Canam Enterprises Inc. c. Coles
Court headnote
Canam Enterprises Inc. c. Coles Collection Jugements de la Cour suprême Date 2002-10-08 Référence neutre 2002 CSC 63 Recueil [2002] 3 RCS 307 Numéro de dossier 28264 Juges McLachlin, Beverley; Gonthier, Charles Doherty; Major, John C.; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; LeBel, Louis; Deschamps, Marie En appel de Ontario Sujets Tribunaux Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 28264 Contenu de la décision Canam Enterprises Inc. c. Coles, [2002] 3 R.C.S. 307, 2002 CSC 63 Alan H. Coles Appelant c. Canam Enterprises Inc. Intimée et CB Commercial Real Estate Group Canada Inc., Kevin W. Leon et Peter D. Senst Intimés (Mis en cause) Répertorié : Canam Enterprises Inc. c. Coles Référence neutre : 2002 CSC 63. No du greffe : 28264. 2002 : 8 octobre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Major, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario Tribunaux — Abus de procédure — Mise en cause — La demande de mise en cause ne constitue pas un abus de procédure. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (2000), 51 O.R. (3d) 481, 194 D.L.R. (4th) 648, 139 O.A.C. 1, 5 C.P.C. (5th) 218, [2000] O.J. No. 4607 (QL), qui a confirmé une ordonnance de la Cour supérieure de justice (2000), 47 O.R. (3d) 446, [2000] O.J. No. 651 (QL), rejetant une demande de mise en cause. Pourvoi accueilli. Valerie A. Edwards et Duncan Embury, pour l’appelant. Jeffrey S. Klein et Allen Wassermuhl, pour les intimés (mis en cause). Versio…
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Canam Enterprises Inc. c. Coles Collection Jugements de la Cour suprême Date 2002-10-08 Référence neutre 2002 CSC 63 Recueil [2002] 3 RCS 307 Numéro de dossier 28264 Juges McLachlin, Beverley; Gonthier, Charles Doherty; Major, John C.; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; LeBel, Louis; Deschamps, Marie En appel de Ontario Sujets Tribunaux Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 28264 Contenu de la décision Canam Enterprises Inc. c. Coles, [2002] 3 R.C.S. 307, 2002 CSC 63 Alan H. Coles Appelant c. Canam Enterprises Inc. Intimée et CB Commercial Real Estate Group Canada Inc., Kevin W. Leon et Peter D. Senst Intimés (Mis en cause) Répertorié : Canam Enterprises Inc. c. Coles Référence neutre : 2002 CSC 63. No du greffe : 28264. 2002 : 8 octobre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Major, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario Tribunaux — Abus de procédure — Mise en cause — La demande de mise en cause ne constitue pas un abus de procédure. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (2000), 51 O.R. (3d) 481, 194 D.L.R. (4th) 648, 139 O.A.C. 1, 5 C.P.C. (5th) 218, [2000] O.J. No. 4607 (QL), qui a confirmé une ordonnance de la Cour supérieure de justice (2000), 47 O.R. (3d) 446, [2000] O.J. No. 651 (QL), rejetant une demande de mise en cause. Pourvoi accueilli. Valerie A. Edwards et Duncan Embury, pour l’appelant. Jeffrey S. Klein et Allen Wassermuhl, pour les intimés (mis en cause). Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le Juge en chef — Nous souscrivons à l’opinion du juge Goudge selon laquelle ne constitue pas un abus de procédure le fait d’autoriser M. Coles à présenter la demande de mise en cause ou de requérir les courtiers en immeubles de la contester. La motion sollicitant un jugement sommaire est rejetée et les mis en cause sont condamnés au paiement des dépens devant toutes les cours. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant : Torkin Manes Cohen Arbus , Toronto. Procureurs des intimés (mis en cause) : Klein & Schonblum, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196