Nault c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux)

Nault c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-10-24
Référence neutre
2011 CAF 295
Numéro de dossier
A-266-10
Contenu de la décision
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20111024
Dossier : A-266-10
Référence : 2011 CAF 295
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
JACQUES NAULT
appelant
et
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES
GOUVERNEMENTAUX CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 Septembre 2011.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 24 Octobre 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MAINVILLE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20111024
Dossier : A-266-10
Référence : 2011 CAF 295
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
JACQUES NAULT
appelant
et
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES
GOUVERNEMENTAUX CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE MAINVILLE
[1] Dans son jugement rendu dans cette affaire le 22 septembre dernier et dont les motifs portent le numéro de référence 2011 CAF 263, la Cour invitait les parties à lui faire parvenir des représentations écrites au sujet des dépens. L’intimé a seul répondu à l’invitation de la Cour.
[2] L’intimé souligne entre autres (a) que l’appelant se représentait lui-même tant devant la Cour fédérale que devant notre Cour, et qu’il n’a pas encouru d’honoraires d’avocat aux fins de ce litige, et (b) que dans le cadre de la préparation de l’appel, l’intimé a assumé seul la préparation et les coûts des cahiers conjoints d’autorités, au bénéfice des deux parties.
[3] Tenant compte de ces faits, de l’absence de représentations par l’appelant sur la question des dépens, et des circonstances particulières de cette affaire, il n’y a pas lieu de modifier la décision de la juge Gauthier à l’effet que chaque partie devait assumer ses propres dépens devant la Cour fédérale. Il n’y a pas lieu non plus d’adjuger des dépens dans cet appel.
« Robert M. Mainville »
j.c.a.
« Je suis d’accord
M. Nadon j.c.a. »
« Je suis d’accord
Johanne Trudel j.c.a. »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-266-10
INTITULÉ : Jacques Nault c. Le Ministre des Travaux publics et Services
gouvernementaux du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 septembre 2011
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MAINVILLE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
DATE DES MOTIFS : Le 24 octobre 2011
COMPARUTIONS :
Caroline Laverdière
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