Garcia c. Canada (Procureur général)
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Garcia c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-04-03 Référence neutre 2008 CAF 121 Numéro de dossier A-72-07 Contenu de la décision Date : 20080403 Dossier : A-72-07 Référence : 2008 CAF 121 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence du juge Nadon ENTRE : EDSON EMILIO ALVAREZ GARCIA demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Requête jugée sur dossier sans la comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 3 avril 2008. MOTIFS DE L’ORDONNANCE PAR : LE JUGE NADON Date : 20080403 Dossier : A-72-07 Référence : 2008 CAF 121 En présence du juge Nadon ENTRE : EDSON EMILIO ALVAREZ GARCIA demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Le 20 novembre 2007, le juge Ryer a accordé au demandeur l’autorisation de signifier et de déposer un dossier complémentaire aux seules fins de déposer en preuve une copie d’une note de service datée du 29 juillet 2005 de Mme Dorothy Brown, employée de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, concernant l’admissibilité de M. Garcia à des prestations d’assurance-emploi. [2] Le dossier complémentaire déposé par le demandeur le 8 février 2008 n’est certainement pas conforme à l’ordonnance rendue par le juge Ryer. Tel que le défendeur le souligne dans son dossier de requête, le dossier complémentaire présente de nouveaux faits, de nouveaux arguments juridiques, de nouvelles conclusions et de nouvelles autorités. …
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Garcia c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-04-03 Référence neutre 2008 CAF 121 Numéro de dossier A-72-07 Contenu de la décision Date : 20080403 Dossier : A-72-07 Référence : 2008 CAF 121 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence du juge Nadon ENTRE : EDSON EMILIO ALVAREZ GARCIA demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Requête jugée sur dossier sans la comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 3 avril 2008. MOTIFS DE L’ORDONNANCE PAR : LE JUGE NADON Date : 20080403 Dossier : A-72-07 Référence : 2008 CAF 121 En présence du juge Nadon ENTRE : EDSON EMILIO ALVAREZ GARCIA demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Le 20 novembre 2007, le juge Ryer a accordé au demandeur l’autorisation de signifier et de déposer un dossier complémentaire aux seules fins de déposer en preuve une copie d’une note de service datée du 29 juillet 2005 de Mme Dorothy Brown, employée de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, concernant l’admissibilité de M. Garcia à des prestations d’assurance-emploi. [2] Le dossier complémentaire déposé par le demandeur le 8 février 2008 n’est certainement pas conforme à l’ordonnance rendue par le juge Ryer. Tel que le défendeur le souligne dans son dossier de requête, le dossier complémentaire présente de nouveaux faits, de nouveaux arguments juridiques, de nouvelles conclusions et de nouvelles autorités. [3] Par conséquent, la requête sera accordée et le dossier complémentaire sera rayé du compte-rendu. Toutefois, je suis prêt à accorder l’autorisation au demandeur de déposer un dossier complémentaire conforme à l’ordonnance du juge Ryer. À cet effet, le demandeur peut déposer un tel dossier au plus tard le 21 avril 2008. « M. Nadon » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-72-07 INTITULÉ : EDSON EMILIO ALVAREZ GARCIA c. PGC REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE PAR : LE JUGE NADON DATE : LE 3 AVRIL 2008 OBSERVATIONS ÉCRITES PAR : Edson Emilio Alvarez Garcia LE DEMANDEUR SE REPRÉSENTANT LUI-MÊME Nicholas R. Banks Pauline Leroux POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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