Forrest c. Centre régional de Réception
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Forrest c. Centre régional de Réception Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-12-21 Référence neutre 2006 CF 1545 Numéro de dossier T-425-06 Contenu de la décision Date : 20061221 Dossier : T-425-06 Référence : 2006 CF 1545 ENTRE : IRVINE FORREST demandeur ET BRIGITTE DUBÉ, DIRECTRICE DU CENTRE RÉGIONAL DE RÉCEPTION (USD) et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA défenderesses TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS L’OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY [1] Le 12 mai 2004, la Cour a rejeté la déclaration du demandeur. À la demande des défenderesses, la taxation de leur mémoire de dépens a été établie sur la base des observations écrites des parties. [2] Vu que les défenderesses n’ont présenté aucune observation qui justifie le nombre maximal d’unités de la colonne III du tarif B et vu les facteurs énoncés au paragraphe 400(3) des Règles des Cours fédérales, les dépens sont taxés pour le montant de 840 $, ce qui représente une juste compensation pour les services rendus dans la présente affaire selon les articles 5 (4 unités), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). Tous les débours établis par affidavit sont acceptés, comme ils ont été réclamés, pour le montant de 196,52 $. [3] Pour conclure, les dépens des défenderesses sont taxés pour le montant de 1 036,52 $. Un certificat est délivré pour ce montant. Fait à montréal LE 21 décembre 2006. « Michelle Lamy » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Laurence Endale, LL.M. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DO…
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Forrest c. Centre régional de Réception Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-12-21 Référence neutre 2006 CF 1545 Numéro de dossier T-425-06 Contenu de la décision Date : 20061221 Dossier : T-425-06 Référence : 2006 CF 1545 ENTRE : IRVINE FORREST demandeur ET BRIGITTE DUBÉ, DIRECTRICE DU CENTRE RÉGIONAL DE RÉCEPTION (USD) et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA défenderesses TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS L’OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY [1] Le 12 mai 2004, la Cour a rejeté la déclaration du demandeur. À la demande des défenderesses, la taxation de leur mémoire de dépens a été établie sur la base des observations écrites des parties. [2] Vu que les défenderesses n’ont présenté aucune observation qui justifie le nombre maximal d’unités de la colonne III du tarif B et vu les facteurs énoncés au paragraphe 400(3) des Règles des Cours fédérales, les dépens sont taxés pour le montant de 840 $, ce qui représente une juste compensation pour les services rendus dans la présente affaire selon les articles 5 (4 unités), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). Tous les débours établis par affidavit sont acceptés, comme ils ont été réclamés, pour le montant de 196,52 $. [3] Pour conclure, les dépens des défenderesses sont taxés pour le montant de 1 036,52 $. Un certificat est délivré pour ce montant. Fait à montréal LE 21 décembre 2006. « Michelle Lamy » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Laurence Endale, LL.M. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-425-06 INTITULÉ : IRVINE FORREST c. BRIGITTE DUBÉ, DIRECTRICE DU CENTRE RÉGIONAL DE RÉCEPTION (USD) et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA TAXATION SANS COMPARUTION DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : MontrÉal (QuÉbec) TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS : L’OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY DATE DES MOTIFS : LE 21 DÉCEMBRE 2006 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada pour les défendeRESSES Ottawa (Ontario)
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61