juge Hall s'est dit généralement d'accord avec le raisonnement et la conclusion du juge O'Sullivan, mais il a ajouté que le syndicat aurait pu régler le différend de façon à ce que Gendron ne perde pas son emploi. Sur tous les autres points, il aurait accueilli l'appel de la façon proposée par le juge O'Sullivan.
Le juge en chef Monnin, dissident, a d'abord examiné les faits et affirmé que le juge Hirschfield avait eu raison de conclure que la seule question était de savoir si le syndicat avait agi de façon juste. Dans son analyse de l'art. 136.1 du Code, le Juge en chef a fait une revue de la jurisprudence sur laquelle s'est fondé le juge Hirschfield en première instance et a identifié la raison d'être du devoir de juste représentation pour conclure que [TRADUCTION] "[p]uisqu'un syndicat a le droit exclusif de représenter tous les membres d'une unité désignée, il a également l'obligation de servir les intérêts de tous ses membres sans manifester d'hostilité ou de discrimination envers l'un d'eux et d'exercer son pouvoir discrétionnaire en toute bonne foi, avec honnêteté et en évitant toute conduite arbitraire" (p. 184).
Appliquant ce test aux faits, le juge en chef Monnin a conclu que le syndicat avait rempli son devoir de juste représentation de l'intimé en ce sens qu'il a agi de bonne foi et l'a représenté de façon juste tout au long du processus. Le syndicat appelant devait veiller à ce que la convention collective soit interprétée et appliquée correctement et, s'il n'avait pas poursuivi les griefs déposés par les candidats écartés, sa conduite aurait été injuste et discriminatoire à l'égard des autres employés de l'unité. Il a conclu que l'intimé avait adopté une attitude inadmissible depuis le départ et que le syndicat avait plus que rempli son devoir de le représenter. Par conséquent, il aurait rejeté l'appel.
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La question de la compétence des tribunaux ordinaires pour entendre une demande fondée sur un manquement au devoir de juste représentation est cruciale dans ce pourvoi. Bien qu'elle ait été débattue devant eux, les tribunaux d'instance inférieure n'en ont pas traité. Elle a été longuement débattue devant nous et il y a lieu de déterminer si la Cour du Banc de la Reine avait compétence pour entendre la demande de l'intimé avant d'entreprendre l'examen du contenu et de l'application du devoir de juste représentation. Dans la négative, ceci termine l'affaire.
La compétence
Pour trancher la question de compétence, il convient d'abord d'examiner le devoir de juste représentation reconnu par la common law pour décider si le devoir légal, tel qu'incorporé dans le Code canadien du travail , supplante la common law dans les cas où la Loi s'applique. La deuxième étape consiste à examiner si le Code permet de reconnaître une compétence aux tribunaux ordinaires pour entendre des demandes fondées sur le devoir prescrit par la Loi.
