Huyuh c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Huyuh c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-08-16 Référence neutre 2001 CFPI 900 Numéro de dossier IMM-2135-01 Contenu de la décision Date : 20010816 Dossier : IMM-2135-01 Référence neutre : 2001 CFPI 900 EN PRÉSENCE de Monsieur Peter A. K. Giles, protonotaire adjoint ENTRE : HOA THI THANH HUYUH demanderesse -et- LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES [1] La demanderesse en l'espèce est le parrain d'une personne qui a présenté de l'intérieur du Canada une demande de prise en considération de raisons humanitaires, qui a été rejetée. Le défendeur a déposé une requête pour que la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire soit rejetée, au motif que la demanderesse n'a pas la qualité pour agir. La demanderesse a déposé une requête sollicitant l'ajout du parrainé, son mari, à titre de codemandeur ou, subsidiairement, de substituer le parrainé à la demanderesse dans la demande d'autorisation. [2] La demande d'autorisation originale contient l'affirmation selon laquelle elle est déposée en retard et qu'une demande de prorogation de délai serait demandée. Je vois peu d'avantages à substituer les noms, étant donné qu'une prorogation de délai doit être demandée relativement à la demande d'autorisation. À l'audience, le juge ne serait pas induit en erreur par le changement de parrain à parrainé, même si tous…
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Huyuh c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-08-16 Référence neutre 2001 CFPI 900 Numéro de dossier IMM-2135-01 Contenu de la décision Date : 20010816 Dossier : IMM-2135-01 Référence neutre : 2001 CFPI 900 EN PRÉSENCE de Monsieur Peter A. K. Giles, protonotaire adjoint ENTRE : HOA THI THANH HUYUH demanderesse -et- LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES [1] La demanderesse en l'espèce est le parrain d'une personne qui a présenté de l'intérieur du Canada une demande de prise en considération de raisons humanitaires, qui a été rejetée. Le défendeur a déposé une requête pour que la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire soit rejetée, au motif que la demanderesse n'a pas la qualité pour agir. La demanderesse a déposé une requête sollicitant l'ajout du parrainé, son mari, à titre de codemandeur ou, subsidiairement, de substituer le parrainé à la demanderesse dans la demande d'autorisation. [2] La demande d'autorisation originale contient l'affirmation selon laquelle elle est déposée en retard et qu'une demande de prorogation de délai serait demandée. Je vois peu d'avantages à substituer les noms, étant donné qu'une prorogation de délai doit être demandée relativement à la demande d'autorisation. À l'audience, le juge ne serait pas induit en erreur par le changement de parrain à parrainé, même si tous les documents originaux déposés dans le dossier seraient requis pour un nouveau dossier. Tout bien considéré, je crois qu'il n'y a aucun avantage à étirer la procédure de contrôle judiciaire en ajoutant un demandeur. Par conséquent, la demande sera rejetée, sous réserve que des documents originaux puissent être retirés du dossier s'ils étaient nécessaires aux fins d'une demande d'autorisation présentée par le mari parrainé. ORDONNANCE 1. La demande de contrôle judiciaire présentée en l'espèce est rejetée au motif que la demanderesse n'a pas qualité pour agir. Il est prévu que les documents déposés en l'espèce pourront être transférés à un autre dossier si Truong Thu Truong présente une demande d'autorisation. « Peter A.K. Giles » Protonotaire adjoint Toronto (Ontario) le 16 août 2001 Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE DU CANADA Nom des avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : IMM-2135-01 INTITULÉ : HOA THI THANH HUYUH demanderesse -et- LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES DATE : LE JEUDI 16 AOÛT 2001 REPRÉSENTATIONS ÉCRITES :M. Marvin Moses Pour la demanderesse Mme Amina Riaz Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Moses & Associates Avocats 480, avenue University Toronto (Ontario) M5G 1V2 Pour la demanderesse Morris Rosenberg Sous-procureur général duCanada Pour le défendeur COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20010816 Dossier :IMM-2135-01 Entre : HOA THI THANH HUYUH demanderesse -et- LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'MIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158