Le devoir de juste représentation en common law
Le devoir qu'ont les syndicats, comme agents négociateurs exclusifs, de représenter de façon juste les employés de leur unité tire son origine de la jurisprudence américaine. Ce devoir a d'abord été appliqué et défini dans le contexte de poursuites intentées par des employés qui alléguaient que leur syndicat s'était livré à des pratiques discriminatoires. Les premiers arrêts à reconnaître ce devoir et à justifier son imposition sont les arrêts connexes Steele v. Louisville & Nashville Railroad Co., 323 U.S. 192 (1944), et Tunstall v. Brotherhood of Locomotive Firemen & Enginemen, 323 U.S. 210 (1944). Dans ces deux arrêts, la loi applicable était la Railway Labor Act. Dans l'arrêt Steele, le syndicat avait négocié un certain nombre de conditions de travail qui étaient discriminatoires envers les employés de race noire, y compris un plafond quant au nombre d'employés de race noire embauchés et une clause d'ancienneté qui favorisait les travailleurs de race blanche. La Cour suprême des États‑Unis, en annulant les clauses fautives, a expliqué que parce que le syndicat était l'agent négociateur exclusif des employés il avait le devoir d'exercer son pouvoir de façon juste et de représenter tous les membres de l'unité de négociation. Le juge en chef Stone affirme, à la p. 202:
[TRADUCTION] Bien que la majorité des travailleurs de ce corps de métier choisisse l'agent négociateur, celui‑ci, lorsqu'il est choisi, représente, comme le texte de la Loi l'indique clairement, les travailleurs de ce corps de métier ou la catégorie de travailleurs et non la majorité. L'interprétation raisonnable du texte législatif indique que l'organisation choisie pour représenter les travailleurs doit représenter tous ses membres, tant la majorité que la minorité, et doit agir en faveur et non contre ceux qu'elle représente. Il est un principe d'application générale que l'exercice du pouvoir conféré d'agir au nom des autres comporte implicitement une obligation d'exercer le pouvoir dans leur intérêt et en leur nom et que ce pouvoir conféré n'est pas réputé écarter toute obligation envers ceux pour qui il est exercé à moins d'une disposition expresse en ce sens.
Le juge en chef Stone ajoute (aux pp. 202 et 203) que:
[TRADUCTION] . . . le texte de la Loi que nous avons mentionné, interprété en fonction des objets de la Loi, exprime le but du Congrès d'imposer à l'agent négociateur d'un groupe de travailleurs ou d'une catégorie d'employés l'obligation d'exercer de façon juste le pouvoir conféré au nom de tous ceux pour lesquels il agit, sans manifester de discrimination hostile envers eux.
Ces premières décisions américaines ont été suivies de décisions qui ont étendu ce nouveau devoir de juste représentation aux syndicats régis par la National Labor Relations Act. Dans l'arrêt Ford Motor Co. v. Huffman, 345 U.S. 330 (1953), la Cour suprême des États‑Unis a conclu qu'il n'y avait pas eu manquement au devoir d'après les faits de l'espèce, mais qui plus est, elle a conclu que, puisque les syndicats régis par la National Labor Relations Act bénéficiaient également de droits de négociation exclusifs, ils devaient représenter de façon juste les employés de l'unité. Comme dans l'arrêt Steele, précité, elle a conclu que la contrepartie nécessaire d'une attribution de pouvoir était l'obligation de l'exercer de façon juste.
Bien que les arrêts susmentionnés aient été les premiers à reconnaître le devoir de juste représentation, ce n'est qu'avec l'arrêt Vaca v. Sipes, 386 U.S. 171 (1967), que la Cour suprême des États‑Unis a examiné et défini pleinement ce devoir. Dans l'arrêt Vaca, les juges de la majorité ont examiné la jurisprudence américaine et ont défini, à la p. 177, le devoir de façon précise et catégorique:
[TRADUCTION] En vertu de cette théorie, le pouvoir légal de l'agent exclusif de représenter tous les membres d'une unité désignée comprend l'obligation légale de défendre leurs intérêts sans hostilité ni discrimination envers l'un deux, d'exercer son pouvoir discrétionnaire en toute bonne foi et d'éviter de se comporter d'une façon arbitraire.
À la page 190, le juge White s'exprimant, au nom de la majorité, a défini le devoir de façon encore plus succincte:
[TRADUCTION] Un syndicat manque à son devoir légal de juste représentation uniquement lorsqu'il se comporte envers un membre de l'unité de négociation collective d'une façon arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.
Bien que la cour ait précisé le contenu du devoir, elle en a également établi la portée en tenant compte des arrêts antérieurs. À la page 177, le juge White affirme:
[TRADUCTION] . . . le syndicat avait l'obligation légale de représenter de façon juste tous ces employés aussi bien en négociant avec Swift, voir Ford Motor Co. v. Huffman, 345 U.S. 330; Syres v. Oil Workers International Union, 350 U.S. 892, qu'en appliquant la convention collective qui en a résulté, voir Humphrey v. Moore, 375 U.S. 335.
Le devoir de common law qui incombe au syndicat de représenter de façon juste ses employés est bien reconnu dans la jurisprudence américaine car il fallait conclure implicitement à son existence pour équilibrer le pouvoir conféré par la loi au syndicat. On a reconnu toutefois que, bien que le rôle d'un syndicat en tant qu'agent négociateur exclusif soit de contrebalancer le pouvoir économique de l'employeur, et donc d'agir à l'avantage de ceux qu'il représente, il était nécessaire de veiller à ce que les syndicats exercent leur pouvoir de façon juste.
Il est peu probable que la philosophie sous-jacente à l'imposition de ce devoir soit restreinte à l'expérience américaine en matière de travail, mais les tribunaux canadiens ont quand même fait preuve de plus de prudence dans leur reconnaissance de ce devoir. L'arrêt Fisher v. Pemberton (1969), 8 D.L.R. (3d) 521, est le premier arrêt à retenir le raisonnement des tribunaux américains dans le contexte des relations de travail au Canada. Le juge Macdonald de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique s'est en fait basé sur le raisonnement des tribunaux américains pour conclure à l'existence implicite d'un devoir de juste représentation: le fait que les syndicats bénéficient, conformément à la Loi, d'un statut d'agent négociateur exclusif. Le juge Macdonald a conclu que ce pouvoir comportait en soi le devoir de juste représentation. À la page 540, il affirme:
[TRADUCTION] . . . quelle obligation légale Spencer avait‑il envers le demandeur lorsqu'il a agi à titre de président par intérim de la section locale 592? Cette obligation n'est déterminée dans aucune des décisions canadiennes que je connais, mais certains arrêts de la Cour suprême des États‑Unis sont pertinents. Ils définissent cette obligation d'une façon qui, avec égards, m'apparaît juste et je les appliquerai par conséquent au présent cas.
Le juge Macdonald a ensuite examiné la jurisprudence américaine et, en l'appliquant aux faits de l'espèce, a conclu que le syndicat avait manqué à son devoir de juste représentation envers le demandeur. Plusieurs décisions canadiennes rendues ultérieurement ont fait référence à la décision du juge Macdonald dans l'arrêt Fisher, précité, et l'ont appliquée dans le but de scruter la conduite des syndicats. Il semblerait qu'après l'arrêt Fisher, le devoir de juste représentation ait été développé par les tribunaux canadiens indépendamment de la jurisprudence américaine postérieure à l'arrêt Vaca v. Sipes. Je vais examiner brièvement certaines de ces décisions ultérieures.
Dans l'arrêt Harvey Adams and Vancouver Symphony Society and Musicians Association, Local 145, [1976] 1 Can L.R.B.R. 192 (C.‑B.), les faits présentés à la commission et que l'on prétendait être à l'origine du manquement au devoir de juste représentation s'étaient produits avant l'introduction du devoir de juste représentation dans le code du travail de la province. Pour décider si la Loi devait être appliquée rétroactivement, la commission devait se prononcer sur l'état de ce devoir en common law. La commission a examiné la jurisprudence antérieure et particulièrement le raisonnement tenu dans l'arrêt Fisher, précité, et a conclu que, puisque le devoir avait existé en common law, la loi ultérieure était simplement déclaratoire et pouvait s'appliquer rétroactivement.
La commission des relations du travail de la Saskatchewan a également retenu les directives du juge Macdonald dans l'arrêt Fisher, précité, et a conclu que, même en l'absence d'un devoir prescrit par la loi, un syndicat doit représenter de façon juste tous les employés de l'unité de négociation (Simpson and United Garment Workers of Canada, [1980] 3 Can. L.R.B.R. 136 (Sask.)) La commission s'est restreinte dans ses conclusions au traitement des griefs et, après avoir examiné la jurisprudence pertinente, elle a affirmé (à la p. 139):
[TRADUCTION] Dans la mesure où un syndicat, en traitant d'un grief, agit de façon juste, impartiale et de bonne foi pour décider si un grief devrait être poursuivi, la commission n'interviendra pas dans sa décision . . .
Les tribunaux québécois ont conclu à maintes reprises que les syndicats avaient ce devoir même avant sa codification dans un texte législatif. Dans un de ces arrêts, Syndicat des agents de la paix de la Fonction publique c. Richer, [1983] C.A. 167, une affaire dont les faits se sont produits avant l'incorporation du devoir de juste représentation dans le Code du travail du Québec, j'ai fait remarquer au nom de la Cour d'appel (à la p. 178) que:
Ceci dit, de ce qui précède il ne m'apparaît pas nécessaire de faire une longue démonstration pour en arriver à la conclusion que le syndicat a failli à son devoir de représentation juste et équitable (duty of fair representation) envers ses membres en règle, les intimées, tant en logeant un grief diamétralement opposé à leurs intérêts dans des circonstances qui équivalent à un déni de justice flagrant à leur endroit qu'en refusant de conduire jusqu'à la quatrième étape, soit celle de l'arbitrage, le grief relatif à leur congédiement.
La conclusion qu'il existe en common law un devoir de juste représentation n'est pas tirée seulement par les commissions canadiennes sur les relations du travail, mais elle est également partagée par les auteurs spécialistes de ce domaine. James E. Dorsey affirme dans Canada Labour Relations Board: Federal Law and Practice, à la p. 230:
[TRADUCTION] Bien que le devoir de juste représentation soit apparu pour la première fois devant les tribunaux au Canada, on le trouve couramment de nos jours dans un texte législatif et son application est confiée à une commission des relations du travail ou au Tribunal du travail au Québec.
Dans l'édition de 1971 de leur ouvrage intitulé Droit du travail en vigueur au Québec, Gagnon, LeBel (maintenant juge à la Cour d'appel du Québec) et Verge discutent des obligations imposées au syndicat en vertu du devoir de juste représentation. Ils examinent ce devoir tel qu'il existait en 1971, six ans avant sa codification au Québec. En ce qui concerne ce devoir, les auteurs affirment (à la p. 139):
Au droit de représenter tous les salariés, correspond une obligation de même étendue: chacun des salariés du groupe est en droit de bénéficier également de la fonction de représentation qui incombe à l'association accréditée. Ainsi, une telle association, jouissant du monopole statutaire de la représentation des salariés, ne saurait conclure une convention collective consacrant des régimes de travail discriminatoires, c'est‑à‑dire, contenant des disparités à l'endroit de certaines catégories de salariés que ne justifient pas des données objectives, telle, par exemple, l'ancienneté. De même, quand il s'agit de l'application de la convention collective, l'association ne peut s'abstenir de faire valoir des griefs valables, relatifs à des salariés qu'elle ne favorise pas, pour la seule raison qu'ils ne sont pas ses membres. L'association doit, en effet, toujours représenter de façon égale, tant au moment de la conclusion de la convention collective qu'au moment de son application, chacun des salariés du groupe.
Qui plus est, dans l'arrêt Guilde de la marine marchande du Canada c. Gagnon, précité, notre Cour a reconnu que le devoir de juste représentation existait en common law avant son incorporation dans une loi. À cet égard, le juge Chouinard affirme, au nom de la Cour, à la p. 517:
L'article 136.1 du Code canadien du travail , tout comme d'ailleurs l'art. 47.2 du Code du travail du Québec et l'art. 7 du Labour Code de la Colombie‑Britannique sont postérieurs aux faits qui ont donné naissance au litige. Il n'en reste pas moins utile de voir comment ces dispositions législatives ont été interprétées depuis car, comme nous le verrons plus loin,